30 JUIN 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 octobre 2004 fixant le mode de collecte des informations pour la banque de données concernant les déplacements entre le domicile et le lieu du travail

Le Ministre de la Défense, La Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des chances, La Ministre de l'Emploi, Le Ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Le Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, Vu la loi-programme du 8 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 08/04/2003 pub. 17/04/2003 numac 2003021093 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, l'article 162, § 3, alinéa 1e, modifié par la loi du 6 mai 2009;

Vu l'arrêté royal du 16 mai 2003 d'exécution du chapitre XI de la loi-programme du 8 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 08/04/2003 pub. 17/04/2003 numac 2003021093 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer relatif à la collecte de données concernant les déplacements des travailleurs entre leur domicile et leur lieu de travail, l'article 2, modifié par les arrêtés royaux des 25 octobre 2004 et 19 juillet 2011;

Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2004 fixant le mode de collecte des informations pour la banque de données concernant les déplacements entre le domicile et le lieu du travail;

Vu l'avis du Conseil National du Travail et le Conseil Central de l'Economie, donné le 25 février 2014;

Vu l'association des Gouvernements des Régions;

Vu l'avis 56.083/4 du Conseil d'Etat, donné le 12 mai 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinea 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrêtent :

Article 1er.Dans l'arrêté ministériel du 29 octobre 2004 fixant le mode de collecte des informations pour la banque de données concernant les déplacements entre le domicile et le lieu du travail, l'annexe est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 30 juin 2014.

Donné à Bruxelles, le 30 juin 2014.

Le Ministre de la Défense nationale, P. DE CREM La Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des chances Mme J. MILQUET La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK Le Ministre des Finances, chargé de la Fonction publique K. GEENS Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, M. WATHELET Le Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, H. BOGAERT

Annexe à l'arrêté ministériel du 30 juin 2014 modifiant l'arrêté ministériel du 29 octobre 2004 fixant le mode de collecte des informations pour la banque de données concernant les déplacements entre le domicile et le lieu du travail (cette annexe remplace l'annexe de l'arrêté ministériel précité)

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 30 juin 2014 modifiant l'arrêté ministériel du 29 octobre 2004 fixant le mode de collecte des informations pour la banque de données concernant les déplacements entre le domicile et le lieu du travail.

Le Ministre de la Défense nationale, P. DE CREM La Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des chances, Mme J. MILQUET La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK Le Ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, K. GEENS Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, M. WATHELET Le Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, H. BOGAERT