1er DECEMBRE 2003. - Arrêté royal accordant une aide financière afin de couvrir la charge liée à l'organisation des Sommets européens en 2003 et plus particulièrement les heures supplémentaires prestées et les investissements réalisés dans le cadre de ces sommets

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 18/09/2001 numac 2001003418 source ministere des finances Loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires fermer créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, modifiée par la loi-programme du 24 décembre 2002;

Vu la loi du 27 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002010139 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des magistrats de l'Ordre judiciaire fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 portant sur l'organisation du contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'avis du Comité de coopération visé à l'article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, émis en date du 28 mai 2003;

Vu la décision des membres fédéraux du Comité de coopération précédemment visé du 22 septembre 2003;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 28 octobre 2003;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 28 novembre 2003;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans la limite des crédits disponibles, une intervention financière de 2.850.000 euros est octroyée pour 2003 aux 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale afin de couvrir les heures supplémentaires prestées et les investissements réalisés dans le cadre des Sommets européens.

La répartition de ce montant entre les 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale s'effectue selon la clé suivante : 50 % aux communes bruxelloises bénéficiant d'un contrat de sécurité et de prévention avec volet fédéral au prorata des montants reçus dans ce cadre et 50 % répartis en parts égales entre les 19 communes, à savoir : 219.794, 97 EUR à la commune d'Anderlecht, 87.827,12 EUR à la commune d'Auderghem, 75.000 EUR à la commune de Berchem-Sainte-Agathe, 544.002,36 EUR à la Ville de Bruxelles, 117.722,66 EUR à la commune d'Etterbeek, 117.305,52 EUR à la commune d'Evere, 143.224,15 EUR à la commune de Forest, 75.000 EUR à la commune de Ganshoren, 127.855,87 EUR à la commune d'Ixelles, 75.000 EUR à la commune de Jette, 129.610,34 EUR à la commune de Koekelberg, 187.813,90 EUR à la commune de Molenbeek-Saint-Jean, 175.780,44 EUR à la commune de Saint-Gilles, 176.144,16 EUR à la commune de Saint-Josse-ten-Noode, 266.039,34 EUR à la commune de Schaerbeek, 75.000 EUR à la commune de Watermael-Boitsfort, 75.000 EUR à la commune de Woluwe-Saint-Lambert, 75.000 EUR à la commune de Woluwe-Saint-Pierre 106.879,16 EUR à la commune d'Uccle.

Art. 2.L'intervention financière visée à l'article 1er est imputée à charge de l'allocation de base 13.56.70.43.01, en engagement sur le budget général des dépenses 2003 et en ordonnancement sur le budget 2004.

Art. 3.Peuvent être pris en considération dans la justification du montant alloué : a) les heures supplémentaires prestées par le personnel socio-préventif non-policier en relation avec les Sommets européens et plus particulièrement les heures supplémentaires prestées dans le cadre de la préparation (participation aux diverses réunions), de la gestion (présence préventive sur le terrain) des débriefings et du suivi des Sommets européens et des événements connexes;b) les investissements en matière de communication - hors matériel policier - réalisés dans le cadre des Sommets européens et plus particulièrement les investissements relatifs à l'acquisition de GSM considérés comme indispensables et nécessaires au bon déroulement de ces sommets.

Art. 4.Chaque commune concernée recevra une première tranche équivalent à 50 % du montant qui lui est alloué.

Au plus tard pour le 15 décembre 2003, les communes concernées introduisent auprès de la Direction générale Politique de Sécurité et Prévention du SPF Intérieur un dossier reprenant un récapitulatif des pièces financières certifiées conformes.

Le dossier doit contenir des informations complètes et précises quant à la nature, à l'opportunité et au coût des heures supplémentaires prestées et investissements en matière de communication réalisés.

La commune tiendra à la disposition du Ministre de l'Intérieur les pièces originales et ce afin de permettre une inspection de la part des services de la Direction générale Politique de Sécurité et Prévention.

Le solde sera versé après vérification de l'usage correct de l'aide financière.

Art. 5.La non-exécution ou la non-concordance avec les critères d'attribution de l'aide financière prévus à l'article 3 du présent arrêté, sans l'accord préalable du Ministre de l'Intérieur, entraîne le remboursement de tout ou partie de l'intervention financière.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.

Art. 7.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er décembre 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL