publié le 07 décembre 2018
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 2 décembre 2018, Mme Cowez J., juge de la famille et de la jeunesse au tribunal de première instance du Hainaut, est nommée conseiller à la cour d'appel de Mons. Le recours en annulation de l'acte précité
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 2 décembre 2018, Mme Cowez J., juge de la famille et de la jeunesse au tribunal de première instance du Hainaut, est nommée conseiller à la cour d'appel de Mons.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).