1er MARS 2019. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 23 septembre 1992 relatif aux comptes annuels des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif

RAPPORT AU ROI Sire, L'arrêté royal qui est soumis à Votre signature vise à modifier l'arrêté royal du 23 septembre 1992 relatif aux comptes annuels des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif (ci-après dénommé "arrêté royal du 23 septembre 1992").

Le rapport de la Commission Optima recommande en son point 4.4.2. de renforcer la divulgation d'informations concernant les transactions avec les parties liées dans les comptes annuels des banques belges. Le rapport recommande plus précisément de s'inspirer à cet égard des normes comptables IFRS (en l'occurrence la norme IAS 24, Information relative aux parties liées).

Les informations que les établissements concernés doivent divulguer en annexe de leurs comptes annuels statutaires concernant les transactions effectuées avec des parties liées sont régies par l'annexe à l'arrêté royal du 23 septembre 1992 précité.

Le point XXVIII.E du chapitre 1er, section III, de cette annexe est relatif aux droits et engagements hors bilan résultant de transactions avec des parties liées. A la différence des autres informations à publier en annexe des comptes concernant les transactions avec des parties liées, cette disposition permet de ne pas divulguer d'information sur les transactions qui (a) ont été conclues aux conditions normales du marché ou (b) sont survenues entre deux ou plusieurs membres d'un groupe. Ces exemptions sont visées par le rapport de la Commission Optima et ne sont pas permises par la norme IAS 24 mentionnée plus haut. Il est dès lors proposé de supprimer ces deux exemptions afin de renforcer la transparence dans le sens souhaité.

L'on notera que l'usage de ces exemptions était une option nationale prévue par la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil. Ces exemptions avaient été retenues tant dans le droit comptable commun (arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés) que dans le droit comptable bancaire (arrêté royal du 23 septembre 1992).

Commentaire des articles

Article 1er.Cet article abroge les deux exemptions de divulgation concernant les transactions qui ont été conclues (a) aux conditions normales du marché ou (b) entre deux ou plusieurs membres d'un groupe.

Art. 2.Cet article prévoit que les nouvelles dispositions seront applicables pour la première fois pour les comptes relatifs à l'exercice 2019 (commençant au 1er janvier 2019 ou après cette date).

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, A. DE CROO

Avis 65.342/2 du 27 février 2019 sur un projet d'arrêté royal "portant modification de l'arrêté royal du 23 septembre 1992 relatif aux comptes annuels des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif" Le 4 février 2019, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et Ministre de la Coopération au développement à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal "portant modification de l'arrêté royal du 23 septembre 1992 relatif aux comptes annuels des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif".

Le projet a été examiné par la deuxième chambre le 27 février 2019. La chambre était composée de Pierre Vandernoot, président de chambre, Luc Detroux et Patrick Ronvaux, conseillers d'Etat, Sébastien Van Drooghenbroeck et Jacques Englebert, assesseurs, et Béatrice Drapier, greffier.

Le rapport a été présenté par Jean-Luc Paquet, premier auditeur .

La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de Pierre Vandernoot .

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 27 février 2019 .

Compte tenu du moment où le présent avis est donné, le Conseil d'Etat attire l'attention sur le fait qu'en raison de la démission du Gouvernement, la compétence de celui-ci se trouve limitée à l'expédition des affaires courantes. Le présent avis est toutefois donné sans qu'il soit examiné si le projet relève bien de la compétence ainsi limitée, la section de législation n'ayant pas connaissance de l'ensemble des éléments de fait que le Gouvernement peut prendre en considération lorsqu'il doit apprécier la nécessité d'arrêter ou de modifier des dispositions réglementaires.

Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° , des lois "sur le Conseil d'Etat", coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet n'appelle aucune observation.

De griffier, B. Drapier De voorzitter, P. Vandernoot

1er MARS 2019. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 23 septembre 1992 relatif aux comptes annuels des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, l'article 106, § 1er, alinéa 2 ;

Vu l'arrêté royal du 23 septembre 1992 relatif aux comptes annuels des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif ;

Vu l'avis de la Banque nationale de Belgique, donné le 30 octobre 2018 ;

Vu la consultation des associations professionnelles ;

Vu l'avis 65.342/2 du Conseil d'Etat, donné le 27 février 2019 ;

Sur la proposition du Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Au point XXVIII.E du chapitre 1er, section III, de l'annexe à l'arrêté royal du 23 septembre 1992 relatif aux comptes annuels des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif, remplacé par l'arrêté royal du 28 septembre 2008, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, les mots "et n'ont pas été conclues aux conditions normales du marché" sont abrogés ;2° l`alinéa 4 est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté s'applique pour la première fois à l'exercice comptable commençant le 1er janvier 2019 ou durant l'année civile 2019.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2019.

Art. 4.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er mars 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, A. DE CROO