2 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 février 2001 relatif à l'établissement d'un régime de primes en raison de promouvoir l'incorporation d'une installation LPG à bord de voitures

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, du 2 janvier 2001; notamment l'article 14 ;

Vu l'arrêté royal du 14 février 2001 relatif à l'établissement d'un régime de primes en raison de promouvoir l'incorporation d'une installation LPG à bord de voitures;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné, le 14 novembre 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 17 janvier 2001;

Vu l'avis du Conseil d'Etat (n° 34.395/3), donné le 21 novembre 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant que les Services fédéraux pour les Affaires environnementales ont entrepris en 2001 de joindre un communiqué publicitaire au verso du formulaire d'introduction de la demande de prime LPG, notamment en ce qui concerne les délais requis pour l'introduction des demandes;

Considérant que ce communiqué publicitaire spécifie de manière générale au point 2 qu'en ce qui concerne la durée de validité « le dossier doit être introduit au plus tard le 31 août 2003 ». Ce libellé, de part sa nature générale, ne spécifie donc pas que pour les installations posées en 2001, le délai requis est le 31 août 2002 conformément à l'arrêté royal du 14 février 2001;

Considérant que cette absence de différenciation en terme de délais pour les installations 2001 et 2002 est à même d'induire en erreur les bénéficiaires. Il convient donc d'une part, de ne pas pénaliser les bénéficiaires qui, de bonne foi, se sont basés sur les indications du communiqué et d'autre part, de corriger cet état de fait en prolongeant la période d'introduction des demandes au 30 novembre 2002;

Considérant que le payement des primes relatives aux dossiers introduits endéans le délai prorogé et qui répondent aux critères y relatifs n'affectera pas le budget initialement prévu en la matière;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 6 de l'arrêté royal du 14 février 2001, relatif à l'établissement d'un régime de primes en raison de promouvoir l'incorporation d'une installation LPG à bord de voitures, est remplacé par la disposition suivante : « En ce qui concerne les placements entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2001, les dossiers peuvent être introduits jusqu'au 30 novembre 2002. En ce qui concerne les placements entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2002, les dossiers peuvent être introduits jusqu'au 31 août 2003. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effet le 1er septembre 2002.

Art. 3.Notre Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 décembre 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Environnement, J. TAVERNIER