29 OCTOBRE 2004. - Arrêté ministériel fixant le mode de collecte des informations pour la banque de données concernant les déplacements entre le domicile et le lieu du travail

Le Ministre de la Défense, La Ministre de l'Emploi, Le Ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes Villes et de l'Egalité des Chances, Le Ministre de la Mobilité, Vu les articles 161 jusque 170 de la loi-programme du 8 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 08/04/2003 pub. 17/04/2003 numac 2003021093 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer relative à la collecte de données concernant les déplacements des travailleurs entre leur domicile et leur lieu de travail;

Vu l'arrêté royal du 16 mai 2003 portant l'exécution des articles 161 jusque 170 de la loi-programme du 8 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 08/04/2003 pub. 17/04/2003 numac 2003021093 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer relative à la collecte de données concernant les déplacements des travailleurs entre leur domicile et leur lieu de travail, notamment l'article 2, 1° alinéa;

Vu l'avis du Conseil central de l'Economie et du Conseil national du Travail, donné lors de leur réunion commune du 5 mars 2004;

Vu la demande d'un traitement d'urgence, motivée par la circonstance que la manière de recueillir les informations doit être définitivement fixée pour le 1er septembre 2004 au plus tard, en vue de rendre opérationnelle dans les délais requis la banque de données de ce projet complexe d'e-government;

Vu l'avis 37.610/2/V du Conseil d'Etat donné le 12 août 2004 en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant que la récolte de données doit se faire de façon uniforme, afin de pouvoir disposer de donénes utilisables, Arrêtent :

Article 1er.Les renseignements visés à l'article 2 de l'arrêté royal du 16 mai 2003 portant l'exécution du chapitre XI de la loi-programme du 8 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 08/04/2003 pub. 17/04/2003 numac 2003021093 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer doivent être envoyés par les entreprises et organismes à qui cette loi est applicable, au Service public fédéral Mobilité et Transports selon les modèles annexés à cet arrêté.

Art. 2.§ 1er. Sous la notion « sur support informatique » mentionnée au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté royal du 16 mai 2003, il est entendu via les formulaires électroniques et l'application interactive mis à disposition sur le portail fédéral. § 2. Le Service public fédéral Mobilité et Transports délivrera aux sociétés et organismes qui ont satisfait à leur obligation de transmettre le diagnostic un accusé de réception électronique qui sera certifié par une signature électronique.

Art. 3.Les renseignements visés à l'article 2 de l'arrêté royal du 16 mai 2003 sont à fournir séparément par les entreprises et organismes qui tombent sous l'application de la loi, pour les unités d'établissement suivantes, en utilisant leur numéro d'identification à la Banque-Carrefour des Entreprises : - l'unité d'établissement correspondant au siège principal de l'entreprise, pour les travailleurs qui y sont réellement occupés, et quel que soit leur nombre; - toute autre unité d'établissement de l'entreprise comptant au moins trente travailleurs.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 30 juin 2005.

Bruxelles, le 29 octobre 2004.

Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT La Ministre de l'Emploi, Mme F. VAN DEN BOSSCHE Le Ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes Villes et de l'Egalité des Chances, C. DUPONT Le Ministre de la Mobilité, R. LANDUYT Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 29 octobre 2004.

Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT La Ministre de l'Emploi, Mme F. VAN DEN BOSSCHE Le Ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes Villes et de l'Egalité des Chances, C. DUPONT Le Ministre de la Mobilité, R. LANDUYT