SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

20 JUIN 2017. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 octobre 2004 fixant le mode de collecte des informations pour la banque de données concernant les déplacements entre le domicile et le lieu du travail

Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, Le Ministre de la Mobilité, Vu la loi-programme du 8 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 08/04/2003 pub. 17/04/2003 numac 2003021093 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, l'article 162, § 3, alinéa 1er, modifié par la loi du 6 mai 2009;

Vu l'arrêté royal du 16 mai 2003 d'exécution du chapitre XI de la loi-programme du 8 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 08/04/2003 pub. 17/04/2003 numac 2003021093 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer relatif à la collecte de données concernant les déplacements des travailleurs entre leur domicile et leur lieu de travail, l'article 2, alinéa 1er, modifié par les arrêtés royaux des 25 octobre 2004 et 19 juillet 2011;

Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2004 fixant le mode de collecte des informations pour la banque de données concernant les déplacements entre le domicile et le lieu du travail;

Vu l'avis du Conseil National du Travail et du Conseil Central de l'Economie, donné le 21 mars 2017;

Vu l'association des Gouvernements des Régions, Arrêtent : Article unique. Dans l'arrêté ministériel du 29 octobre 2004 fixant le mode de collecte des informations pour la banque de données concernant les déplacements entre le domicile et le lieu du travail, l'annexe est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Bruxelles, le 20 juin 2017.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS Le Ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, S. VANDEPUT Le Ministre de la Mobilité, Fr. BELLOT

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