2 AVRIL 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative à la paix sociale 2001-2002 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative à la paix sociale 2001-2002.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 avril 2003.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières Convention collective de travail du 5 juillet 2001 Accord de paix sociale 2001-2002 (Convention enregistrée le 24 août 2001 sous le numéro 58639/CO/107) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.Cette convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs ressortissant à la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières. CHAPITRE II. - Durée

Art. 2.Cette convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2001 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2002. CHAPITRE III. - Salaires

Art. 3.Les salaires effectifs et barémiques des travailleurs sont majorés comme suit : - 0,0991 EUR (4 BEF) au 1er septembre 2001; - 0,0744 EUR (3 BEF) au 1er mai 2002. CHAPITRE IV. - Frais de transport

Art. 4.Le remboursement des frais de transport prévu à l'article 3 a et b de la convention collective de travail du 10 juin 1999 conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs, rendue obligatoire par arrêté royal du 17 janvier 2001 est portée à 100 p.c. à partir du 1er septembre 2001. CHAPITRE V. - Jour de congé d'ancienneté

Art. 5.A partir du 1er janvier 2001, les travailleurs qui comptent 20 ans d'ancienneté dans le secteur, recevront un jour de congé d'ancienneté sans perte de salaire, à payer par l'employeur. CHAPITRE VI. - Groupe de travail

Art. 6.Un groupe de travail sera mis en place dans le but de réfléchir à l'avenir du fonds social au point de vue du financement de ses activités.

Ce groupe de travail termine ses travaux pour le 1er novembre 2001.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 2 avril 2003.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX