publié le 17 décembre 2021
Arrêté royal portant l'octroi d'une dotation fédérale pour équipement de maintien de l'ordre public en faveur de la police locale pour l'année 2021
2 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal portant l'octroi d'une dotation fédérale pour équipement de maintien de l'ordre public en faveur de la police locale pour l'année 2021
RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature concerne, la dotation pour équipement de maintien de l'ordre public octroyée par l'Autorité fédérale à la commune ou à la zone de police pluricommunale pour le fonctionnement de la police locale durant l'année 2021.
L'article 41bis de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégrée, structuré à deux niveaux (LPI) prévoit la possibilité, pour l'Autorité fédérale, d'accorder des dotations spécifiques aux zones de police.
Les paramètres de la dotation fédérale de base et de la dotation fédérale complémentaire ont été définis dans le cadre de la réforme des polices ainsi que dans les débats contradictoires et l'analyse relatifs au `surcoût admissible' qui ont suivi cette réforme en 2002.
Les coûts liés au remplacement et/ou à l'entretien de l'équipement de maintien de l'ordre public n'ont pas été pris en compte à cet égard.
Il s'est toutefois rapidement avéré que certaines zones de police recevaient proportionnellement trop peu d'équipements individuels `ordre public' pour les membres du personnel fédéral transférés.
Afin de combler ce déficit, le Gouvernement fédéral a décidé d'attribuer, en 2002 déjà, une allocation à ces zones défavorisées et d'octroyer une intervention forfaitaire récurrente à compter de 2003 en faveur de l'ensemble des zones de police pour le coût annuel lié au remplacement et/ou à l'entretien de l'équipement individuel et collectif de maintien de l'ordre public.
Le 1er janvier 2018, la directive ministérielle MFO-2 du 23 novembre 2017 relative au mécanisme de solidarité entre les zones de police en matière de renforts pour des missions de police administrative (M.B. 6 décembre 2017) est entrée en vigueur. Cette directive fait, sur la base de la nature des missions pour lesquelles les zones apportent (peuvent apporter) un renfort, une distinction entre les zones de police de catégorie HyCap A et HyCap B. Suivant cette directive, la dotation pour équipement de maintien de l'ordre public, qui est attribuée de manière récurrente aux communes et aux zones de police pluricommunales depuis l'année 2003, ne sera plus attribuée qu'aux zones de police HyCap B à titre de soutien financier et aux zones de police HyCap A qui choisissent d'être incorporées dans la catégorie HyCap B via une association ou un accord de coopération structurel.
Alors que pour l'année 2018 la répartition précédente a été conservée à titre de période de transition pour de donner aux zones de police de catégorie HyCap A le temps de conclure une association ou un accord de coopération structurel, la dotation est attribuée, depuis l'année 2019, conformément à la directive ministérielle MFO-2 susvisée.
Pour l'année 2021, la dotation est répartie entre les zones de police de catégorie HyCap B et les zones de police de catégorie HyCap A qui ont choisi d'être incorporées dans la catégorie HyCap B, comme établi par la Direction des opérations de police administrative (DAO) de la Police fédérale le 1er octobre 2020.
Un montant total de 424.823,78 EUR a été alloué à cette fin pour l'année 2021.
Le montant total de cette dotation est réparti de la manière suivante entre les zones de police concernées : D'une part, chacune de ces zones de police perçoit sa part historiquement attribuée de la dotation ;
D'autre part, la partie restante du montant total, soit la somme des dotations des zones de police HyCap A n'ayant pas choisi d'être incorporées dans la catégorie HyCap B et ne pouvant donc plus bénéficier de la dotation, est, par conséquent, répartie entre les zones de police qui peuvent bénéficier de la dotation, et ce au prorata de leur part historique.
Les montants de la dotation pour équipement de maintien de l'ordre sont fixés en annexe du présent arrêté.
