publié le 08 novembre 2023
Police Fédérale. - Procurations Par arrêté ministériel du 27 octobre 2023 sont autorisés à signer, au nom du ministre de l'Intérieur, tous les écrits et pièces de procédure relatifs aux litiges devant le Conseil d'Etat concernant la police fédér - LINERS Alain; - MAES Carlo; - TUYPENS Sandra; - FLAMEND Bénédicte; - GOOSENS Ruben;
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2023046823
- pub.
- 08/11/2023
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Police Fédérale. - Procurations Par arrêté ministériel du 27 octobre 2023 sont autorisés à signer, au nom du ministre de l'Intérieur, tous les écrits et pièces de procédure relatifs aux litiges devant le Conseil d'Etat concernant la police fédérale et son personnel, les membres du personnel de la police fédérale suivants : - LINERS Alain; - MAES Carlo; - TUYPENS Sandra; - FLAMEND Bénédicte; - GOOSENS Ruben; - PEETERS Kirsten; - BELDJOUDI Jenifer; - MOUTON Jana; - GEELHAND de la BISTRATE Aurélie; - GOVAERTS Vincent; - CAUBERGHS Nina.
L'arrêté précité entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
L'arrêté ministériel du 31 janvier 2023 relatif à la désignation des membres du personnel de la police fédérale qui peuvent signer au nom du ministre de l'Intérieur, tous les écrits et pièces de procédure relatifs aux litiges devant le Conseil d'Etat concernant la police fédérale et son personnel, est abrogé.