2 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal complétant la liste annexée à la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200332 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014021007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'Etat fermer relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution par les congés préalables à la pension accordés en vertu de l'accord du 23 juillet 2015 portant la mise en place de l'organisation NEXT GEN suite au projet Alpha, de la convention collective de travail du 2 juin 2016 et de la convention collective de travail du 30 septembre 2016, conclus entre bpost et les organisations syndicales représentées à la Commission paritaire de bpost

RAPPORT AU ROI Sire, Nous avons l'honneur de soumettre à votre Majesté un arrêté royal pris en exécution de l'article 16, alinéa premier, de la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200332 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014021007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'Etat fermer relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution.

L'article 16, alinéa premier, précité, de la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200332 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014021007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'Etat fermer dispose que, par dérogation à l'article 2 de la loi du 10 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/01/1974 pub. 28/08/2012 numac 2012000533 source service public federal interieur Loi réglant l'admissibilité de certains services et de périodes assimilées à l'activité de service pour l'octroi et le calcul des pensions à charge du Trésor public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer réglant l'admissibilité de certains services et périodes assimilées à l'activité de service pour l'octroi et le calcul des pensions à charge du Trésor public, le temps durant lequel un membre du personnel d'une institution fédérale, communautaire ou régionale est placé dans une situation visée à l'article 2, § 1er, 2° à 4°, de la loi précitée du 10 janvier 1974 sur la base d'une disposition de son statut publiée après l'entrée en vigueur de cette loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200332 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014021007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'Etat fermer, n'est pris en considération pour l'octroi et le calcul de la pension de retraite qu'à la condition que la disposition statutaire en question ait été ajoutée, par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, à la liste annexée à cette loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200332 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014021007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'Etat fermer.

Au sein de l'entreprise publique bpost de nouveaux régimes de congé préalable à la pension ont été instaurés qui placent les membres du personnel dans une situation visée à l'article 2, § 1er, 2° à 4°, de la loi du 10 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/01/1974 pub. 28/08/2012 numac 2012000533 source service public federal interieur Loi réglant l'admissibilité de certains services et de périodes assimilées à l'activité de service pour l'octroi et le calcul des pensions à charge du Trésor public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer. bpost tombe sous le champ d'application de l'article 16 de la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200332 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014021007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'Etat fermer.

Le deuxième alinéa de l'article 16 précité de la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200332 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014021007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'Etat fermer dispose en effet que par "membre du personnel d'une institution fédérale, communautaire ou régionale", il y a lieu d'entendre un membre du personnel d'une administration fédérale, communautaire ou régionale, un membre du personnel de la Chambre des représentants, du Sénat ou d'un Parlement de communauté ou de région, ou un membre du personnel admis aux subventions-traitements d'une communauté, dont la pension est à charge de l'Etat fédéral ou du régime de pension instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.

Etant donné que les membres du personnel statutaire de bpost ont droit à une pension de retraite à charge du Trésor public, ils doivent - pour l'application de l'article 16 de la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200332 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014021007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'Etat fermer - être considérés comme des membres du personnel d'une institution fédérale.

Comme les fondements statutaires des congés préalables à la pension en question ont été approuvés après l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2014, de la loi précitée du 6 janvier 2014, ces congés ne peuvent être pris en considération pour l'octroi et le calcul de la pension des fonctionnaires qu'à la condition que la liste annexée à la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200332 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014021007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'Etat fermer soit complétée par le fondement statutaire de ces congés par un arrêté royal délibéré en Conseil de ministres.

La décision du Conseil de ministres d'ajouter ces congés préalables à la pension à la liste précitée repose sur la réflexion suivante.

Il s'impose de maintenir nos travailleurs âgés plus longtemps en service étant donné les défis auxquels notre pays est confronté en raison de l'allongement de la durée de la vie, de l'arrivée à la retraite des baby-boomers de l'après-guerre, de l'âge moyen trop peu élevé de sortie du marché du travail et du fait que la proportion de retraités continue à augmenter plus rapidement que celle des actifs.

Compte tenu de ce contexte, l'instauration de toute nouvelle forme de congé préalable à la pension doit être strictement encadrée.

