31 JANVIER 2023. - Arrêté ministériel portant nomination de membres de la chambre du service bancaire de base pour les entreprises

Le Ministre de l'Economie, Vu le Code de droit économique, l'article VII.59/4, § 3, alinéa 7 ;

Vu l'arrêté royal du 16 décembre 2022 relatif au service bancaire de base pour les entreprises, l'article 4, alinéa 1er ;

Considérant que les membres de la chambre du service bancaire de base pour les entreprises doivent être désignés par le ministre qui à l'Economie dans ses attributions pour une durée de six ans ;

Considérant que le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie a procédé à une sélection écrite (screening des cv et lettres de motivation) préalable sur base des diplômes et les mérites de dix candidats ;

Considérant que sur la base de l'examen du CV et de la lettre de motivation, deux candidats dans le rôle linguistique néerlandais et deux candidats dans le rôle linguistique français ont reçu la mention « apte » ;

Considérant que sur la base de l'examen du CV et de la lettre de motivation, trois candidats dans le rôle linguistique néerlandais et trois candidats dans le rôle linguistique français ont reçu la mention « moins apte » ;

Considérant que parmi les cinq candidats du rôle linguistique français, les candidats Mme Françoise Sweerts et M. Frédéric Dopagne contribuent à l'équilibre hommes-femmes ainsi que dans les matières concernées, à savoir les services de paiement pour les entreprises et les missions diplomatiques. Ils garantissent également les connaissances dans la pratique et dans le milieu universitaire ;

Considérant que parmi les cinq candidats du rôle linguistique néerlandais, les candidats Mme Karin Bellon et M. Diederik Bruloot ont une motivation plus large et plus complète pour le poste, une très bonne connaissance des services de paiement aux entreprises que les autres candidats pour lesquels un CV et une lettre de motivation ont été reçus. De plus, cette sélection garantit le rapport hommes-femmes ;

Considérant qu'en outre, deux fonctionnaires du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie siègent à la chambre du service bancaire de base pour les entreprises ;

Considérant que ces fonctionnaires font partie de la Direction générale de la Réglementation économique et que cette Direction générale est compétente en ce qui concerne le livre VII du Code de droit économique relatif aux services de paiement et de crédit et a effectué des travaux sur l'opérationnalisation du service bancaire de base pour les entreprises, Arrête :

Article 1er.Les personnes suivantes sont nommées membre de la chambre du service bancaire de base pour les entreprises: 1° Madame Françoise Sweerts ;2° Monsieur Frédéric Dopagne ;3° Madame Karin Bellon ;4° Monsieur Diederik Bruloot.

Art. 2.Les fonctionnaires suivantes sont nommées membre de la chambre du service bancaire de base pour les entreprises: 1° Madame Veronique Broekaert ;2° Madame Sara Vansteenkiste.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 1er, 1°, qui entre en vigueur le 1er mars 2023.

Bruxelles, le 31 janvier 2023.

P.-Y. DERMAGNE