publié le 12 août 2005
Service extérieur. - Démission honorable Par arrêté royal du 1 er mars 2005, démission honorable a été accordée à M. Baudouin de Cattalay . Il est admis à faire valoir ses droits à une pension anticipée le 1 er septe(...) Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section admi(...)
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2005015123
- pub.
- 12/08/2005
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
Service extérieur. - Démission honorable Par arrêté royal du 1er mars 2005, démission honorable a été accordée à M. Baudouin de Cattalay (écuyer). Il est admis à faire valoir ses droits à une pension anticipée le 1er septembre 2005 et a été autorisé à porter le titre honorifique d'Ambassadeur.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section administrative du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (rue de la Science 33, 1040 Bruxelles) sous plus recommandé à la poste.
Ce délai est augmenté de trente jours en faveur des personnes demeurant dans un pays d'Europe qui n'est pas limitrophe de la Belgique et de nonante jours en faveur de celles qui demeurent hors d'Europe.