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25 MAI 2007. - Arrêté ministériel constatant la conformité aux conditions générales d'agrément des systèmes automatisés de vote et des systèmes électroniques de totalisation présentés par la firme STERIA sous l'appellation « DIGIVOTE »

Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, notamment l'article 2, § 2, alinéa 2, remplacé par la loi du 12 août 2000;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 1994 fixant les conditions générales d'agrément des systèmes de vote automatisés et des systèmes électroniques de totalisation des votes;

Vu l'arrêté royal du 1er septembre 2006 portant agrément des entreprises PricewaterhouseCoopers Enterprise Advisory SCRL, Verdonck, Kloosters & Associates BV et SYSQA BV en tant qu'organismes d'avis tant pour les systèmes et logiciels de vote automatisé que pour les logiciels électoraux de recensement des voix et de répartition des sièges;

Considérant qu'il s'impose de contrôler la conformité des systèmes automatisés de vote et des systèmes électroniques de totalisation présentés sous l'appellation « DIGIVOTE » aux conditions générales d'agrément fixées par l'arrêté royal du 18 avril 1994 précité en vue des élections pour les Chambres législatives fédérales du 10 juin 2007;

Vu l'avis émis en date du 27 avril 2007 par PricewaterouseCoopers Enterprise Advisory SCRL, organisme d'avis agréé, sur la conformité des systèmes de vote et de totalisation présentés sous l'appellation « DIGIVOTE » par la firme STERIA aux conditions générales d'agrément fixées par l'arrêté royal du 18 avril 1994 précité, Arrête : Article unique. Les systèmes automatisés de vote et de totalisation présentés sous l'appellation « DIGIVOTE » par la firme STERIA sont agréés pour les élections des Chambres législatives fédérales du 10 juin 2007.

Bruxelles, le 25 mai 2007.

P. DEWAEL