1er SEPTEMBRE 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er septembre 2004 relatif aux conditions et à la procédure d'octroi des concessions d'exploration et d'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental en ce qui concerne le registre

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108 ;

Vu la loi du 13 juin 1969 sur l'exploration et l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental, l'article 3, §§ 2, alinéa 1er, et 4, alinéas 1er et 2, remplacés par la loi du 11 décembre 2022;

Vu l'arrêté royal du 1er septembre 2004 relatif aux conditions et à la procédure d'octroi des concessions d'exploration et d'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 juin 2023;

Vu les avis 75.675/1 et 76.909/1 du Conseil d'Etat, donnés les 20 mars 2024 et 8 juillet 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'avis de la Commission consultative chargée d'assurer la coordination entre les administrations concernées par la gestion de l'exploration et l'exploitation du plateau continental et de la mer territoriale, donné le 27 avril 2023;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 33 de l'arrêté royal du 1er septembre 2004 relatif aux conditions et à la procédure d'octroi des concessions d'exploration et d'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental, le 3° est remplacé par ce qui suit : « 3° le registre de réserve sur papier tel que prévu dans l'article 43; ».

Art. 2.Dans l'article 39 du même arrêté, le paragraphe 3, remplacé par l'arrêté royal du 19 avril 2014, est remplacé par ce qui suit : « § 3. Chaque mois, les concessionnaires transmettent à la Direction générale un aperçu des quantités effectivement extraites, via l'application en ligne développée à cet effet par la Direction générale. ».

Art. 3.Dans l'article 42, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 19 avril 2014, les mots « les registres » sont remplacés par les mots " le formulaire de déclaration en ligne ou le registre de réserve sur papier ».

Art. 4.L'article 43 du même arrêté, modifié par l'arrêté du 19 avril 2014, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 43.Le capitaine du bateau d'exploitation est tenu de remplir à bord le formulaire de déclaration en ligne (https://sand-gravel-extraction.economie.fgov.be), développé à cet effet par la Direction générale. Si le formulaire de déclaration en ligne n'est pas disponible pour cause de force majeure, notamment pour des raisons techniques, le capitaine est tenu de remplir le registre de réserve sur le papier mis à disposition par la Direction générale.

Un manuel d'utilisation concernant le formulaire de déclaration en ligne peut être consulté en ligne sur le site internet du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie (https://economie.fgov.be). ».

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er septembre 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, P.-Y. DERMAGNE