2 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal complétant la liste annexée à la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200332 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014021007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'Etat fermer relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution, par les congés accordés dans le cadre du crédit-soins au sein de l'Autorité flamande, de l'enseignement et des centres d'encadrement des élèves

RAPPORT AU ROI Sire, Nous avons l'honneur de soumettre à votre Majesté un arrêté royal pris en exécution de l'article 16, alinéa premier, de la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200332 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014021007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'Etat fermer relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution.

L'article 16, alinéa premier, précité, de la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200332 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014021007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'Etat fermer dispose que, par dérogation à l'article 2 de la loi du 10 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/01/1974 pub. 28/08/2012 numac 2012000533 source service public federal interieur Loi réglant l'admissibilité de certains services et de périodes assimilées à l'activité de service pour l'octroi et le calcul des pensions à charge du Trésor public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer réglant l'admissibilité de certains services et périodes assimilées à l'activité de service pour l'octroi et le calcul des pensions à charge du Trésor public, le temps durant lequel un membre du personnel d'une institution fédérale, communautaire ou régionale est placé dans une situation visée à l'article 2, § 1er, 2° à 4°, de la loi précitée du 10 janvier 1974 sur la base d'une disposition de son statut publiée après l'entrée en vigueur de cette loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200332 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014021007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'Etat fermer, n'est pris en considération pour l'octroi et le calcul de la pension de retraite qu'à la condition que la disposition statutaire en question ait été ajoutée, par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, à la liste annexée à cette loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200332 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014021007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'Etat fermer.

Dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat, le gouvernement fédéral a transféré à l'Autorité flamande les budgets avec lesquels il finance les allocations d'interruption de carrière du secteur public flamand (Autorité flamande, administrations locales flamandes et institutions d'enseignement flamandes). L'Autorité flamande a ainsi reçu les budgets pour financer elle-même le congé pour interruption de carrière des membres du personnel du secteur public flamand.

Ce transfert permet à l'Autorité flamande de remplacer le système général fédéral d'interruption de carrière par un système de crédit-soins. Alors que dans le système général fédéral d'interruption de carrière, la carrière peut être interrompue sans donner aucune raison, ceci n'est plus possible dans le système du crédit-soins.

L'admission au crédit-soins - et donc aussi l'obtention de l'allocation d'interruption qui y est liée - dépend du fait que sont remplies soit des conditions relatives à l'octroi de soins à certaines catégories de personnes, soit des conditions de formation. Les conditions dans lesquelles le crédit-soins peut être pris - et donc également les conditions dans lesquelles une allocation d'interruption de carrière pour crédit-soins peut être obtenue - sont fixées dans l'arrêté du gouvernement flamand du 26 juillet 2016 portant octroi d'allocations d'interruption pour crédit-soins.

L'arrêté susmentionné du Gouvernement flamand du 26 juillet 2016 implique cependant, pour que les membres du personnel puissent bénéficier d'une allocation d'interruption, que les dispositions du statut juridique des administrations responsables du secteur public flamand soient adaptées via une réglementation propre.

Pour cette raison, le statut du personnel flamand (VPS) du 13 janvier 2006 a été modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 août 2016 modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, en ce qui concerne l'introduction du crédit-soins.

Le statut applicable aux membres du personnel de l'enseignement et des centres d'encadrement des élèves a aussi été modifié, à savoir par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 août 2016 relatif au crédit-soins pour les membres du personnel de l'enseignement et des centres d'encadrement des élèves.

Suite à ces adaptations, le fondement statutaire du crédit-soins a été inscrit dans les statuts susmentionnés.

Ces adaptations placent les membres du personnel qui prennent le crédit-soins dans une situation visée dans l'article 2, § 1, 2 ° à 4°, de la loi du 10 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/01/1974 pub. 28/08/2012 numac 2012000533 source service public federal interieur Loi réglant l'admissibilité de certains services et de périodes assimilées à l'activité de service pour l'octroi et le calcul des pensions à charge du Trésor public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Les membres du personnel auxquels ces adaptations sont applicables rentrent tous dans le champ d'application de l'article 16 de la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200332 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014021007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'Etat fermer.

Le deuxième alinéa de l'article 16 précité de la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200332 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014021007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'Etat fermer dispose en effet que par « membre du personnel d'une institution fédérale, communautaire ou régionale », il y a lieu d'entendre un membre du personnel d'une administration fédérale, communautaire ou régionale, un membre du personnel de la Chambre des représentants, du Sénat ou d'un Parlement de communauté ou de région, ou un membre du personnel admis aux subventions-traitements d'une communauté, dont la pension est à charge de l'Etat fédéral ou du régime de pension instauré par la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.

Etant donné que les membres statutaires auxquels soit le VPS, soit le statut de l'enseignement susmentionné, est applicable, ont droit à une pension de retraite à charge soit de l'Etat fédéral, soit du régime de pension instauré par la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer (pour les membres du personnel des pararégionaux ou paracommunautaires flamands), ils doivent - pour l'application de l'article 16 de la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200332 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014021007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'Etat fermer - être considérés comme des membres du personnel « d'une institution fédérale, communautaire ou régionale ».

Comme les fondements statutaires du crédit-soins ont été approuvés et publiés après l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2014, de la loi précitée du 6 janvier 2014, ces congés ne peuvent être pris en considération pour l'octroi et le calcul de la pension des fonctionnaires qu'à la condition que la liste annexée à la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200332 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014021007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'Etat fermer soit complétée par ces fondements statutaires.

L'article 1er, 1°, de l'arrêté ci-joint complète la liste avec « l'absence suite au crédit-soins visé à l'article X.31, § 1, du statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, tel que cet article a été modifié par l'article 4, 4° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 août 2016 modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 en ce qui concerne l'introduction du crédit-soins ».

Comme le congé fédéral pour soins - qui continue à exister à côté du crédit-soins flamand - reçoit un nouveau fondement statutaire dans le VPS, il est nécessaire d'inclure également ce nouveau fondement statutaire dans la liste. Pour cette raison, l'article 1er, 2°, de l'arrêté ci-joint complète la liste par « le congé pour interruption de carrière dans le cadre d'un congé fédéral pour soins visé à l'article x.31bis, § 1, du statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, article inséré par l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 août 2016 modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 en ce qui concerne l'introduction du crédit-soins ».

L'article 1er, 3° de l'arrêté ci-joint complète la liste par « le congé suite au crédit-soins visé à l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 août 2016 relatif au crédit-soins pour les membres du personnel de l'enseignement et des centres d'encadrement des élèves ».

Il convient de faire remarquer que le crédit-soins tombe dans les limites de l'arrêté royal n° 442 du 14 août 1986 relatif à l'incidence de certaines positions administratives sur les pensions des agents des services publics (AR n° 442).

Cet AR n° 442 est applicable notamment aux pensions des fonctionnaires flamands et aux pensions des membres du personnel de l'enseignement flamand.

L'AR n° 442 définit « les périodes d'interruption de carrière » comme « les périodes d'interruption de carrière complète par suspension des prestations de travail, prévue aux articles 100 et 100bis de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales et les périodes d'interruption de carrière partielle par réduction des prestations de travail, prévue aux articles 102 et 102bis de la même loi de redressement ».

De l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 juillet 2016 portant octroi d'allocations d'interruption pour crédit-soins, il ressort clairement que le crédit-soins a pour fondement juridique la loi de redressement précitée, ce qui fait relever le crédit-soins du champ d'application de l'AR 442.

Bien que dans les statuts, le terme « crédit-soins » soit utilisé à la place du terme « interruption de carrière » - dans le VPS, le terme « interruption de carrière » a été supprimé - une période de crédit-soins reste, en ce qui concerne l'application de l'AR n° 442, juridiquement, une période d'interruption de carrière complète ou partielle telle que prévue aux articles 100 et 100bis ou aux articles 102 et 102bis de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales.

Les périodes de crédit-soins seront donc admissibles pour la pension de la même manière que les périodes d'interruption de carrière. Les mêmes quotas et les mêmes limites applicables à l'interruption de carrière au sein de la fonction publique flamande, seront également d'application au crédit-soins. Ceci signifie que les absences suite au crédit-soins visées à l'article 1er, 1° et 3° du présent arrêté dont les allocations sont financées par l'Autorité flamande suite à la Sixième Réforme de l'Etat, doivent être traitées comme de simples périodes d'interruption de carrière sans motif tandis que les périodes d'interruption de carrière visées à l'article 1er, 2° qui sont financées par l'Autorité fédérale demeurent des interruptions de carrière dites « thématiques » qui resteront en dehors des quotas et limites, conformément aux articles 2/1 et 3, § 7, de l'AR442.

Les périodes d'interruption de carrière (dans le système général) prises avant les périodes de crédit-soins continueront à entrer en ligne de compte pour l'application de ces quotas et limites. En matière de pension, le compteur n'est donc pas remis à zéro.

Evidemment, l'interruption de carrière « thématique » visée à l'article 1er, 2°, prise dans le cadre du congé fédéral pour soins par les fonctionnaires flamands et les membres du personnel de l'enseignement flamand, reste sans impact sur ce compteur, conformément aux articles 2/1 et 3, § 7, de l'AR442.

Enfin, il est à observer que l'article 1er, 1° à 3°, de cet arrêté a un effet rétroactif jusqu'à et y compris le 2 septembre 2016, date à laquelle sont entrés en vigueur l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 août 2016 modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, en ce qui concerne l'introduction du crédit-soins, ainsi que les dispositions concernant le crédit-soins reprises dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 août 2016 relatif au crédit-soins pour les membres du personnel de l'enseignement et des centres d'encadrement des élèves.

Nous avons l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté les très respectueux et très fidèles serviteurs, Le Ministre des Pensions, D. BACQUELAINE

2 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal complétant la liste annexée à la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200332 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014021007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'Etat fermer relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution, par les congés accordés dans le cadre du crédit-soins au sein de l'Autorité flamande, de l'enseignement et des centres d'encadrement des élèves PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 16, alinéa premier, de la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200332 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014021007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'Etat fermer relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 décembre 2017 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 mai 2018 ;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant de dispositions d'autorégulation ;

Sur la proposition du Ministre des Pensions et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La liste annexée à la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200332 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014021007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'Etat fermer relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution est complétée comme suit : 1° « (3)° l'absence suite au crédit-soins visée à l'article X.31, § 1, du statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, tel que cet article a été remplacé par l'article 4, 4°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 août 2016 modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 en ce qui concerne l'introduction du crédit-soins; » ; 2° « (4)° le congé pour interruption de carrière dans le cadre d'un congé fédéral pour soins visé à l'article X.31bis, § 1, du statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, tel que cet article a été inséré par l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 août 2016 modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 en ce qui concerne l'introduction du crédit-soins ; » ; 3° « (5)° le congé suite au crédit-soins visé à l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 août 2016 relatif au crédit-soins pour les membres du personnel de l'enseignement et des centres d'encadrement des élèves ;» .

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 2 septembre 2016.

Art. 3.Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 décembre 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Pensions, D. BACQUELAINE