L'accord de Gouvernement du 9 octobre 2014 prévoit ainsi que « les conditions d'âge et de carrière pour les règlements de départ anticipé dans le secteur public (congé avant pension, disponibilité et autres) seront harmonisées avec les conditions pour le chômage individuel avec complément d'entreprise. Cela passera par une adaptation du statut. » Pour rappel, la condition d'âge dans le régime général pour pouvoir bénéficier du chômage individuel avec complément d'entreprise est de 62 ans depuis 2015. Les congés préalables instaurés par bpost prévoient cependant une condition d'âge inférieure à l'âge de 62 ans.

L'accord de Gouvernement précise dans ce cas que: « Lorsque les autres autorités appliqueront à l'avenir des assouplissements par rapport à la situation actuelle, ceux-ci ne seront pas assimilés pour le calcul de la pension, sauf si leur financement est pris en charge par ces autorités. ».

Etant donné la décision de bpost de prévoir une condition d'âge pour pouvoir bénéficier de ces congés préalables inférieure à 62 ans sans par ailleurs exiger une condition de carrière en contrepartie suffisante, le Conseil de ministres ne marque son accord sur l'ajout des nouveaux congés préalables précités décidés par bpost qu'en raison de la participation financière de bpost dans la charge pour l'Etat de l'assimilation de ces périodes de congés préalables pour la condition de carrière pour pouvoir partir en pension anticipée et pour le calcul de la pension.

Cette participation financière correspond au tiers du coût pour l'Etat des droits de pension constitués durant la période du congé préalable, déterminé après déduction des cotisations patronales et personnelles versées par bpost au cours de cette période.

Enfin, il est à observer que cet arrêté a un effet rétroactif jusqu'à et y compris le 23 juillet 2015, date à laquelle l'accord portant la mise en place de l'organisation NEXT GEN suite au projet Alpha a été conclu entre bpost et les syndicats représentés au sein de la Commission paritaire de bpost. Vu les dates auxquelles les nouvelles formes de congé préalable à la pension accordées sur la base des deux autres conventions collectives sont entrées en vigueur, il est donné un effet rétroactif à l'article 1er, 2° jusqu'à et y compris le 1er juillet 2016 et à l'article 1er, 3° jusqu'à et y compris le 1er janvier 2017.

Nous avons l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté les très respectueux et très fidèles serviteurs, Le Ministre des Pensions, D. BACQUELAINE

2 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal complétant la liste annexée à la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200332 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014021007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'Etat fermer relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution par les congés préalables à la pension accordés en vertu de l'accord du 23 juillet 2015 portant la mise en place de l'organisation NEXT GEN suite au projet Alpha, de la convention collective de travail du 2 juin 2016 et de la Convention collective de travail du 30 septembre 2016, conclus entre bpost et les organisations syndicales représentées à la Commission paritaire de bpost PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 16, alinéa premier, de la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200332 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014021007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'Etat fermer relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 septembre 2018 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 octobre 2018 ;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant de dispositions d'autorégulation ;

Sur la proposition du Ministre des Pensions et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La liste annexée à la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200332 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014021007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'Etat fermer relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution, modifié par l'arrêté royal du 6 juillet 2016, est complétée comme suit : 1° « (7)° les congés préalables à la pension accordés en vertu de l'accord portant la mise en place de l'organisation NEXT GEN suite au projet Alpha conclu le 23 juillet 2015 entre bpost et les organisations syndicales représentées à la Commission paritaire de bpost;» ; 2° « (8)° le congé préalable à la pension accordé en vertu de la convention collective de travail conclue le 2 juin 2016 entre bpost et les organisations syndicales représentées à la Commission paritaire de bpost;» ; 3° « (9)° les congés préalables à la pension accordés en vertu de la convention collective de travail conclue le 30 septembre 2016 entre bpost et les organisations syndicales représentées à la Commission paritaire de bpost.».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 23 juillet 2015, à l'exception : 1° de l'article 1, 2°, qui produit ses effets le 1er juillet 2016 ;2° de l'article 1, 3°, qui produit ses effets le 1er janvier 2017.

Art. 3.Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 décembre 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Pensions, D. BACQUELAINE