1er MARS 1999. - Arrêté royal fixant le budget global des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière de biologie clinique en 1998 dans le cadre de l'assurance soins de santé obligatoire

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 59;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, émis le 15 décembre 1997;

Vu l'avis du Conseil Général de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, émis le 22 décembre 1997;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 février 1998;

Vu l'urgence, motivée par le fait que les montants repris à l'article 1er de cet arrêté concernent l'année 1998, que la fixation des forfaits de biologie clinique aux hôpitaux, visée à l'article 56bis, § 6, de la loi susvisée, demande la connaissance des montants repris dans cet arrêté, et que l'application de l'article 61 de la même loi demande également cette connaissance;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 12 janvier 1999, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires Sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le budget global des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière de biologie clinique visées aux articles 3, 18, § 2, B, e) et 24 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 fixant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance maladie invalidité obligatoire s'élève, pour l'année 1998, à 27.203,2 millions de francs, à savoir 13.737,6 millions de francs pour les prestations en matière de biologie clinique visées ci-avant et dispensées à des bénéficiaires hospitalisés et 13.465,6 millions de francs pour les pres-tations en matière de biologie clinique visées ci-avant et dispensées à des bénéficaires non hospitalisés.

Art. 2.Les montants cités à l'article 1er tiennent compte : - des dépenses en la matière de l'ensemble des organismes assureurs (y compris la S.N.C.B.); - de l'accroissement des dépenses dû à l'extension du droit à l'intervention majorée de l'assurance.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1998.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er mars 1999.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN