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Arrêté Royal du 01 septembre 2006
publié le 14 septembre 2006

Arrêté royal déterminant la forme, le contenu, ses annexes et les modalités du dépôt de l'acte de candidature à une place vacante d'avocat à la Cour de cassation, ainsi que la date d'entrée en vigueur des articles 2, 4 et 5 de la loi du 6 décembre 2005 portant réforme de l'accès des avocats à la Cour de cassation

source
service public federal justice
numac
2006009648
pub.
14/09/2006
prom.
01/09/2006
ELI
eli/arrete/2006/09/01/2006009648/moniteur
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.(...)
Document Qrcode

1er SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal déterminant la forme, le contenu, ses annexes et les modalités du dépôt de l'acte de candidature à une place vacante d'avocat à la Cour de cassation, ainsi que la date d'entrée en vigueur des articles 2, 4 et 5 de la loi du 6 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/12/2005 pub. 16/01/2006 numac 2005009995 source service public federal justice Loi portant réforme de l'accès des avocats à la Cour de cassation fermer portant réforme de l'accès des avocats à la Cour de cassation


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, notamment l'article 478ter, § 3, alinéa 2, inséré par la loi du 6 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/12/2005 pub. 16/01/2006 numac 2005009995 source service public federal justice Loi portant réforme de l'accès des avocats à la Cour de cassation fermer;

Vu la loi du 6 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/12/2005 pub. 16/01/2006 numac 2005009995 source service public federal justice Loi portant réforme de l'accès des avocats à la Cour de cassation fermer portant réforme de l'accès des avocats à la Cour de cassation, notamment l'article 6;

Vu l'avis de l'Ordre des avocats de la Cour de cassation, donné le 3 avril 2006;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 mai 2006;

Vu l'avis 40.870/2/V du Conseil d'Etat, donné le 2 août 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'acte de candidature à une place vacante d'avocat à la Cour de cassation comporte les éléments suivants : a) une lettre de motivation;b) un curriculum vitae établi conformément au modèle annexé au présent arrêté. Il est accompagné de toutes les pièces justificatives concernant les études et l'expérience professionnelle.

L'acte de candidature est adressé au Ministre de la Justice par lettre recommandée à la poste conformément à l'article 478ter, § 3, alinéa 1er, du Code judiciaire.

Art. 2.Entrent en vigueur le 1er janvier 2007 : 1° les articles 2, 4 et 5 de la loi du 6 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/12/2005 pub. 16/01/2006 numac 2005009995 source service public federal justice Loi portant réforme de l'accès des avocats à la Cour de cassation fermer portant réforme de l'accès des avocats à la Cour de cassation;2° le présent arrêté.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er septembre 2006.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX

Pour la consultation du tableau, voir image

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 1er septembre 2006 déterminant la forme, le contenu, ses annexes et les modalités du dépôt de l'acte de candidature à une place vacante d'avocat à la Cour de cassation, ainsi que la date d'entrée en vigueur des articles 2, 4 et 5 de la loi du 6 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/12/2005 pub. 16/01/2006 numac 2005009995 source service public federal justice Loi portant réforme de l'accès des avocats à la Cour de cassation fermer portant réforme de l'accès dess avocats à la Cour de cassation.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX

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