30 MAI 2016. - Arrêté ministériel relatif aux délégations de pouvoir du Ministre de l'Intérieur à certaines autorités en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière de réalisation de dépenses diverses et des recettes

Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, les articles 8bis, 115 et 120;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, l'article 29;

Vu la loi du 15 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/2006 pub. 15/02/2007 numac 2006021341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services fermer relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, l'article 74, modifiée par la loi du 5 août 2011;

Vu la loi du 13 août 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/08/2011 pub. 01/02/2012 numac 2011021082 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité fermer relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité, l'article 45;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 2013 relatif à l'intervention du Conseil des Ministres, aux délégations de pouvoir et aux habilitations en matière de passation et d'exécution des marchés publics, des concours de projets et des concessions de travaux publics au niveau fédéral, les articles 7 à 11;

Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2013 relatif aux délégations de pouvoir du Ministre de l'Intérieur à certaines autorités en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière de réalisation de dépenses diverses;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances donné le 19 avril 2016, Arrête : CHAPITRE Ier. - Définitions

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté et de ses annexes, on entend par : 1° le ministre : le Ministre de l'Intérieur;2° la loi : la loi du 15 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/2006 pub. 15/02/2007 numac 2006021341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services fermer relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services;3° la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer : la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux;4° la loi défense et sécurité : la loi du 13 août 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/08/2011 pub. 01/02/2012 numac 2011021082 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité fermer relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité;5° l'arrêté royal secteurs classiques : l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques;6° l'arrêté royal défense et sécurité : l'arrêté royal du 23 janvier 2012 relatif à la passation des marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité;7° unité : toute direction générale, direction, service ou subdivision au sein de la police fédérale;8° ordonnateur centralisé : le chef de service ou les chefs de section de DRL Procurement, le directeur de la direction des unités spéciales ou le titulaire d'une fonction désigné par le comité de direction. Cette désignation par le comité de direction a lieu en vue de la passation et de l'exécution de marchés publics au profit de sa propre unité, ainsi que de la passation des commandes en découlant dans les limites des crédits qui lui ont été octroyés et/ou l'établissement de créances (droits constatés); 9° ordonnateur décentralisé : le titulaire d'une fonction désigné par le comité de direction.Cette désignation par le comité de direction a lieu en vue de la passation et de l'exécution de marchés publics au profit de sa propre unité, ainsi que de la passation des commandes en découlant dans les limites des crédits qui lui ont été octroyés et/ou l'établissement de créances (droits constatés); 10° ordonnateur : l'ordonnateur centralisé et décentralisé, conformément à l'article 1er, 7° et 8° ;11° marché : le marché public et tout contrat, accord-cadre et concours de projets, définis à l'article 3 de la loi ou à l'article 3 de la loi défense et sécurité;12° dépenses diverses : les dépenses effectuées par les ordonnateurs, à l'exception de celles qui tombent sous la définition des marchés publics telle que définie à l'article 3 de la loi ou à l'article 3 de la loi défense et sécurité, au profit de la police fédérale, tel que les dépenses à caractère international, les dommages aux biens, les coûts de participation à des cours, les coûts liés aux missions à l'étranger, les frais médicaux et pharmaceutiques et les coûts dus par l'occupant;13° demande d'accord préalable (DAP) : document reprenant entre autres l'objet du marché, le choix du mode de passation, les critères de sélection et d'attribution ainsi que l'imputation budgétaire, et par lequel le ministre ou l'ordonnateur, en fonction de sa compétence, approuve le lancement de la procédure après avoir obtenu, lorsqu'ils sont requis, l'accord de l'Inspection des Finances, l'accord préalable du ministre, l'accord du ministre du Budget ou l'accord du Conseil des Ministres;14° comité de direction : le comité de direction tel que visé à l'article 8bis de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer. CHAPITRE II. - Délégation de pouvoir en matière de marchés de travaux, de fournitures et de services Section 1re. - Dispositions applicables à tous les marchés

Art. 2.Un ordonnateur agit au nom et pour le compte de l'Etat.

De plus l'ordonnateur : 1° assure une bonne gestion financière;2° veille à un contrôle interne et à la prévention pour les services placés sous sa responsabilité, par exemple par le biais d'une séparation de fonction entre les différentes tâches;3° contrôle l'exécution correcte des opérations dans les délais impartis;4° tient à jour un historique de l'évolution des engagements, des différentes obligations et des différents crédits. Une délégation de pouvoir est accordée aux ordonnateurs, dans les limites des montants fixés aux annexes 1re à 3. En cas d'absence ou d'empêchement du titulaire de la fonction, le remplacement est effectué conformément à l'article 120, troisième et quatrième alinéas, de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer.

