1er AVRIL 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, § 1er, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 24 décembre 1999 et 22 août 2002 et par l'arrêté royal du 16 avril 1997;

Vu l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations, notamment l'article 7 tel qu'il a été modifié à ce jour;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 14 décembre 2005;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 19 décembre 2005;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 janvier 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 22 février 2006;

Vu l'avis n° 40.027/1 du Conseil d'Etat donné le 23 mars 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 7 de l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations, tel que modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes : 1° L'alinéa 1er est complété par la phrase suivante : « Pour les prestations 560313, 560416, 560501, 560534-560545 et 560571, les pourcentages cités au présent alinéa sont réduits respectivement à 37,6 p.c. et à 18,8 p.c. »; 2° A l'alinéa 3, la phrase suivante est insérée entre les mots « pour les mêmes bénéficiaires.» et les mots « Cette disposition est applicable : » « Pour les prestations 560313, 560416, 560501, 560534-560545 et 560571, les taux des interventions personnelles cités au présent alinéa sont portés respectivement à 23,5 p.c. et à 9,4 p.c. pour les mêmes bénéficiaires. »; 3° L'alinéa 11 est complété par la phrase suivante: « Pour les prestations 560011, 560114 et 560210, les taux des interventions personnelles susvisées sont portés respectivement à 32,9 p.c., 16,5 p.c., 20,5 p.c. et 8,1 p.c. ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur Belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er avril 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE