2 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 2008 relatif à la lutte et à l'éradication de la fièvre catarrhale du mouton

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, les articles 7, §§ 2 et 3, et 8, alinéa 1er, 1° ;

Vu la loi du 28 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/08/1991 pub. 06/07/2011 numac 2011000415 source service public federal interieur Loi sur l'exercice de la médecine vétérinaire fermer sur l'exercice de la médecine vétérinaire, l'article 6, § 2;

Vu la loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2000 pub. 18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, l'article 4, § 7, inséré par la loi du 22 décembre 2008;

Vu l'arrêté royal du 7 mai 2008 relatif à la lutte et à l'éradication de la fièvre catarrhale du mouton;

Vu l'avis du Conseil du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, donné le 7 octobre 2010;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 décembre 2010;

Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale du 26 avril 2011;

Vu l'avis 49.489/3 du Conseil d'Etat, donné le 26 avril 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'avis du Conseil national de l'Agriculture du 26 juillet 2011;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'Ordre des médecins vétérinaires du 22 septembre 2011;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 25 octobre 2011;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et de la Ministre de l'Agriculture, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 14 de l'arrêté royal du 7 mai 2008 relatif à la lutte et à l'éradication de la fièvre catarrhale du mouton, le paragraphe 3, remplacé par l'arrêté royal du 8 mars 2009, est abrogé.

Art. 2.L'article 16 du même arrêté est complété par les paragraphes 4 et 5 rédigés comme suit : « § 4. Par dérogation au paragraphe 1er, le vétérinaire d'exploitation peut déléguer la vaccination au responsable du troupeau pour autant qu'une convention de guidance vétérinaire ait été conclue par espèces entre le responsable et le vétérinaire d'exploitation conformément à l'arrêté royal du 10 avril 2000 portant des dispositions relatives à la guidance vétérinaire.

En cas de délégation de la vaccination, le vétérinaire d'exploitation donne des instructions écrites pour la conservation, l'utilisation et l'administration du vaccin. § 5. Le responsable qui procède lui-même à la vaccination : a) le fait uniquement au moyen d'un vaccin qui lui a été fourni par le vétérinaire d'exploitation;b) applique le schéma de vaccination établi par le vétérinaire d'exploitation;c) conserve et administre le vaccin conformément aux instructions du vétérinaire d'exploitation;d) inscrit chaque vaccination effectuée dans le registre visé à l'article 18 de l'arrêté royal du 23 mai 2000 portant des dispositions particulières concernant l'acquisition, la détention d'un dépôt, la prescription, la fourniture et l'administration de médicaments destinés aux animaux par le médecin vétérinaire et concernant la détention et l'administration de médicaments destinés aux animaux par le responsable des animaux, en y mentionnant toutes les données.».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 1er qui produit ses effets le 1er janvier 2011.

Art. 4.Le Ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 décembre 2011.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Mme L. ONKELINX La Ministre de l'Agriculture, Mme S. LARUELLE