Il appartient au comité de direction d'organiser les modalités d'exécution de cette délégation.

Le comité de direction peut, moyennant motivation, limiter la compétence des ordonnateurs désignés lorsque certaines circonstances l'exigent. Le commissaire général et les directeurs généraux peuvent, en cas d'urgence, limiter la compétence des ordonnateurs qui leur sont hiérarchiquement subordonnés, moyennant confirmation postérieure par le comité de direction.

Le chef de service DRL Procurement peut, à chaque stade de la procédure, limiter la compétence de ses chefs de section ou, via une simple déclaration, reprendre à son compte un dossier relevant de la compétence des chefs de section.

Le présent article s'applique également au chapitre III et au chapitre IV.

Art. 3.Sans préjudice de l'avis préalable de l'Inspection des Finances et du contrôle préalable du Conseil des Ministres et pour autant que l'objet du marché public ait été préalablement approuvé par le ministre, la délégation de pouvoir à l'ordonnateur comprend : 1° la préparation du marché dans les limites des montants de l'annexe 1re ou de l'annexe 2;2° l'approbation de la DAP, en ce compris le choix du mode de passation du marché dans les limites des montants de l'annexe 1re;3° l'approbation des documents du marché et l'engagement de la procédure dans les limites des montants de l'annexe 1re ou 2;4° la désignation du service chargé de l'évaluation et du service ou du fonctionnaire dirigeant chargé de la direction et du contrôle de l'exécution des marchés;5° la sélection des candidats à un marché dans les limites des montants de l'annexe 1re ou 2;6° l'attribution ou la non-attribution du marché dans les limites des montants de l'annexe 1re ou 2;7° la décision de conclure ou de ne pas conclure le marché, la signature, électronique ou non, de la lettre de notification, du bon de commande ou du contrat dans les limites des montants de l'annexe 1re ou 2, l'engagement comptable précédant toujours l'engagement juridique;8° l'exécution du marché attribué par l'ordonnateur lui-même, notamment : a) la modification du marché au moyen d'un ordre modificatif, d'une décision unilatérale ou d'un avenant sans que l'objet soit modifié et moyennant juste compensation s'il y a lieu et pour autant que la valeur de la modification soit limitée à quinze pour cent du montant initial du marché.Lorsqu'il existe plusieurs avenants, cette délégation est valable tant que la somme des montants des différents avenants est limitée à quinze pour cent du montant initial du marché; b) la transaction pour autant que la valeur de celle-ci soit limitée à quinze pour cent du montant initial du marché.Lorsqu'il existe plusieurs transactions, cette délégation est valable tant que la somme des montants des différentes transactions est limitée à quinze pour cent du montant initial du marché; c) la prise de décisions en matière d'application des mesures d'office;d) l'acceptation moyennant réfaction pour moins-value;e) la prise d'une décision de remise ou de refus de remise d'amendes pour retard d'exécution;f) la résiliation du marché;g) la prolongation du marché prévue dès sa conclusion conformément à l'article 37, § 2, de la loi et à l'article 33, § 2, de la loi défense et sécurité;h) le fait de constater ou de faire constater effectivement la prestation sur le plan quantitatif et qualitatif et de vérifier si la prestation est conforme à l'obligation juridique;i) le fait d'accepter ou de faire accepter par écrit ou par voie électronique des travaux, fournitures et services;j) le fait d'approuver ou de faire approuver par écrit ou par voie électronique les déclarations de créance découlant des dispositions précédentes et de faire procéder aux liquidations correspondantes.Les ordonnateurs peuvent faire exercer ce pouvoir conformément aux directives élaborées par le comité de direction.

L'approbation préalable de l'objet du marché par le ministre n'est pas requise lorsque la dépense ne dépasse pas les montants fixés à l'article 105, § 1er, de l'arrêté royal secteurs classiques et à l'article 110, § 1er, de l'arrêté royal défense et sécurité.

Pour les marchés dont les montants estimés dépassent les seuils mentionnés à l'annexe 1re pour le chef de service DRL Procurement, une demande d'accord préalable doit être adressée au ministre.

Art. 4.Le chef de service DRL Procurement veille à l'exécution des marchés qui sont conclus par le ministre, à l'exception : a) des ordres modificatifs, des décisions unilatérales de modification et des avenants avec une répercussion financière au-dessus du montant fixé à l'article 105, § 1er, 2°, de l'arrêté royal secteurs classiques ou qui ont trait aux stipulations qui étaient déterminantes pour l'attribution;b) des mesures d'office;c) des transactions avec une répercussion financière au-dessus du montant fixé à l'article 105, § 1er, 2°, de l'arrêté royal secteurs classiques;d) de l'acceptation moyennant réfaction pour moins-value et des remises ou des refus de remise d'amendes au-dessus des seuils mentionnés à l'annexe 3. Le chef de service DRL Procurement de la police fédérale peut commander les tranches fermes ou conditionnelles des marchés conclus par le ministre.

Art. 5.A l'exception des dérogations prévues dans l'alinéa 2, l'avis du comité de direction ou de l'autorité de contrôle désignée par lui à cet effet est préalablement requis pour la police fédérale, concernant la légalité et la régularité de la dépense, pour les marchés dont le montant dépasse 8.500 euros.

L'avis préalable n'est pas requis pour les dépenses de l'officier de liaison à l'étranger et pour les dépenses du chef d'un service, chargé de mission à l'étranger, en exécution de l'article 11.

Il appartient au comité de direction d'organiser au sein de la police fédérale un contrôle suffisant de l'exercice des délégations de pouvoir pour les marchés dont le montant est inférieur ou égal à 8.500 euros.

Art. 6.Pour la détermination de la délégation, le montant des marchés est à estimer en fonction des règles fixées par les articles 24 à 27 de l'arrêté royal secteurs classiques et 25 à 28 de l'arrêté royal défense et sécurité.

Les particularités suivantes sont à considérer : 1° en cas de travaux, de fournitures ou de services complémentaires à passer par procédure négociée sans publicité dans les conditions de l'article 26, § 1er, 2°, a) et 3°, b) et c), de la loi et de l'article 25, 3°, a) et 4°, a), de la loi défense et sécurité, le montant du marché principal est également pris en compte;2° pour les conventions d'échange, le montant à prendre en considération pour déterminer les délégations à tous les stades est le double de la valeur d'échange estimée;3° pour l'ordre modificatif, la décision unilatérale, l'avenant, la transaction, l'acceptation de la réfaction pour moins-value et la remise ou le refus de remise des amendes pour exécution tardive, le montant à prendre en considération est le montant effectif de l'ordre modificatif, de la décision unilatérale, de l'avenant, de la transaction, de la réfaction ou de l'amende.

Art. 7.Aucun marché ne peut être scindé dans le but de le soustraire à l'application du présent arrêté. Section 2. - Dispositions applicables à certains marchés

Sous-section 1re. - Conventions d'échange

Art. 8.Le chef de service DRL Procurement a le pouvoir de préparer, d'attribuer, de conclure et d'exécuter les conventions d'échange, à condition de respecter la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la législation sur les marchés publics et les conditions prévues dans la section 1re.

Sous-section 2. - Procédures spéciales

Art. 9.Les ordonnateurs peuvent exécuter des accords-cadres en attribuant les marchés fondés sur ceux-ci, et ce, dans les limites des montants fixés à l'annexe 1re et à l'annexe 2 concernant l'attribution et la conclusion des marchés en appel d'offres, en adjudication et en procédure négociée avec publicité.

Les ordonnateurs peuvent, par l'envoi de bons de commande, attribuer des marchés fondés sur les accords-cadres conclus par le chef de service DRL Procurement ou le ministre avec un ou plusieurs participants lorsque tous les termes en sont fixés, et ce, jusqu'à 2.000.000 euros. Ceci dans le cadre des tâches qui sont assignées à l'unité et en tenant compte des directives particulières.

Art. 10.§ 1er. Les ordonnateurs peuvent, dans les limites des montants des annexes 1re et 2, dans le cadre des tâches qui sont assignées à l'unité et en tenant compte des directives particulières, réaliser et exécuter toute forme de coopération dans le cadre des centrales d'achat, des centrales de marchés ainsi que des marchés conjoints, tant au niveau de la passation que de l'exécution du marché, en ce compris l'envoi de bons de commande et l'attribution de marchés fondés sur des accords-cadres. § 2. Le comité de direction peut désigner les ordonnateurs centralisés qui peuvent, dans le cadre des tâches qui sont assignées à l'unité et en tenant compte des directives particulières, envoyer des bons de commande d'une valeur maximum de 200.000 euros en matière de travaux et d'une valeur maximum de 2.000.000 euros en matière de fournitures et de services, aux adjudicataires désignés par d'autres pouvoirs adjudicateurs, dont la Centrale de marchés pour services fédéraux (CMS) gérée par le Service public fédéral Personnel et Organisation, la société anonyme de droit public A.S.T.R.I.D, la Défense, Digipolis, Fedict Select et Smals. Ceci conformément à la législation en matière de marchés publics.

L'envoi de bons de commande entraîne comme conséquence l'entière responsabilité de l'exécution de la commande conformément aux dispositions des documents du marché qui servent de base à la centrale d'achat ou de marchés ou au marché conjoint.

Art. 11.En cas d'extrême urgence, dans des circonstances qui ne permettent pas de faire intervenir un ordonnateur et lorsque le personnel est en mission à l'étranger, le chef du service a délégation de pouvoir pour conclure les marchés qui sont indispensables à : - sauvegarder des vies humaines; - assurer les soins médicaux, le transport ou le rapatriement du personnel sous son commandement; - assurer la sécurité d'emploi du matériel et la bonne exécution de la mission. CHAPITRE III. - Délégation de pouvoir en matière de réalisation de dépenses diverses

Art. 12.Sans préjudice de l'avis préalable de l'Inspection des Finances et du contrôle préalable du Conseil des Ministres, délégation de pouvoir est accordée aux ordonnateurs pour les dépenses diverses, dans les limites des montants fixés à l'annexe 2, et ce, pour : 1° l'engagement juridique et l'engagement comptable;2° le fait de constater ou de faire constater effectivement la prestation sur le plan quantitatif et qualitatif et de vérifier si la prestation est conforme à l'engagement juridique;3° le fait d'accepter ou de faire accepter par écrit ou par voie électronique des travaux, fournitures et services;4° le fait d'approuver ou de faire approuver par écrit ou par voie électronique les déclarations de créance découlant des dispositions précédentes et de procéder ou de faire procéder aux liquidations correspondantes.Les ordonnateurs peuvent faire exercer ce pouvoir conformément aux directives élaborées par le comité de direction.

Art. 13.Il appartient au comité de direction de déterminer la procédure à suivre et d'organiser un contrôle suffisant de l'exercice des délégations de pouvoir pour les dépenses diverses.

Art. 14.Pour la détermination de la délégation de pouvoir de l'article 12, le montant des dépenses diverses à durée déterminée est à estimer en se fondant sur le montant total pour toute sa durée.

Pour les dépenses diverses à durée indéterminée, la délégation de pouvoir est à déterminer en se fondant sur le montant mensuel multiplié par quarante-huit. CHAPITRE IV. - Délégation de pouvoir en matière de recettes

Art. 15.L'ordonnateur est également désigné en qualité d'ordonnateur des recettes. Il est responsable de la constatation des recettes à percevoir (droits constatés et droits au comptant) qui se rapportent notamment : - à l'article 115 de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer; - aux articles VIII.XII.1, VIII.XII.2 et XII.XI.38 de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police; - à l'arrêté royal du 26 mars 2005 portant réglementation des détachements structurels de membres du personnel des services de police et de situations similaires et introduisant des mesures diverses; - aux versements effectués en exécution de la loi du 6 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/12/2005 pub. 21/12/2005 numac 2005014216 source service public federal mobilite et transports Loi relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière fermer relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière;- - aux recettes provenant de prestations de la police fédérale pour des tiers dans le cadre de ses missions de police administrative; - aux produits des paiements effectués par les membres de la police fédérale et locale pour les livraisons d'habillement et d'équipement qui dépassent la quantité individuelle de base qui leur est allouée ainsi que des paiements effectués par les zones pluricommunales ou les communes pour les livraisons d'habillement et d'équipement aux membres de la police locale dans les limites de la quantité de base qui leur est accordée ou les avances qui sont versées à cet effet; - au remboursement par les zones pluricommunales et les communes des coûts des fonctionnaires de police fédéraux détachés auprès d'elles, conformément aux directives du ministre, ou les avances qui sont versées à cet effet; - aux montants versés par les institutions européennes et internationales relatifs aux prestations, contributions, recettes, paiements ou solde positif; - aux recettes découlant d'accords spécifiques ou contractuels, de circulaires ou de protocoles d'accord. CHAPITRE V. - Dispositions particulières

Art. 16.Les montants mentionnés dans le présent arrêté et ses annexes s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée.

Art. 17.L'arrêté ministériel du 19 décembre 2013 relatif aux délégations de pouvoir du ministre de l'Intérieur à certaines autorités en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière de réalisation de dépenses diverses est abrogé, à l'exception de l'article 16.

Art. 18.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 30 mai 2016.

J. JAMBON

Annexe 1re à l'arrêté ministériel du 30 mai 2016 relatif aux délégations de pouvoir du Ministre de l'Intérieur à certaines autorités en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière de réalisation de dépenses diverses Délégation de pouvoir au chef de service DRL Procurement, aux chefs de section DRL Procurement et au directeur de la direction des unités spéciales (DSU) pour les marchés publics aux stades de la préparation, de la sélection et de la passation du marché (en milliers d'euros)

Chef de service DRL PROCUREMENT

Chefs de section DRL PROCUREMENT

Directeur DSU

Travaux

Fournitures

Services

Fournitures et Services

Fournitures et Services

Préparation

Sans limitation

Sans limitation

Sans limitation

EUR

85

DAP :

Appel d'offres, adjudication, procédure négociée avec publicité

200

2000

2000

EUR

85

Procédure négociée sans publicité

70

700

350

42,5

85

Dialogue compétitif

200

2000

2000

/

/

Pouvoir d'arrêter les documents du marché et d'engager la procédure :

Appel d'offres, adjudication, procédure négociée avec publicité

1000

6000

4000

EUR

85

Procédure négociée sans publicité

200

1250

350

42,5

85

Dialogue compétitif

1000

6000

4000

/

/

Sélection des candidats

200

2000

2000

EUR

85

Attribution et conclusion des marchés :

Appel d'offres, adjudication, procédure négociée avec publicité

200

2000

2000

EUR

85

Procédure négociée sans publicité

70

700

700

42,5

85

Dialogue compétitif

200

2000

2000

/

/

Coopération avec d'autres services

200

2000

2000

EUR

85

EUR = Seuil européen (Montant applicable aux pouvoirs adjudicateurs fédéraux visés à l'annexe 2 de l'arrêté royal secteurs classiques. Ce seuil doit être pris en compte pour déterminer le pouvoir des chefs de section de DRL Procurement durant toute la procédure. Le montant à prendre en considération est celui qui était d'application lors du lancement de la procédure.) Il n'est pas nécessaire d'établir une DAP pour les marchés inférieurs ou égaux à 30 KEUR. Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 30 mai 2016 relatif aux délégations de pouvoir du Ministre de l'Intérieur à certaines autorités en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière de réalisation de dépenses diverses.

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON

Annexe 2 à l'arrêté ministériel du 30 mai 2016 relatif aux délégations de pouvoir du Ministre de l'Intérieur à certaines autorités en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière de réalisation de dépenses diverses Délégation de pouvoir aux ordonnateurs pour des marchés publics aux stades de la préparation, de la sélection et de la passation du marché (en milliers d'euros) et pour les dépenses diverses La délégation de pouvoir comprend : - la préparation; - le pouvoir d'arrêter les documents du marché et d'engager la procédure; - la sélection des candidats; - l'attribution et la conclusion des marchés; - la coopération avec d'autres services.

Ceci pour : - l'appel d'offres, l'adjudication et la procédure négociée avec publicité; - la procédure négociée sans publicité.

Il n'est pas nécessaire d'établir une DAP pour les marchés inférieurs ou égaux à 30 KEUR. Travaux

Fournitures

Services

Dépenses diverses

Engagement juridique

Ordre de paiement

Ordonnateurs centralisés* :

30

30

30

2000

Sans limitation

Ordonnateurs décentralisés

8,5

8,5

8,5

8,5

30

*à l'exception du chef de service DRL Procurement, des chefs de section DRL Procurement et du directeur de la direction des unités spéciales pour les travaux, les fournitures et les services (voir annexe 1re) Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 30 mai 2016 relatif aux délégations de pouvoir du Ministre de l'Intérieur à certaines autorités en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière de réalisation de dépenses diverses.

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON

Annexe 3 à l'arrêté ministériel du 30 mai 2016 relatif aux délégations de pouvoir du Ministre de l'Intérieur à certaines autorités en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière de réalisation de dépenses diverses Délégation de pouvoir au chef de service DRL Procurement pour les marchés publics conclus par le ministre au stade de l'exécution (en milliers d'euros)

Acceptation moyennant réfaction pour moins-value

Remise ou refus de remise des amendes pour retard d'exécution

Travaux

Fournitures

Services

Travaux

Fournitures

Services

42,5

350

175

85

175

175

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 30 mai 2016 relatif aux délégations de pouvoir du Ministre de l'Intérieur à certaines autorités en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière de réalisation de dépenses diverses.

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON