7 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal modifiant, en matière de cotisations et primes patronales visées à l'article 52, 3°, b, du Code des impôts sur les revenus 1992, l'AR/CIR 92 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 59, remplacé par la loi du 28 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2003 pub. 15/05/2003 numac 2003022481 source service public federal securite sociale Loi relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale fermer et modifié par la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer;

Vu l'AR/CIR 92, l'article 35, modifié par les arrêtés royaux des 1er septembre 1995, 20 juillet 2000, 25 mars 2003 et 1er mars 2005;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 2 juin 2008;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget donné le 13 juin 2008;

Vu l'avis 44.853/2/V du Conseil d'Etat, donné le 29 juillet 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 35 de l'AR/CIR 92, modifié par les arrêtés royaux des 1er septembre 1995, 20 juillet 2000, 25 mars 2003 et 1er mars 2005 les modifications suivantes sont apportées : 1° le § 1er, 1°, est remplacé par ce qui suit : "1° lesdites cotisations et primes patronales doivent être versées à une entreprise d'assurance, une institution de prévoyance ou une institution de retraite professionnelle ayant dans un Etat membre de l'Espace économique européen son siège social, son principal établissement ou son siège de direction ou d'administration ou à un établissement dont dispose au sein de l'Espace économique européen une telle entreprise ou une telle institution ayant son siège social ou son principal établissement en dehors de l'Espace économique européen;"; 2° dans le § 1er, 3°, les mots "à l'article 92, alinéa 1er," sont remplacés par les mots "à l'article 92, § 1er,";3° le § 1er, 4° est abrogé;4° dans le § 5, alinéa 1er, les mots "les entreprises d'assurance ou les institutions de prévoyance" sont remplacés par les mots "les entreprises d'assurance, les institutions de prévoyance ou les institutions de retraite professionnelle".

Art. 2.L'article 1er, 1°, 3° et 4° est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2007.

L'article 1er, 2°, entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2008.

Art. 3.Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 décembre 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS Notes (1) Références au Moniteur belge : Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné par l'arrêté royal du 10 avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1992. Loi du 28 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2003 pub. 15/05/2003 numac 2003022481 source service public federal securite sociale Loi relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale fermer, Moniteur belge du 15 mai 2003, 2e édition.

Loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer, Moniteur belge du 28 décembre 2006, 3e édition, err. 24 janvier 2007, err. 12 février 2007.

AR/CIR 92 - Arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, Moniteur belge du 13 septembre 1993.

Arrêté royal du 1er septembre 1995, Moniteur belge du 5 octobre 1995, err. 20 octobre 1995.

Arrêté royal du 20 juillet 2000, Moniteur belge du 30 août 2000, err. 8 mars 2001, 2e édition.

Arrêté royal du 25 mars 2003, Moniteur belge du 31 mars 2003, 2e édition.

Arrêté royal du 1er mars 2005, Moniteur belge du 9 mars 2005, 2e édition.

Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 12 janvier 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973.