10 AVRIL 2025. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 2024, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à la création d'un nouveau "Fonds intersyndical de l'industrie graphique et de presse quotidienne" (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 2024, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à la création d'un nouveau "Fonds intersyndical de l'industrie graphique et de presse quotidienne".

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 avril 2025.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, D. CLARINVAL _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux Convention collective de travail du 24 novembre 2024 Création d'un nouveau "Fonds intersyndical de l'industrie graphique et de presse quotidienne" (Convention enregistrée le 5 décembre 2024 sous le numéro 190885/CO/130)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs occupés dans les entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux.

Art. 2.Le fonds de sécurité d'existence des travailleurs relevant de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, appelé "Fonds Grafica", prévoit dans ses statuts et dans les conventions collectives de travail qui l'accompagnent que certaines tâches sont réparties vers l'organisation sans but lucratif "Fonds social intersyndical".

Art. 3.L'asbl "Fonds social intersyndical", numéro d'entreprise 0414.569.585, est remplacé par l'asbl "Fonds intersyndical de l'industrie graphique et de presse quotidienne" avec numéro d'entreprise 1015.138.751.

Art. 4.Dans toutes les conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, les références à l'asbl "Fonds social intersyndical" doivent désormais être lues comme "Fonds intersyndical de l'industrie graphique et de presse quotidienne".

Une liste des conventions collectives de travail concernées est jointe à l'annexe de la présente convention collective travail.

Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 20 novembre 2024.

Elle est conclue pour une durée indéterminée et peut être dénoncée par une des parties moyennant préavis de trois mois, par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux et aux organisations qui y sont représentées.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 avril 2025.

Le Ministre de l'Emploi, D. CLARINVAL

Annexe à la convention collective de travail du 24 novembre 2024, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à la création d'un nouveau "Fonds intersyndical de l'industrie graphique et de presse quotidienne"

Article 1er.Les conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux qui font référence au "Fonds social intersyndical" sont les suivantes : a) convention collective de travail du 19 octobre 2023 relative à la modification et coordination des statuts du fonds de sécurité d'existence, "Fonds spécial des industries graphiques et des journaux", dans le cadre de l'intégration des fonds sectoriels (numéro d'enregistrement 185340/CO/130, arrêté royal du 24 octobre 2024, pas encore publiée au Moniteur belge);b) convention collective de travail du 21 décembre 2023 fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité syndicale annuelle (numéro d'enregistrement 184965/CO/130, arrêté royal du 1er septembre 2024, Moniteur belge du 27 septembre 2024);c) convention collective de travail du 15 février 2024 relative à la fixation du montant, des modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité de fermeture en faveur des travailleurs victimes d'une fermeture d'entreprise occupant moins de 20 travailleurs (moins de 5 en cas de faillite) au moment où celle-ci cesse ses activités (numéro d'enregistrement 186303/CO/130, arrêté royal du 1er octobre 2024, pas encore publiée au Moniteur belge);d) convention collective de travail du 18 avril 2024 relative à la fixation du montant, des modalités d'octroi et de liquidation d'une allocation de formation (numéro d'enregistrement 187718/CO/130, pas encore publié dans un arrêté royal, pas encore publiée au Moniteur belge). Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 avril 2025.

Le Ministre de l'Emploi, D. CLARINVAL