1er MARS 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 janvier 2005 concernant la composition de la commission paritaire auprès de la Brussels International Airport Company

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 30, modifié par la loi du 8 avril 2003 et par l'arrêté royal du 18 octobre 2004;

Vu l'arrêté royal du 27 mai 2004 relatif à la transformation de Brussels International Airport Company (B.I.A.C.) en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires, notamment l'article 58, confirmé par la loi du 9 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/2004 pub. 15/07/2004 numac 2004021090 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 09/07/2004 pub. 16/09/2004 numac 2004015162 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi à l'adhésion de la Belgique : à la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine, et Règlement fait à Washington le 2 décembre 1946; au Protocole, fait à Washington le 19 novembre 1956, à la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine, faite à Washington le 2 décembre 1946 fermer;

Vu les lois du Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacées par la loi du 4 juillet 1989 et modifiées par la loi du 4 août 1996;

Vu l'extrême urgence;

Considérant que les organisations syndicales représentatives ont demandé une prolongation de la période pour apporter les preuves du nombre des affiliés cotisants, en raison des difficultés qu'ils éprouvent à cet égard, résultant de la transformation en société anonyme de droit privé;

Considérant que cette période expirerait le 1er mars 2005 sans cette modification, ce qui oblige de faire cette modification avant cette date;

Sur la proposition de Notre Ministre des Entreprises publiques, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 4 de l'arrêté royal du 11 janvier 2005 concernant la composition de la commission paritaire auprès de la Brussels International Airport Company, la date « 4 juin » est remplacée par la date du « 1er décembre ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 28 février 2005.

Art. 3.Notre Ministre des Entreprises publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er mars 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Entreprises publiques, J. VANDE LANOTTE