1er JUIN 1999. - Arrêté royal accordant une indemnité aux travailleurs frontaliers occupés en France en vue de compenser la perte de rémunération résultant des fluctuations du taux de change entre les monnaies belge et française qui se sont produites avant l'entrée en vigueur de l'euro (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7, § 1er, alinéa 3, j), inséré par l'arrêté royal n° 13 du 11 octobre 1978 et modifié par la loi du 26 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/1999 pub. 01/04/1999 numac 1999012205 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses fermer relatif au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 18 mai 1999;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 avril 1999;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par le fait que l'entrée en vigueur de l'euro date du 1er janvier 1999; que les travailleurs frontaliers concernés doivent être informés sans délai de leurs droits relatifs à l'indemnité en vue de compenser la perte de rémunération résultant des fluctuations du taux de change entre les monnaies belge et française qui se sont produites avant l'entrée en vigueur de l'euro;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une indemnité est octroyée aux travailleurs frontaliers occupés en France en vue de compenser la perte de pouvoir d'achat résultant des fluctuations du taux de change entre les monnaies belge et française antérieures à l'entrée en vigueur de l'euro.

Sont considérés comme travailleurs frontaliers occupés en France, les travailleurs salariés qui exercent leur activité dans la zone frontalière française et ont leur résidence dans la zone frontalière belge, où ils rentrent en principe chaque jour ou au moins une fois par semaine.

La liste des communes qui constituent les zones frontalières belge et française est reprise en annexe.

Art. 2.L'indemnité visée à l'article 1er n'est accordée qu'aux travailleurs qui étaient déjà bénéficiaires d'une indemnité compensatoire au 31 janvier 1993 sur base de l'arrêté royal du 26 mai 1987 accordant une indemnité aux travailleurs occupés en France en vue de compenser la perte de rémunération résultant des fluctuations du taux de change entre les monnaies belge et française.

Art. 3.Pour les travailleurs salariés ayant bénéficié de l'indemnité visée à l'article 1er de l'arrêté royal du 26 mai 1987 précité pour tout ou pour partie de leurs salaires relatifs au mois de janvier, février ou mars 1987, ou au cours des vingt-quatre mois précédant le 1er avril 1987 pendant au moins douze mois, le montant mensuel de l'indemnité visée à l'article 1er est fixé à: 1) 7 625 francs belges, si la rémunération mensuelle brute est inférieure ou égale à 8 118 francs français;2) 5 718 francs belges, si la rémunération mensuelle brute est supérieure à 8 118 francs français sans excéder 16 236 francs français;3) 1 144 francs belges, si la rémunération mensuelle brute est supérieure à 16 236 francs français. Pour les travailleurs salariés n'ayant pas bénéficié de l'indemnité visée à l'article 1er de l'arrêté royal du 26 mai 1987 précité pour tout ou partie de leurs salaires relatifs aux mois de janvier, février ou mars 1987, ni pendant douze mois au moins au cours des vingt-quatre mois précédant le 1er avril 1987, le montant mensuel de l'indemnité visée à l'article 1er est fixé à 1 144 francs belges.

Les montants des rémunérations brutes prévues à l'alinéa 1er seront revus au premier janvier de chaque année en fonction de l'évolution du salaire minimum mensuel garanti fixé par convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du Travail.

Art. 4.Le paiement de l'indemnité est effectué par l'intervention des organismes de paiement des allocations de chômage sous le contrôle de l'Office national de l'Emploi. Les travailleurs frontaliers concernés introduisent leur demande auprès de leur organisme de paiement au moyen d'un formulaire dont le modèle et le contenu sont déterminés par le Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, moyennant approbation du Ministre de l'Emploi et du Travail.

Les organismes de paiement reçoivent une subvention destinée à couvrir leurs frais d'administration dont le taux est fixé à 1 p.c. du montant des indemnités payées.

Les dépenses résultant de l'application du présent arrêté sont à charge du budget de l'Office national de l'Emploi.

Art. 5.Sans préjudice des dispositions de l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations de toute nature, qui sont, en tout ou en partie, à charge de l'Etat, des articles 269 à 274 du Code pénal, des dispositions du titre II de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier et de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail, est puni d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de 26 à 500 francs ou d'une de ces peines seulement le travailleur frontalier qui a perçu ou peut percevoir indûment une indemnité compensatoire du fait qu'il a fait une déclaration inexacte ou incomplète, lorsqu'il a agi avec une intention frauduleuse.

Toutes les dispositions du livre 1er du Code pénal, à l'exclusion du chapitre V, s'appliquent à l'infraction déterminée à l'alinéa 1er.

Toute indemnité compensatoire perçue indûment doit être remboursée.

Art. 6.L'arrêté royal du 26 mai 1987 accordant une indemnité aux travailleurs frontaliers occupés en France en vue de compenser la perte de rémunération résultant des fluctuations du taux de change entre les monnaies belge et française, modifié par les arrêtés royaux des 22 mars 1991, 19 janvier 1993, 27 janvier 1994, 20 février 1995 et 3 février 1997, est abrogé.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999.

Art. 8.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er juin 1999.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET _______ Note (1) Références au Moniteur belge: Arrêté-loi du 28 décembre 1944, Moniteur belge du 30 décembre 1944. Arrêté royal n° 13 du 11 octobre 1978, Moniteur belge du 31 octobre 1978.

Loi du 26 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/1999 pub. 01/04/1999 numac 1999012205 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses fermer, Moniteur belge du 1er avril 1999.

Annexe à l'arrêté royal du 1er juin 1999.

Liste des communes appartenant aux zones frontalières belge et française A. Communes de la zone frontalière belge - A. Gemeenten van de Belgische grenszone Province de Flandre occidentale - Provincie West-Vlaanderen.

