1er DECEMBRE 2003. - Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles les communes doivent satisfaire pour bénéficier d'une allocation financiere dans le cadre d'une convention relative à la rrévention de la criminalité lors des Sommets européens et autres initiatives liées à la fonction internationale de la ville de Bruxelles et des communes de la Région de Bruxelles-Capitale

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 18/09/2001 numac 2001003418 source ministere des finances Loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires fermer créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, modifiée par la loi-programme du 24 décembre 2002;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 portant sur l'organisation du contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'avis du Comité de coopération visé par l'article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, émis en date du 28 mai 2003;

Vu la décision des membres fédéraux du Comité de coopération précédemment visé du 22 septembre 2003;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 28 octobre 2003;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 28 novembre 2003;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans la limite des crédits disponibles, une intervention financière est octroyée aux 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale afin d'intensifier les politiques qu'elles mènent en matière de prévention et plus particulièrement dans la perspective des grandes manifestations lors des Sommets européens et lors de grands événements qui revêtent un caractère international.

La répartition de ce montant entre les 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale s'effectue selon la clé suivante : 50 % aux communes bénéficiant d'un Contrat de Sécurité et de Prévention avec volet fédéral au prorata des montants alloués dans ce cadre et 50 % répartis en parts égales entre les 19 communes.

Art. 2.L'utilisation du montant accordé sera subordonnée à l'élaboration d'une convention conclue entre le Ministre de l'Intérieur et les communes concernées.

La convention détermine les initiatives qui sont développées par la commune dans le domaine de la prévention au sens de l'article 1er.

Art. 3.La convention conclue entre le Ministre de l'Intérieur et les communes concernées prévoit des actions qui : 1° maintiennent la qualité de vie et la sécurité dans les quartiers;2° contribuent à l'insertion et à la cohabitation entre les citoyens;3° aident à circonscrire la criminalité dont sont victimes les fonctionnaires européens;4° limitent les conséquences de victimisation;5° contribuent au maintien de la paix publique et plus particulièrement à la bonne entente entre communautés belges et d'origine étrangère;6° contribuent à faire diminuer le sentiment d'insécurité.

Art. 4.Les actions développées au sens de l'article 3 doivent s'adresser prioritairement aux groupes-cible, quartiers et zones géographiques suivants : a) les jeunes fragilisés des communes concernées;b) les habitants des quartiers limitrophes au périmètre de sécurité mis en place lors des manifestations liées aux Sommets européens;c) les fonctionnaires des institutions européennes ainsi que leur famille;d) les quartiers qui abritent les institutions de l'Union européenne, les écoles européennes ainsi que les quartiers d'habitation de leurs fonctionnaires; e) les grands axes de communication (gares, métro,...); f) les quartiers touristiques et de loisirs;g) le secteur de l'Horeca.

Art. 5.Les projets développés peuvent se décliner sous forme d'actions ponctuelles ou au contraire revêtir un caractère permanent.

Art. 6.Les communes détentrices d'une convention au sens de l'article 2 ont la possibilité de collaborer avec plusieurs associations existantes expérimentées pour l'élaboration et la mise en oeuvre des projets.

Ces communes peuvent également prévoir le détachement de personnel engagé dans le cadre de cette convention au Bureau d'Information, d'Assistance et de Prévention (BIPA).

Art. 7.Dans l'éventualité de collaborations supra-locales, le travail de prévention mis en place avec une ou plusieurs communes d'une même zone, ou de plusieurs zones, devra faire l'objet d'une convention annexe.

Ladite convention devra stipuler avec précision la prise en charge de l'intervention financière des communes concernées.

Art. 8.Une fois la convention visée à l'article 2 conclue avec le Ministre de l'Intérieur, chaque commune concernée recevra, à titre d'avance, une première tranche équivalent à 50 % du montant qui lui est alloué dans le cadre du présent arrêté.

Art. 9.Au plus tard pour le 31 mars suivant l'année budgétaire visée par la convention, les communes concernées introduisent auprès de la Direction générale Politique de Sécurité et de Prévention du SPF Intérieur un dossier reprenant un récapitulatif des pièces financières certifiées conformes.

Les communes tiendront à la disposition du Ministre de l'Intérieur les pièces originales et ce afin de permettre une inspection de la part des services de la Direction générale Politique de Sécurité et de Prévention.

Le solde sera versé après vérification de l'usage correct de l'aide financière.

Art. 10.Le recrutement de personnel donne lieu à l'octroi de l'intervention forfaitaire suivante, selon la catégorie de personnel concernée : Niveau 1 : EUR 39.662,96;

Niveau 2+ : EUR 32.226,16;

Niveau 2 : EUR 27.268,29;

Niveau 3 : EUR 24.789,35;

Niveau 4 : EUR 19.831,48.

Art. 11.Peuvent être pris en considération dans la justification du montant alloué : 1° le recrutement de personnel préventif selon les barèmes déterminés à l'article 10;2° les heures supplémentaires prestées par le personnel socio-préventif en relation avec les Sommets européens et autres événements au sens de l'article 1er et plus particulièrement les heures supplémentaires prestées dans le cadre de la préparation, de la gestion, des débriefings et du suivi des Sommets européens et événements connexes;3° les frais de fonctionnement et d'investissement indispensables au déroulement des projets.

Art. 12.La non-exécution ou la non-concordance avec les critères d'attribution de l'intervention financière, sans l'accord préalable du Ministre de l'Intérieur, entraîne le remboursement de tout ou partie de l'intervention financière.

Art. 13.Le présent arrêté produit ses effets dès sa publication au Moniteur belge.

Art. 14.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er décembre 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL