Ordre judiciaire Par arrêté royal du 1 er juin 1999, entrant en vigueur le 14 décembre 1999, M. Ghislain, P., président de section à la Cour de cassation, est admis à la retraite, à sa demande. Il est admis à faire valoir ses droi (...)

source: ministere de la justice

numac: 1999010167

pub.: 02/12/1999

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

MINISTERE DE LA JUSTICE

Ordre judiciaire Par arrêté royal du 1er juin 1999, entrant en vigueur le 14 décembre 1999, M. Ghislain, P., président de section à la Cour de cassation, est admis à la retraite, à sa demande.

Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Titre du document concerné:	Ordre judiciaire Par arrêté royal du 1 er juin 1999, entrant en vigueur le 14 décembre 1999, M. Ghislain, P., président de section à la Cour de cassation, est admis à la retraite, à sa demande. Il est admis à faire valoir ses droi (...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/arrete-royal_n1999010167.html
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Ordre judiciaire Par arrêté royal du 1 er juin 1999, entrant en vigueur le 14 décembre 1999, M. Ghislain, P., président de section à la Cour de cassation, est admis à la retraite, à sa demande. Il est admis à faire valoir ses droi (...)

Vos données apparaissent sur cette page?