29 OCTOBRE 2002. - Arrêté ministériel portant création d'un Comité de concertation de base pour le Service public fédéral Intérieur

Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 10, modifié par la loi du 19 juillet 1983;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 34, alinéa 2, modifié par l'arrêté royal du 8 mai 2001;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2002 portant création du Service public fédéral Intérieur;

Vu l'arrêté ministériel du 1er juillet 1998 portant création d'un comité de concertation de base (200) pour le Ministère de l'Intérieur;

Vu l'avis motivé du 23 octobre 2002, émis par le Comité supérieur de concertation créé dans le ressort du Comité de secteur I, Arrête :

Article 1er.Il est créé un Comité de concertation de base pour le Service public fédéral Intérieur dans le ressort du Comité supérieur de concertation correspondant au Comité de secteur I. Il est identifié comme étant le Comité de concertation de base 200.

Art. 2.Le ressort du Comité de concertation de base visé à l'article 1er comprend : 1° les services d'encadrement, le service de coordination et d'appui et la Cellule Stratégique;2° le service Institutions et Population;3° le service Office des Etrangers;4° le service Centre de Crise;5° le service Politique de Sécurité et de Prévention;6° le service Sécurité civile;7° le service Appui du Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides;8° le service Appui de la Commission permanente de Recours;9° la cellule provisoire créée auprès du Service public fédéral Intérieur.

Art. 3.Le Comité de concertation de base visé à l'article 1er est présidé par le Président du Comité de Direction ou par un agent du niveau 1 qu'il désigne.

Art. 4.Outre le Président, la délégation de l'autorité se compose d'un agent de niveau 1 de chaque service mentionné à l'article 2, 1° à 8°.

Un suppléant est désigné pour chaque membre effectif.

Art. 5.Pour la durée de l'existence de la cellule provisoire du Service public fédéral Intérieur les agents de niveau 1 et leurs suppléants visés à l'article 4 sont désignés parmi les fonctionnaires de ladite cellule qui proviennent de respectivement : 1° pour le service mentionné sous l'article 2, 1° : le Secrétariat général et les Services généraux;2° pour le service mentionné sous l'article 2, 2° : la Direction générale de la Législation et les Institutions nationales;3° pour le service mentionné sous l'article 2, 3° : la Direction générale de l'Office des Etrangers;4° pour les services mentionnés sous l'article 2, 4° et 5° : la Direction générale de la Police générale du Royaume;5° pour le service mentionné sous l'article 2, 6° : la Direction générale de la Protection civile;6° pour les services mentionnés sous l'article 2, 7° et 8° : par les services existants auparavant sous la même dénomination.

Art. 6.L'arrêté ministériel du 1er juillet 1998 portant création d'un Comité de concertation de base (200) pour le Ministère de l'Intérieur, est abrogé.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 2002.

Bruxelles, le 29 octobre 2002.

A. DUQUESNE