Arrondissement administratif de Furnes - Administratief arrondissement Veurne Alveringem De Panne (La Panne) Koksijde Nieuwpoort (Nieuport) Veurne (Furnes) Arrondissement administratif de Dixmude - Administratief arrondissement Diksmuide Heuvelland Ieper (Ypres) Langemark-Poelkapelle Mesen (Messines) Poperinge Vleteren Wervik Zonnebeke Arrondissement administratif de Roulers - Administratief arrondissement Roeselare Hooglede Ingelmunster Izegem Ledegem Moorslede Roeselare (Roulers) Staden Arrondissement administratif de Courtrai - Administratief arrondissement Kortrijk Anzegem Avelgem Deerlijk Harelbeke Kortrijk (Courtrai) Kuurne Lendelede Menen (Menin) Spiere-Helkijn (Espierres-Helchin) Waregem Wevelgem Zwevegem Arrondissement administratif de Tielt - Administratief arrondissement Tielt Ardooie Dentergem Meulebeke Oostrozebeke Wielsbeke Arrondissement administratif d'Ostende - Administratief arrondissement Oostende Middelkerke Province de Flandre orientale - Provincie Oost-Vlaanderen Arrondissement administratif d'Audenarde - Administratief arrondissement Oudenaarde Kluisbergen Province du Hainaut - Provincie Henegouwen Arrondissement administratif de Mouscron - Administratief arrondissement Moeskroen Comines (Komen) Mouscron (Moeskroen) Arrondissement administratif de Tournai - Administratief arrondissement Doornik Antoing Brunehaut Estaimpuis Leuze-en-Hainaut Mont-de-l'Enclus Pecq Péruwelz Rumes Celles Tournai (Doornik) Arrondissement administratif d'Ath - Administratief arrondissement Aat Ath (Aat) Beloeil Bernissart Brugelette Chièvres Frasnes-lez-Anvaing Arrondissement administratif de Mons - Administratief arrondissement Bergen Boussu Colfontaine Dour Frameries Hensies Honnelles Jurbise (Jurbeke) Lesn Mons (Bergen) Quaregnon Quévy Quiévrain Saint-Ghislain Arrondissement administratif de Soignies - Administratief arrondissement Zinnik La Louvière Le Roeulx Soignies (Zinnik) Arrondissement administratif de Thuin - Administratief arrondissement Thuin Anderlues Beaumont Binche Chimay Erquelines Estinnes Froidchapelle Han-sur-Heure-Nalinnes Lobbes Merbes-le-Château Momignies Morlanwelz Sivry-Rance Thuin Arrondissement administratif de Charleroi - Administratief arrondissement Charleroi Chapelle-lez-Herlaimont Charleroi Châtelet Courcelles Fleurus Fontaine-l'Evêque Gerpinnes Manage Montignies-le-Tilleul Province de Namur - Provincie Namen Arrondissement administratif de Dinant - Administratief arrondissement Dinant Anhée Beauraing Bièvre Ciney Dinant Gedinne Hastière Houyet Onhaye Rochefort Vresse-sur-Semois Yvoir Arrondissement administratif de Namur - Administratief arrondissement Namen Mettet Profondeville Arrondissement administratif de Philippeville - Administratief arrondissement Philippeville Cerfontaine Couvin Doische Florennes Philippeville Viroinval Walcourt Province du Luxembourg - Provincie Luxemburg Arrondissement administratif d'Arlon - Administratief arrondissement Aarlen Arlon (Aarlen) Attert Aubange Messancy Arrondissement administratif de Neufchâteau - Administratief arrondissement Neufchâteau Bertrix Bouillon Daverdisse Herbeumont Léglise Libin Neufchâteau Paliseul Wellin Arrondissement administratif de Virton - Administratief arrondissement Virton Chiny Etalle Florenville Habay Meix-devant-Virton Musson Rouvroy Saint-Léger Tintigny Virton B. Communes de la zone frontalière française - B. Gemeenten van de Franse grenszone Département du Pas-de-Calais - Departement Pas-de-Calais Arrondissement de Béthune - Arrondissement Béthune Canton de Béthune - Kanton Béthune La Couture Locon Vieille-Chapelle Canton de Cambrin - Kanton Cambrin Billy-Berclau Festubert Richebourg-l'Avoué Richebourg-Saint-Waast Violaines Canton de Laventie - Kanton Laventie Fleurbaix Laventie Lestrem Lorgies Neuve-Chapelle Sailly-sur-la-Lys Canton de Lillers - Kanton Lillers Calonnes-sur-la-Lys Saint-Floris Arrondissement de Lens - Arrondissement Lens Canton de Carvin - Kanton Carvin Leforest Département du Nord - Departement Nord Arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe - Arrondissement Avesnes-sur-Helpe Canton d'Avesnes-Nord - Kanton Avesnes-Nord Baas-Lieu Beugies Dompierre Dourlers Felleries Flaumont-Waudrechies Floursies Ramousies Saint-Aubin Saint-Hilaire-sur-Helpe Semeries Semousies Taisnières-en-Thiérache Canton d'Avesnes-Sud - Kanton Avesnes-Sud Avesnelles Avesnes Boulogne-sur-Helpe Et roeungt Floyen Haut-Lieu Larouillies Sains-du-Nord Canton de Bavay - Kanton Bavay Amfroipret Audignies Bavay Bellignies Bermeries Bettrechies Feignies Gussignies Hon-Hergies Houdain La Flamengrie La Longueville Mecquignies Obies Saint-Waast-la-Vallée Taisnière-sur-Hon Canton de Berlaimont - Kanton Berlaimont Aulnoye-Aymeries Bachant Berlaimont Ecuelin Hargnies Leval Monceau-Saint-Waast Noyelles-sur-Sambre Pont-sur-Sambre Saint-Rémy-Chaussée Sassegnies Vieux-Mesnil Canton d'Hautmont - Kanton Hautmont Beaufort Boussières-sur-Sambre Eclaibes Hautmont Limont-Fontaine Neuf-Mesnil Saint-Rémy-du-Nord Canton de Landrecies - Kanton Landrecies Boussies Croix-Caluyau Fontaine-au-Bois Forest Landrecies Maroilles Preux-au-Bois Robertsart Canton de Le Quesnoy-Est - Kanton Le Quesnoy-Est Beaudignies Englefontaine Chissignies Hecq Jolimetz Locquignol Louvignies-Quesnoy Le Quesnoy Neuville Poix-du-Nord Potelle Vendegies-au-Bois Raucourt-au-Bois Ruesnes Salesches Canton de Le Quesnoy-Ouest - Kanton Le Quesnoy-Ouest Bry Eth Frasnoy Gommegnies Jenlain Maresches Orsinval Preux-au-Sart Sepmeries Villereau Villers-Pol Wargnies-le-Grand Wargnies-le-Petit Canton de Maubeuge-Nord - Kanton Maubeuge-Nord Assevent Bersillies Bettignies Elesmes Gognies-Chaussée Jeumont Mairieux Marpent Vieux-Reng Villers-Sire-Nicole Canton de Maubeuge-Sud - Kanton Maubeuge-Sud Boussois Cerfontaine Colleret-Ostergnies Ferrière-la-Grande Ferrière-la-Petite Louvroil Maubeuge Obrechies Quiévolon Recquignies Rousies Damousies Wattignies-la-Victoire Canton de Solre-le-Château - Kanton Solre-le-Château Aibes Beaurieux Bérelles Bousignies-sur-Roc Choisies Clairfayts Cousolre Dimechaux Dimont Eccles Lez-Fontaine Liessies Hestrud Sars-Poteries Solre-le-Château Solrinnes Canton de Trélon - Kanton Trélon Anor Baives Eppe-Sauvage Fléron Fourmies Glageon Moustier-en-Fagne Ohain Rainsart Trélon Wallers-Trélon Wignehies Willies Arrondissement de Cambrai - Arrondissement Cambrai Canton de Solesmes - Kanton Solesmes Beaurain Bermerain Chapelle-sur-Ecaillon Escarmain Haussy Montrecourt Romeries Saint-Matin-sur-Ecaillon Saint-Python Saulzoir Solesmes Sommaing-sur-Ecaillon Vendegies-sur-Ecaillon Vertain Arrondissement de Douai - Arrondissement Douai Canton de Douai-Nord - Kanton Douai-Nord Anhiers Douai Flines-lez-Raches Lallaing Waziers Canton de Douai-Ouest - Kanton Douai-Ouest Raches Raimbeaucourt Roost-Warendin Canton de Douai-Sud- Kanton Douai-Sud Aniche Acaillon Masny Montigny-en-Ostreven Canton de Marchiennes - Kanton Marchiennes Bouvignies Bruille-lez-Marchiennes Erre Fenain Hornaing Marchiennes Pecquencourt Rieulay Somain Tilloy-lez-Marchiennes Vred Wandignies-Hamage Warlaing Canton d'Orchies - Kanton Orchies Aix Auchy-lez-Orchies Beuvry-la-Forêt Coutiches Faumont Landas Nomain Orchies Saméon Arrondissement de Dunkerque - Arrondissement Dunkerque Canton de Bailleul Nord-Est - Kanton Bailleul Nord-Est Bailleul Nieppe Saint-Jans-Cappel Steenwerck Canton de Bailleul Sud-Ouest - Kanton Bailleul Sud-Ouest Berthen Flètre Merris Méteren Vieux-Berquin Canton de Bergues - Kanton Bergues Arnbouts-Cappel Bergues Bierne Bissezeele Crochte Eringhem Hoymille Pitgam Quaedypre Socx Steene West-Cappel Wylder Canton de Bourbourg - Kanton Bourbourg Drincham Spycker Canton de Cassel - Kanton Cassel Arneke Bavinchove Buysscheure Cassel Hardifort Noordpeene Ochtezeele Oxelaere Rubrouck Saint-Marie-Cappel Wermaers-Cappel Zermezeele Zuytpeene Canton de Dunkerque-Est - Kanton Dunkerque-Est Bray-Dunes Coudekerque Coudekerque-Branche Leffrinckoucke Teteghem Uxem Zuydcoote Canton de Dunkerque-Ouest - Kanton Dunkerque-Ouest Capelle-la-Grande Dunkerque (fusion avec Petite-Synthe et Rosendael) Grande-Synthe Fort-Mardyck Mardyck Saint-Pol-sur-Mer Canton d'Hazebrouck-Nord - Kanton Hazebrouck-Nord Caestre Ebblinghem Hazebrouck Hondeghem Lynde Sercus Staple Wallon-Cappel Canton d'Hazebrouck-Sud - Kanton Hazebrouck-Sud Borre Morbecque Pradelles Steenbecque Canton d'Hondschoote - Kanton Hondschoote Bambecque Ghyvelde Hondschoote Killem Les Moères Oost-Cappel Rexpoede Warhem Canton de Merville - Kanton Merville Estaires Haverskerque La Gorgue Le Doulieu Merville Neuf-Berquin Canton de Steenvoorde - Kanton Steenvoorde Boeschepe Eecke Godewaersvelde Houtkerque Oudezeele Saint-Sylvestre-Capel Steenvoorde Terdeghem Winnezeele Canton de Wormhoudt - Kanton Wormhoudt Bollezeele Broxeele Esquelbecq Herzeele Lederzeele Ledringhem Merckeghem Nieurlet Vilkerinckhove Wormhoudt Zeggers-Cappel Arrondissement de Lille - Arrondissement Lille Canton d'Armentières - Kanton Armentières Armentières Bois-Grenier Capinghem Chapelle-d'Armentières Erquinghem-Lys Frelinghien Houplines Premesques Canton de Cysoing - Kanton Cysoing Bachy Bourghelles Bouvines Capinghem-en-Pevèle Cobrieux Cysoing Genech Louvil Mouchin Péronnes-en-Mélantois Sainghien-en-Mélantois Templeuve Wannehain Canton d'Haubourdin - Kanton Haubourdin Beaucamps-Ligny Emmerin Englos Ennetières-en-Weppes Erquinghem-le-Sec Escobesques Hallennes-lez-Haubourdin Haubourdin le Maisnil Lomme Loos Radinghem-en-Weppes Santes Sequedin Warin Canton de La Bassée - Kanton La Bassée Aubers Fournes-en-Weppes Fromelles Hantay Herlies Illies La Bassée Marquillies Salomé Saintghin-en-Weppes Wicres Canton de Lannoy - Kanton Lannoy Anstaing Baisieux Chéreng Forest-sur-Marque Gruson Hem Lannoy Leers Lys-lez-Lannoy Sailly-lez-Lannoy Toufflers Tressin Villeneuve d'Ascq (fusion de Annapes,Ascq et Flers) Willems Canton de Lille-Centre - Kanton Lille-Centre Lille Canton de Lille-Est - Kanton Lille-Est Hellemmes Canton de Lille-Nord - Kanton Lille-Nord La Madeleine Canton de Lille Nord-Est - Kanton Lille Nord-Est Mons-en-Baroeul Canton de Lille-Ouest - Kanton Lille-Ouest Lambersart Wambrechies Marquette-lez-Lille Saint-André Canton de Lille Sud-Est - Kanton Lille Sud-Est Faches-Thumesnil Lezennes Ronchin Canton de Pont-à-Marcq - Kanton Pont-à-Marcq Attiches Avelin Bersée Ennevelin Frétin Le Neuville Mérignies Moncheaux Mons-en-Pevèle Ostricourt Phalempin Pont-à-Marcq Thumeries Tourmignies Wahagnies Canton de Quesnoy-sur-Deule - Kanton Quesnoy-sur-Deule Comines Deulémont Lompret Pérenchies Quesnoy-sur-Deule Verlinghem Warneton Wervicq-Sud Canton de Roubaix-Est - Kanton Roubaix-Est Roubaix Wattrelos Canton de Roubaix-Ouest - Kanton Roubaix-Ouest Croix Wasquehal Canton de Seclin - Kanton Seclin Allennes-les-Marais Annoeullin Bauvin Carnin Camphin-en-Carembault Chemy Don Gondecourt Herrin Houplin-Ancoisne Lesquin Noyelles-les-Seclin Provin Seclin Templemars Vendeville Wattignies Canton de Tourcoing-Nord - Kanton Tourcoing-Nord Bousbecque Halluin Linselles Roncq Canton de Tourcoing Nord-Est - Kanton Tourcoing Nord-Est Tourcoing Neuville-en-Ferrain Canton de Tourcoing-Sud - Kanton Tourcoing-Sud Bondues Marcq-en-Baroeul Mouvaux Arrondissement de Valenciennes - Arrondissement Valenciennes Canton de Condé-sur-Escaut - Kanton Condé-sur-Escaut Condé-sur-Escaut Crespin Escautpont Fresnes-sur-Escaut Hergnies Odomez Saint-Aibert Thivencelles Vicq Vieux-Condé Canton de Denain - Kanton Denain Abscon Denain Escaudain Haveluy Helesmes Warechain-sous-Denain Canton de Saint-Amand-Rive droite - Kanton Saint-Amand-Rive droite Bruille-lez-Saint-Amand Château-l'Abbaye Flines-lez-Mortagne Hasnon Mortagne-du-Nord Raismes Saint-Amand-les-Eaux Canton de Saint-Amand-Rive gauche - Kanton Saint-Amand-Rive gauche Boussignies Brillon Lecelles Maulde Millonfosse Nivelle Rosult Rumegies Sars-et-Rosières Thun-Saint-Amand Canton de Valenciennes-Est - Kanton Valenciennes-Est Curgies Estreux Marly Onnaing Prédeau Quarouble Quiévrechain Rombies-et-Marchipont Saultain Sebourg Canton de Valenciennes-Nord - Kanton Valenciennes-Nord Anzin Aubry Bellaing Beuvrages Bruay-sur-Escaut Petite-Fôret Saint-Saulve Valenciennes Wallers Canton de Valenciennes-Sud - Kanton Valenciennes-Sud Artres Aulnoy Famars Haulchin Hérin La Sentinelle Maing Monchaux-sur-Ecaillon Oisy Prouvy Quérenaing Rouvignies Thiant Thrith-Saint-Léger Verchain-Maugré Département de l'Aisne - Departement l'Aisne Arrondissement de Vervins - Arrondissement Vervins Canton d'Aubenton - Kanton Aubenton Any-Martin-Rieux Aubenton Beaumé Besmont Coingt Iviers Landouzy-la-Ville Leuze Logny-les-Aubenton Martigny Mont-Saint-Jean Canton d'Hirson - Kanton Hirson Bucilly Buvie Effry Eparcy Hirson Le Hérie Mondrepuis Neuve-Maison Ohis Origny-en-Thiérache Saint-Michel Watigny Wimy Canton de La Capelle - Kanton La Capelle Clairfontaine Etreaupont Fontenelle Froidestrées Gergny La Capelle La Flamengrie Lerzy Luzon Papleux Rocquigny Sommeron Sorbais Canton de Vervins - Kanton Vervins La Bouteille Landouzy-la-Cour Département des Ardennes - Departement Ardennes Arrondissement de Mézières - Arrondissement Mézières Canton de Flize - Kanton Flize Les Ayvelles Balaives-et-Butz Boulzicourt Boutancourt Chalandry Champigneul-sur-Vence Dom-le-Mesnil Elan Flize Guignicour-sur-Vence (fusion avec Hocmont et Touiligny) Hannogne-Saint-Martin Mondigny Nouvion-sur-Meuse Omicourt Etrépigny Sapogne-et-Feuchères Saint-Marceau Saint-Pierre-sur-Vence Villers-sur-le-Mont Villers-le-Tilleul Vrigne-Meuse Yvernaumont Canton de Signy-le-Petit - Kanton Signy-le-Petit Auge Auvillers-les-Forges Brognon Fligny La Neuville-aux-Joutes Neuville-les-Beaulieu (fusion de Beaulieu et Le Neuville-aux-Tourneurs) Signy-le-Petit Tarzy Eteignières Canton de Renwez - Kanton Renwez Arreux Ham-les-Moines Harcy Haudrecy Lonny Les Mazures Montcornet-en-Ardenne (fusion de Montcornet et Cliron) Murtin-et-Bogny Remilly-les-Pothées Renwez Saint-Marcel Sécheval Sormonne Tournes Canton d'Omont - Kanton Omont Singly Vendresse Canton de Signy-l'Abbaye - Kanton Signy-l'Abbaye Gruyères Neufmaison Canton de Charleville Centre - Kanton Charleville Centre Aiglemont Montcy-Notre-Dame Charleville-Mézières (partiel) (fusion de Charleville, Etion, Le Theyx, Mézières, Mohon, Montey-Saint-Pierre) Canton de Mézières Centre Ouest - Kanton Mézières Centre Ouest Belval Charleville-Mézières (partiel) Evigny Fagnon Neuville-les-This Prix-les-Mézières Sury This Warcq Warnécourt Canton de Monthermé - Kanton Monthermé Bogny-sur-Meuse (fusion de Braux, Château-Regnault et Levresy) Deville Haulmé Les Hautes-Rivières Laifour Monthermé Thilay Tournavaux Canton de Charleville La Houillère - Kanton Charleville La Houillère Charleville-Mézières (partiel) Damouzy Houldizy Canton de Nouzonville - Kanton Nouzonville Gespunsart Joigny-sur-Meuse Neufmanil Nouzonville (fusion avec Meillier-Fontaine) Canton de Mézières Est - Kanton Mézières Est Charleville-Mézières (partiel) La Francheville Gernelle La Grandville Issancourt-et-Rumel Lumes Saint-Laurent Ville-sur-Lumes Villers-Semeuse Vivier-au-Court Canton de Revin - Kanton Revin Anchamps Revin Canton de Rumigny - Kanton Rumigny Antheny Aouste Aubigny-les-Pothées Blanchefosse-et Bay (fusion de Bay et Blanchefosse) Bossus-les-Rumigny Cernion Champlin L'Echelle Estrebay Le Férée Flaignes-les-Oliviers Girondelle (fusion avec Foulzy) Hannappes Havys Lépron-les-Vallées Liart Logny-Bogny Marby Prez (fusion avec La Cerleau) Rouvroy-sur-Audry (fusion avec Servion) Rumigny Vaux-Villaine Canton de Fumay - Kanton Fumay Fépin Fumay Hargnies Haybes-sur-Meuse Montigny-sur-Meuse Canton de Givet - Kanton Givet Aubrives Charnios Chooz Foisches Fromelennes Givet Ham-sur-Meuse Hierges Landrichamps Rancennes Vireux-Molhain Viereux-Wallerand Canton de Rocroi - Kanton Rocroi Blombay Bourg-Fidèle Châtelet-sur-Sormonne Chilly Etalle Gué-d'Hossus Laval-Morency Maubert-Fontaine Regniowez Rimogne Rocroi Sévigny-la-Forêt Taillette Tremblois-les-Rocroi Arrondissement de Sedan - Arrondissement Sedan Canton de Carignan - Kanton Carignan Auflance Bièvres Blagny Carignan Les Deux-Villes La Ferté-sur-Chiers Fromy Herbeuval Linay Malandry Margny Margut Matton-et-Clémency Messincourt Mogues Moiry Osnes Puilly-et-Charbeaux Pure Sachy Sailly Sapogne-sur-Marche Signy-Montlibert Tremblois-les-Carignan Villy Williers Canton de Raucourt - Kanton Raucourt Angecourt Bulson Chémery-sur-Bar (fusion avec Connage et Malmy) Haraucourt Maisoncelle-et-Villers Raucourt-et-Flaba Remilly-Aillicourt Canton de Sedan Est - Kanton Sedan Est Balan Bazeilles Daigny Escombres-et-le-Chesnoi Francheval La Moncelle Pouru-aux-Bois Pouru-Saint-Remy Rubécourt-et-Lamécourt Sedan (partiel) (fusion avec Frenois) Villers-Cernay Canton de Mouzon - Kanton Mouzon Amblimont Autrecourt-et-Pourron Beaumont-en-Argonne Brévilly Douzy Euilly-et-Lombut Létanne Mairy Mouzon (fusion avec Villemonty) Vaux-les-Mouzon Villers-devant-Mouzon Tétaigne Yoncq Canton de Sedan Ouest - Kanton Sedan Ouest Bosséval-et-Braincour Chéhéry Cheveuges-Saint-Aignan et Saint-Aignon Noyer-Pont-Maugis Sedan (partiel) (fusion avec Frenois) Thélonne Donchery Villers-sur-Bar Vrigne-aux-Bois Wadelincourt Saint-Menges Canton de Sedan Nord - Kanton Sedan Nord La Chapelle Fleigneux Floing Givonne Glaire (fusion de Glaire-et-Villette et Iges) Illy Sedan (partiel) (fusion avec Frenois) Département de la Meuse - Departement la Meuse Arrondissement de Verdun - Arrondissement Verdun Canton de Stenay - Kanton Stenay Autreville-Saint-Lambert Baâlon Cesse Inor Lamouilly Laneuville-sur-Meuse Lusy-Saint-Martin Martincour-sur-Meuse Moulins-Saint-Hubert Mouzay Nepvant Olizy-sur-Chiers Pouilly-sur-Meuse Stenay Wiseppe Canton de Damvillers - Kanton Damvillers Brandeville Bréhéville Damvillers Delut Dombras Ecurey-en-Verdunois Etraye (fusion avec Wavrille) Lissey Merles-sur-Loison Peuvillers Revilles-aux Bois Romagne-sous-les-Côtes Rupt-sur-Othain Vittarville Canton de Montmédy - Kanton Montmédy Avioth Bazielles-sur-Othain Breux Brouennes Chauvency-le-Château Chauvency-Saint-Hubert Ecouviez Flassigny Iré-le-Sec Han-les-Juvigny Jametz Juvigny-sur-Loison Louppy-sur-Loison Marville Montmédy Quincy-Landzécourt Remoiville Thonnelle Thonne-la-Long Thonne-les-Prés Thonne-le-Thil Velosnes Verneuil-Grand Verneuil-Petit Vigneul-sous-Meuse Villécloye Canton de Dun-sur-Meuse - Kanton Dun-sur-Meuse Lion-Devant-Dun Canton de Spincourt - Kanton Spincourt Arrancy-sur-Crusne Billy-sous-Mangiennes Duzey Han-devant-Pierrepont Les Tilleuls-Voudoncourt- Mangiennes Nouillonpont Pillon Saint-Laurent-sur-Othain Rouvrois-sur-Othain Saint-Pierrevillers Sorbey Spincourt (fusion avec Haucourt-la-Rigole, Boudelancourt-sur-Othain, Ollières et Rechicourt) Villers-les-Mangiennes Département de Meurthe-et-Moselle - Departement Meurthe-et-Moselle Arrondissement de Briey - Arrondissement Briey Canton de Longuyon - Kanton Longuyon Allondrelle Beuveille Charency-Vezin Colmey Cons-la-Grandville Doncourt-les-Longuyon Epiez-sur-Chiers Fresnois-la-Montagne Grand-Failly Longuyon Montigny-sur-Chiers Othe Pierrepont Petit-Failly Saint-Jean-les-Longuyon Saint-Pancré Tellancourt Ugny Villers-la-Chèvre Villers-le-Rond Villette Viviers-sur-Chiers Canton d'Audun-le-Roman - Kanton Audun-le-Roman Audun-le-Roman Beuvillers Crusnes Errouville Joppécourt Mercy-le-Bas Mercy-le-Haut Serrouville Saint-Supplet Xivry-Circourt Canton de Longwy - Kanton Longwy Baslieux Bazailles Boismont Bréhain-la-Ville Chenières Cosnes-et-Romain Cutry Fillières Gorcy-Cussigny Haucourt-Moulaine Herserange Hussigny-Godbrange Laix Lexy Longlaville Longwy Mexy Mont-Saint-Martin Morfontaine Réhon Saulnes Thil Tierceet Ville-Houdlémont Ville-au-Montois Villers-la- Montagne Villerupt Département de La Moselle - Departement La Moselle Arrondissement de Thionville-Ouest - Arrondissement Thionville-Ouest Canton de Fontoy - Kanton Fontoy Audun-le-Tiche Aumetz Ottange Redange Russange Tressange Vu pour être annexé à Notre arrêté du 1er juin 1999.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET