29 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté ministériel relatif au programme de financement des stages de jeunes auprès des organisations internationales

Le Ministre flamand des Affaires Administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme, Vu le décret du 29 mars 2002 relatif à la politique flamande de la jeunesse, modifié par le décret du 8 juillet 2005;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juillet 2004 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 octobre 2004;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 2006 relatif au programme de financement des stages de jeunes auprès des organisations internationales;

Considérant que l'aide financière des autorités flamandes aux stages dans des organisations internationales peut atteindre pleinement ses objectifs en optant pour une diversité thématique et géographique des organisations internationales;

Considérant qu'en vue d'assurer un traitement équitable aux stagiaires, le financement de la part des autorités flamandes doit s'opérer en fonction du niveau des coûts dans les différents lieux d'implantation des organisations;

Considérant que l'application de montants forfaitaires et d'un montant maximum du loyer contribue à la simplification du cadre réglementaire, Arrête :

Article 1er.Des stages au sein des organisations internationales suivantes sont admissibles à un financement des stages par la Communauté flamande : 1° le Centre régional d'information des Nations Unies (UNRIC) à Bruxelles;2° les programmes officiels, les fonds et les agences spécialisées des Nations Unies établis à Genève, notamment : 1) le Bureau du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme (HCDH);2) le Bureau du Haut-Commissaire des Nations unies pour les Réfugiés (UNHCR);3) la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED);4) le Programme des Nations unies sur le VIH/SIDA (ONUSIDA);5) le Centre international du Commerce (ICTSD);6) l'Organisation internationale du Travail (OIT);7) l'Union internationale des Télécommunications (UIT);8) l'Organisation mondiale de la Santé (OMS) 9) l'Organisation météorologique mondiale (OMM);10) l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI);3° l'Organisation mondiale du Commerce (OMC) à Genève;4° l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) à Paris;5° l' Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à Paris;6° le Conseil de l'Europe à Strasbourg;7° le Centre international de Formation de l'OIT à Turin;8° l'Organisation des Nations unies pour le Développement industriel (ONUDI) à Vienne.

Art. 2.Aux conditions suivantes, les frais de voyage aller-retour, les frais de séjour et les frais de subsistance sont admissibles au financement : 1° les frais de voyage d'un aller-retour sont remboursés forfaitairement.Ce montant est fixé à 100 euros pour un stage à Paris ou à Strasbourg, et à 200 euros pour un stage à Genève, Turin ou Vienne. Pour un stage à Bruxelles, les frais de voyage ne sont pas remboursés; 2° les frais de séjour sont remboursés pour un montant maximum.Ce montant est plafonné à 500 euros par mois pour un stage à Genève, Paris ou Vienne et à 450 euros par mois pour un stage à Strasbourg ou Turin. Pour un stage à Bruxelles, les frais de séjour ne sont pas remboursés. Les frais de séjour doivent être appuyés à l'aide d'un bail; 3° les frais de subsistance sont remboursés par un montant forfaitaire mensuel.Ce montant s'élève à 600 euros pour un stage à Bruxelles, à 750 euros pour un stage à Strasbourg ou Turin et à 900 euros pour un stage à Genève, Paris ou Vienne.

Art. 3.La Communauté flamande et le candidat concluent une convention telle que visée à l'article 3, § 2, 7°, du l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 2006 relatif au programme de financement des stages de jeunes auprès des organisations internationales, dont le modèle figure à l'annexe au présent arrêté.

Art. 4.Le fonctionnaire dirigeant du service public flamand chargé de la politique extérieure se voit confier la mission d'établir les formulaires à utiliser par le stagiaire pour sa demande de financement, la créance, le rapport de stage et le questionnaire de l'accompagnateur de stage. Ces formulaires sont mis à disposition sur Internet et sont envoyés à la simple demande de chaque personne intéressée.

Bruxelles, le 29 septembre 2006.

G. BOURGEOIS

Annexe CONVENTION-TYPE RELATIVE AUX CONDITIONS ET AUX MODALITES D'UN STAGE AUPRES D'UNE ORGANISATION INTERNATIONALE Entre la Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand, et par délégation, par le fonctionnaire dirigeant du service public flamand, chargé de la politique extérieure, Boudewijnlaan 30, 1000 Brussel, ci-après dénommé la Communauté flamande, et prénom et nom . . . . . rue et numéro . . . . . code postal et commune . . . . . ci-après dénommé le bénéficiaire.

Article 1er.Les dispositions de l'Arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 2006 et de l'arrêté ministériel du 29 septembre 2006 relatif au programme de financement des stages de jeunes auprès des organisations internationales sont d'application à la présente convention. Le bénéficiaire déclare avoir reçu un exemplaire des deux documents.

Art. 2.Le bénéficiaire s'engage à effectuer un stage auprès de l'organisation internationale suivante : . . . . . de............. à .............. tout en respectant les normes les plus élevées de compétence et de comportement éthique.

Art. 3.La Communauté flamande s'engage à attribuer au bénéficiaire un montant de . . . . . euros au maximum, en tant que financement des frais liés au stage susvisé, et plus particulièrement des frais de voyage, des frais de séjour et de subsistance pour autant que ces frais ne soient pas indemnisés par l'organisation internationale.

Art. 4.§ 1er. La Communauté flamande paie la première tranche de 50 % après réception des documents suivants : 1° une lettre dans laquelle le début du stage est confirmé par un fonctionnaire de l'organisation en question;2° une copie signée du bail du stagiaire. § 2. La Communauté flamande paie la deuxième tranche de 30 % à l'issue du premier mois du stage et après réception d'un aperçu des principales activités de stage au cours de ce premier mois. § 3. Le versement du solde de 20 % intervient dès réception, au plus tard deux mois après la date de fin de stage, des documents suivants : 1° une créance;2° un rapport de stage;3° un questionnaire rempli par l'accompagnateur de stage. A cette fin, des formulaires spécifiques rédigés par le service public flamand chargé de la politique extérieure doivent être utilisés.

Le droit du stagiaire au solde s'éteint si le service public flamand chargé de la politique extérieure n'a pas reçu à temps ces trois documents. La date de la poste vaut comme date de réception.

Si le stage n'est que partiellement effectué, le financement est limité au nombre de jours calendaires de la période de stage effectuée. La Communauté flamande et le bénéficiaire s'engagent à régler sans délai le financement limité.

Art. 5.Les tranches du financement doivent être versées par la Communauté flamande au numéro de compte . . . . .

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 29 septembre 2006 relatif au programme de financement des stages de jeunes auprès des organisations internationales.

Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique exterieure, des Médias et du Tourisme, G. BOURGEOIS