1er SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal portant simplification de la carrière de certains agents de l'Office central d'action sociale et culturelle du Ministère de la Défense

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, remplacé par la loi du 24 décembre 2002;

Vu l'arrêté royal du 4 août 1997 portant simplification de la carrière de certains agents de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire;

Vu l'arrêté royal du 13 juin 1999 portant fixation du classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire;

Vu l'arrêté royal du 13 juin 1999 fixant les échelles de traitement des grades particuliers de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire.

Vu l'arrêté royal du 20 avril 2006 portant simplification de la carrière de certains agents de l'Office central d'action sociale et culturelle du Ministère de la Défense;

Vu l'avis du Commissaire de gouvernement, donné le 21 décembre 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget donné le 28 septembre 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique donné le 19 juillet 2005;

Vu le protocole du 7 mars 2006 du Comité de secteur XIV;

Vu l'avis numéro 40.633/4 du Conseil d'Etat, donné le 4 juillet 2006, en application de l'article 84,§ 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE Ier. - Intégration des grades particuliers dans la carrière du niveau A

Article 1er.A l'Office central d'action sociale et culturelle du Ministère de la Défense, les grades suivants sont rayés : 1° inspecteur du travail social;2° conseiller du travail social;3° administrateur général adjoint;4° administrateur général.

Art. 2.§ 1er. Les agents qui, au 1er décembre 2004, sont titulaires de l'un des grades rayés repris ci-après dans la colonne 1, rémunérés dans une échelle de traitement reprise dans la colonne 2 sont nommés d'office dans la classe reprise dans la colonne 3, rémunérés dans l'échelle de traitement reprise dans la colonne 4 et portent le titre repris en regard dans la colonne 5.

Pour la consultation du tableau, voir image

§ 2. L'ancienneté de classe des agents nommés en application du § 1er, est égale à l'ancienneté de grade acquise à la date du 1er décembre 2004 dans le grade dont ils étaient titulaires.

L'ancienneté acquise dans le niveau 1 est censée acquise dans le niveau A. § 3. L'ancienneté pécuniaire acquise par ces agents est censée être acquise dans la nouvelle échelle de traitement. § 4. Par dérogation au § 1er, s'il y échet, les agents conservent le bénéfice de l'échelle de traitement du grade, pour autant qu'elle soit plus favorable.

Art. 3.Par dérogation à l'article 25 de l'arrêté royal du 10 avril 1995 fixant les échelle de traitements des grades communs à plusieurs services publics fédéraux, les agents qui, à la date du 30 novembre 2004, étaient rémunérés dans l'échelle de traitement 10 A, obtiennent automatiquement l'échelle de traitement A12 dès qu'ils comptent une ancienneté cumulée de quatre ans dans l'ancien grade d'inspecteur du travail social et dans la classe A1.

Art. 4.Par dérogation à l'article 24 de l'arrêté royal du 10 avril 1995 fixant les échelle de traitements des grades communs à plusieurs services publics fédéraux, les agents anciennement rémunérés dans l'échelle de traitement 10 B qui comptent une ancienneté de grade d'au moins dix-huit ans à la date du 30 novembre 2004, obtiennent l'échelle de traitement 10 C le 1er jour du mois qui suit celui de leur inscription à une formation certifiée, pour autant qu'ils l'aient réussie et qu'ils ne bénéficient pas d'un régime plus avantageux CHAPITRE II. - Dispositions transitoires, abrogatoires et finales

Art. 5.Les dispositions visées aux articles 227 à 230 de l'arrêté royal du 4 août 2004 relatif à la carrière du niveau A des agents de l'Etat sont applicables aux agents dont le grade rayé a été intégré conformément à l'article 2 du présent arrêté.

Art. 6.Sont abrogés : - l'arrêté royal du 4 août 1997 portant simplification de la carrière de certains agents de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire; - l'arrêté royal du 13 juin 1999 portant fixation du classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire; - l'arrêté royal du 13 juin 1999 fixant les échelles de traitement des grades particuliers de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire.

L'arrêté royal du 20 avril 2006 portant simplification de la carrière de certains agents de l'Office central d'action sociale et culturelle du Ministère de la Défense est rapporté.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2004.

Art. 8.Notre Ministre de la Défense est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er septembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT