1er OCTOBRE 2013. - Arrêté royal accordant une aide financière aux communes et aux villes pour le recrutement de personnel civil supplémentaire chargé de l'encadrement des peines et mesures judiciaires alternatives pour l'année 2013 : extensions de personnel et nouveaux projets

****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, et plus particulièrement les articles 121 à 124;

Vu la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales, notamment l'article 69, modifiée par la loi du 21 décembre 1994;

Vu la loi du 25 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/05/1999 pub. 25/08/1999 numac 1999000528 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi du 30 mars 1994 portant les dispositions sociales fermer modifiant la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer portant les dispositions sociales;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'arrêté royal du 26 avril 1968 réglant l'organisation et la coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions;

Vu l'arrêté royal du 12 août 1994 déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier d'une aide financières pour le recrutement de personnel supplémentaire chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires alternatives, la prévention de la criminalité et l'accueil en matière de toxicomanie;

Vu l'arrêté royal du 30 janvier 2003 modifiant l'arrêté royal du 12 août 1994 déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier d'une aide financière pour le recrutement de personnel civil supplémentaire chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires alternatives et de la prévention de la criminalité et l'accueil en matière de toxicomanie;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 6 mai 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 15 mai 2013;

Vu les accords du Conseil des ministres du 17 mai 2013;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, et de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Comme le prévoit la convention conclue entre la commune ou la ville et l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, il est octroyé une intervention annuelle de : € 32.226,16 à la commune d'Ans pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein; € 64.452,32 à la ville **** pour le recrutement de deux personnes de niveau B à temps plein; € 27.268,29 à la ville de Boom pour le recrutement d'une personne de niveau C à temps plein; € 64.452,32 à la ville de **** pour le recrutement de deux personnes de niveau B à temps plein; € 16.113,08 à la commune **** pour le recrutement d'une personne de niveau B à mi-temps; € 16.113,08 à la ville de Liège pour le recrutement d'une personne de niveau B à mi-temps; € 27.268,29 à la ville ****-****-la-Neuve pour le recrutement d'une personne de niveau C à temps plein; € 32.226,16 à la ville **** pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein; € 16.113,08 à la commune de **** pour le recrutement d'une personne de niveau B à mi-temps; € 32.226,16 à la ville de **** pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein.

Art. 2.Les recrutements prévus à l'article 1er du présent arrêté royal ne peuvent intervenir qu'après le 17 mai 2013.

Art. 3.A la requête du Ministre de la Justice, les crédits correspondant à l'intervention annuelle prévue par la convention sont octroyés à la ville ou la commune par le Ministre de l'Intérieur. Ces allocations sont à charge d'un article budgétaire spécifique inscrit au budget de l'Office national de Sécurité sociale des Administrations provinciales et Locales. Une tranche de 70 % de cette allocation sera versée lors de l'entrée en vigueur du présent arrêté. Au cas où les personnes sont recrutées pour une partie de l'année budgétaire de référence, l'intervention annuelle est réduite au prorata de la période effectivement ****.

Art. 4.Le solde est calculé dans le courant de l'année suivante après contrôle des pièces justificatives. A cet effet, la ville ou la commune transmet à la Direction Expertise de la direction générale des Maisons de justice du **** ****, pour le 31 mars 2014, une copie des documents justificatifs prouvant la nature et le montant des dépenses.

En cas de non respect d'une ou de plusieurs dispositions de la convention, l'intervention annuelle peut être réduite et, le cas échéant, partiellement ou totalement récupérée.

Art. 5.Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à ****, le 1er octobre 2013.

**** **** le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme J. **** **** Ministre de la Justice, Mme A. ****