J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN
2 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal portant l'octroi d'une dotation fédérale pour équipement de maintien de l'ordre public en faveur de la police locale pour l'année 2021 PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, les articles 41bis, 41ter et 91/10 ;
Vu la loi du 22 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044220 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 ;
Vu l'arrêté royal du 26 mars 2003 relatif à l'octroi d'une "subvention fédérale de base" et d'une "allocation pour équipement de maintien de l'ordre public" à la commune ou à la zone de police ainsi que d'une "allocation un contrat de sécurité et de société" à certaines communes pour l'année 2003 ;
Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2020 portant l'octroi d'une dotation fédérale pour équipement de maintien de l'ordre public en faveur de la police locale pour l'année 2020 ;
Vu la directive ministérielle MFO-2 du 23 novembre 2017 relative au mécanisme de solidarité entre les zones de police en matière de renforts pour des missions de police administrative, le point 8 et l'annexe A relative à la ligne de prestation HYCAP 2021 du 25 mai 2021 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 14 juin 2021 ;
Vu l'avis du Conseil des bourgmestres, donné le 26 octobre 2021 ;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 19 octobre 2021 ;
Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Une dotation d'un montant total de 424.823,78 EUR est attribuée pour l'équipement "maintien de l'ordre public" de la police locale aux communes et zones de police pluricommunales. Sa répartition entre les communes et les zones de police pluricommunales est fixée en annexe du présent arrêté.
Cette dotation est versée en un seul paiement.
Art. 2.Les dépenses établies par le présent arrêté sont portées en compte à la section 17 « Police fédérale et Fonctionnement intégré » du budget général des dépenses pour l'année 2021, programme 90.1, allocation de base 11.43.51.07.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021.
Art. 4.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 2 décembre 2021.
PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN
Annexe à l'arrêté royal du 2 décembre 2021 portant l'octroi d'une dotation fédérale pour équipement de maintien de l'ordre public en faveur de la police locale pour l'année 2021.
Zone de police - Politiezone
Montant 2021 en euros Bedrag 2021 in euro
5267
Genappe/Nivelles
2.369,48
5268
Braine-le-Château/Ittre/Rebecq/Tubize
1.137,40
5269
La Hulpe/Lasne/Rixensart
1.137,40
5277
Liège
18.213,60
5278
Neupré/Seraing
4.417,92
5279
Herstal
1.421,42
5280
Beyne-Heusay/Fléron/Soumagne
1.137,40
5281
Bassenge/Blégny/Dalhem/Juprelle/Oupeye/Visé
2.369,48
5282
Flémalle
1.137,40
5283
Aywaille/Chaudfontaine/Esneux/Sprimont/Trooz
2.369,48
5284
Ans/Saint-Nicolas
1.421,42
5285
Awans/Grâce-Hollogne
948,06
5286
Berloz/Crisnée/Donceel/Faimes/Fexhe-le-Haut-Clocher/Geer/ Oreye/Remicourt/Waremme
948,06
5287
Jalhay/Spa/Theux
948,06
5288
Aubel/Baelen/Herve/Limbourg/Olne/Plombières/Thimister-Clermont/Welkenraedt
2.085,47
5289
Dison/Pepinster/Verviers
5.364,61
5290
Lierneux/Malmedy/Stavelot/Stoumont/Trois-Ponts/Waimes
948,06
5292
Eupen/Kelmis (La Calamine)/Lontzen/Raeren
2.085,47
5293
Braives/Burdinne/Hannut/Héron/Lincent/Wasseiges
948,06
5294
Amay/Engis/Saint-Georges-sur-Meuse/Verlaine/Villers-le-Bouillet/Wanze
1.137,40
5295
Huy
2.085,47
5296
Anthisnes/Clavier/Comblain-au-Pont/Ferrières/Hamoir/Marchin/Modave/Nandrin/Ouffet/Tinlot
1.137,40
5297
Arlon/Attert/Habay/Martelange
2.369,48
5300
Durbuy/Erezée/Gouvy/Hotton/Houffalize/La Roche-en-Ardenne/Manhay/Marche-en-Famenne/Nassogne/Rendeux/Tenneville/Vielsalm
2.996,50
5301
Bastogne/Bertogne/Fauvillers/Léglise/Libramont-Chevigny/Neufchâteau/Sainte-Ode/Vaux-sur-Sûre
2.369,48
5302
Bertrix/Bouillon/Daverdisse/Herbeumont/Libin/Paliseul/Saint-Hubert/Tellin/Wellin
1.421,42
5303
Namur
8.739,78
5305
Andenne/Assesse/Fernelmont/Gesves/Ohey
2.085,47
5307
Sambreville/Sombreffe
1.137,40
5312
Anhée/Dinant/Hastière/Onhaye/Yvoir
2.369,48
5316
Antoing/Brunehaut/Rumes/Tournai
4.417,92
5317
Mouscron
2.996,50
5324
Mons/Quévy
7.259,37
5325
La Louvière
3.789,52
5327
Boussu/Colfontaine/Frameries/Quaregnon/Saint-Ghislain
5.364,61
5328
Braine-le-Comte/Ecaussinnes/LeRoeulx/Soignies
2.369,48
5329
Dour/Hensies/Honnelles/Quiévrain
1.137,40
5330
Charleroi
17.265,54
5331
Aiseau-Presles/Châtelet/Farciennes
2.996,50
5332
Anderlues/Binche
1.421,42
5335
Chapelle-lez-Herlaimont/Manage/Morlanwelz/Seneffe
2.369,48
5336
Courcelles/Fontaine l'Evêque
2.369,48
5337
Fleurus/Les Bons Villers/Pont-à-Celles
1.137,40
5338
Gerpinnes/Ham-sur-Heure-Nalinnes/Montigny-le-Tilleul/Thuin
1.137,40
5339
Brussel/Elsene Bruxelles/Ixelles
27.688,09
5340
Ganshoren/Jette/Koekelberg/Sint-Agatha-Berchem/Sint-Jans-Molenbeek / Ganshoren/Jette/Koekelberg/Berchem-Sainte-Agathe/Molenbeek-Saint-Jean
11.522,25
5341
Anderlecht/Sint-Gillis/Vorst Anderlecht/Sint-Gilles/Forest
13.891,74
5342
Oudergem/Ukkel/Watermaal-Bosvoorde Auderghem/Uccle/Watermael-Boitsfort
8.680,79
5343
Etterbeek/Sint-Lambrechts-Woluwe/Sint-Pieters-Woluwe Etterbeek/Woluwe-Saint-Lambert/Woluwe-Saint-Pierre
7.259,37
5344
Evere/Schaarbeek/Sint-Joost-Ten-Node Evere/Schaerbeek/Saint-Josse-Ten-Noode
13.891,74
5345
Antwerpen
27.687,42
5347
Boom/Hemiksem/Niel/Rumst/Schelle
1.421,42
5349
Aartselaar/Edegem/Hove/Kontich/Lint
2.996,50
5351
Boechout/Borsbeek/Mortsel/Wijnegem/Wommelgem
2.369,48
5355
Brecht/Malle/Schilde/Zoersel
1.421,42
5359
Bonheiden/Duffel/Putte/Sint-Katelijne-Waver
1.421,42
5360
Lier
1.137,40
5364
Baarle-Hertog/Beerse/Kasterlee/Lille/Oud-Turnhout/Turnhout/Vosselaar
4.417,92
5366
Geel/Laakdal/Meerhout
2.369,48
5368
Balen/Dessel/Mol
1.421,42
5369
Grobbendonk/Herentals/Herenthout/Olen/Vorselaar
1.421,42
5371
Lommel
948,06
5372
Hamont-Achel/Neerpelt/Overpelt
948,06
5373
Beringen/Ham/Tessenderlo
2.369,48
5376
Gingelom/Nieuwerkerken/Sint-Truiden
2.996,50
5377
Hechtel-Eksel/Leopoldsburg/Peer
1.137,40
5381
Bilzen/Hoeselt/Riemst
1.137,40
5388
Leuven
8.207,44
5389
Bekkevoort/Geetbets/Glabbeek/Kortenaken/Tielt-Winge
948,06
5391
Bierbeek/Boutersem/Holsbeek/Lubbeek
948,06
5393
Herent/Kortenberg
948,06
5394
Aarschot
948,06
5396
Diest/Scherpenheuvel-Zichem
1.137,40
5400
Zaventem
948,06
5406
Dilbeek
948,06
5407
Affligem/Liedekerke/Roosdaal/Ternat
1.137,40
5408
Asse/Merchtem/Opwijk/Wemmel
2.369,48
5411
Machelen/Vilvoorde
2.996,50
5415
Gent
18.213,60
5416
Lochristi/Moerbeke/Wachtebeke/Zelzate
1.137,40
5417
Eeklo/Kaprijke/Sint-Laureins
1.137,40
5418
Destelbergen/Melle/Merelbeke/Oosterzele
2.369,48
5425
Kluisbergen/Kruishoutem/Oudenaarde/Wortegem-Petegem/Zingem
2.369,48
5429
Herzele/Sint-Lievens-Houtem/Zottegem
1.137,40
5432
Sint-Niklaas
4.417,92
5433
Kruibeke/Temse
1.137,40
5434
Lokeren
1.137,40
5435
Hamme/Waasmunster
948,06
5436
Berlare/Zele
948,06
5438
Laarne/Wetteren/Wichelen
1.137,40
5440
Aalst
5.364,61
5441
Erpe-Mere/Lede
948,06
5442
Ninove
948,06
5443
Dendermonde
2.369,48
5444
Brugge
7.259,37
5445
Blankenberge/Zuienkerke
1.137,40
5446
Damme/Knokke-Heist
1.421,42
5447
Beernem/Oostkamp/Zedelgem
1.137,40
5448
Ardooie/Lichtervelde/Pittem/Ruiselede/Tielt/Wingene
1.421,42
5449
Oostende
5.210,94
5450
Bredene/De Haan
1.137,40
5452
Gistel/Ichtegem/Jabbeke/Oudenburg/Torhout
2.369,48
5453
Hooglede/Izegem/Roeselare
4.417,92
5455
Ledegem/Menen/Wevelgem
2.369,48
5456
Kortrijk/Kuurne/Lendelede
5.837,95
5457
Anzegem/Avelgem/Spiere-Helkijn/Waregem/Zwevegem
2.369,48
5460
Diksmuide/Houthulst/Koekelare/Kortemark
1.137,40
5461
De Panne/Koksijde/Nieuwpoort
2.369,48
5462
Heuvelland/Ieper/Langemark-Poelkapelle/Mesen/Moorslede/Poperinge/Staden/Vleteren/ Wervik/Zonnebeke
5.364,61
5853
Lanaken/Maasmechelen
1.896,12
5904
Beveren/Sint-Gillis-Waas /Stekene
2.085,46
5905
Beersel/Halle/Sint-Pieters-Leeuw
3.981,59
5906
Mechelen/Willebroek
7.734,09
5907
Hasselt/Zonhoven/Diepenbeek/Halen/Herk-de-Stad/Lummen
6.786,01
5908
Bertem/Huldenberg/Oud-Heverlee/Tervuren
1.896,12
5909
As/Genk/Opglabbeek/Zutendaal/Houthalen-Helchteren/Bocholt/Bree/Kinrooi/Meeuwen-Gruitrode
7.260,73
5910
Landen/Linter/Zoutleeuw/Hoegaarden/Tienen
3.033,53
5911
Deinze/Zulte/Lievegem
2.085,46
TOTAL - TOTAAL
424.823,78 EUR
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 2 décembre 2021 portant l'octroi d'une dotation fédérale pour équipement de maintien de l'ordre public en faveur de la police locale pour l'année 2021.
PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN