29 NOVEMBRE 2013. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et les programmes 08 et 12 des divisions organiques 09 et 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013

Le Ministre-Président, Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, notamment l'article 26;

Vu le décret du 19 décembre 2012 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, notamment l'article 40;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu le décret du 10 juillet 2013 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013;

Vu les arrêtés du Gouvernement wallon accordant des subventions au Commissariat général au Tourisme dans le cadre de la programmation FEDER 2007-2013 des 19 décembre 2008, 17 décembre 2009 et 16 décembre 2010;

Vu les déclarations de créance du 30 novembre 2011;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 43.03 et des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 61.04 du programme 08 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 19 décembre 2008, 17 décembre 2009 et 16 décembre 2010 dans le cadre de l'arrêté octroyant une subvention au Commissariat Général au Tourisme;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 63.11 du programme 12 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon des 24 juillet 2008 et 4 septembre 2008 dans le cadre des programmes Compétitivité régionale et Emploi et Convergence, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Compétitivité régionale et Emploi;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.2 : Infrastructures d'accueil structurantes et accessibilité des pôles de développement;

Intitulé : Ans en actions;

Projet : Restructuration de la rue Monfort (rue + parking);

Opérateur : Administration communale d'Ans;

Article de base : 63.11.12;

Crédits de liquidation : 280.397,00 EUR;

Codification du projet : E CP 1 302000 1245 I;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.3 : Redynamisation urbaine et attractivité du territoire;

Intitulé : Mnema, Cité Miroir/Réhabilitation des Bains et Thermes de la Sauvenière - Liège;

Projet : Autres travaux de réhabilitation;

Opérateur : ASBL Mnema;

Article de base : 63.11.12;

Crédits de liquidation : 224.347,00 EUR;

Codification du projet : E CP 1 303000 0809 I;

Intitulé : Ans en actions;

Projet : Parc public Monfort;

Opérateur : Administration communale d'Ans;

Article de base : 63.11.12;

Crédits de liquidation : 32.534,00 EUR;

Codification du projet : E CP 1 303000 1248 I;

Intitulé : Requalification urbaine de la vallée sérésienne;

Projet : Passage sous voies;

Opérateur : Ville de Seraing;

Article de base : 63.11.12;

Crédits de liquidation : 142.085,00 EUR;

Codification du projet : E CP 1 303000 0782 I;

Convergence;

Axe 3 : Développement territoriale équilibré et durable;

Mesure 3.3 : Redynamisation urbaine et attractivité du territoire;

Intitulé : Phenix;

Projet : Redynamisation de la ville basse;

Opérateur : Ville de Charleroi;

Article de base : 63.11.12;

Crédits de liquidation : 324.777,00 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 1640 I;

Intitulé : Phenix;

Projet : Aménagement de la place de la Digue;

Opérateur : Ville de Charleroi;

Article de base : 63.11.12;

Crédits de liquidation : 384.954,00 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 1638 I;

Intitulé : Mons, pôle de croissance : Objectif 2015. Portefeuille 2 : Le quartier de la gare et le centre d'Arts religieux;

Projet : Le quartier de la gare (volet DGPL);

Opérateur : Ville de Mons;

Article de base : 63.11.12;

Crédits de liquidation : 82.852,00 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 1129 I;

Intitulé : Mons, pôle de croissance : Objectif 2015. Portefeuille 2 : Le quartier de la gare et le centre d'Arts religieux;

Projet : Le Centre de Congrès;

Opérateur : Ville de Mons;

Article de base : 63.11.12;

Crédits de liquidation : 1.428.020,00 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 1118 I, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 81 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 8.000 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 08 de la division organique 09.

Des crédits de liquidation à concurrence de 2.900 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 12 de la division organique 13.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivantes du programme 01 de la division organique 32 et des programmes 08 et 12 des divisions organiques 09 et 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Allocation de base

Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement C.D. Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 32 01.01.01

4.557

11.660

- 81

- 10.900

4.476

760

DO 09 43.03.08

0

0

-

+ 100

0

100

DO 09 61.04.08

0

0

+ 81

+ 7.900

81

7.900

DO 13 63.11.12

0

9.172

-

+ 2.900

0

12.072

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 29 novembre 2013.

R. DEMOTTE P. FURLAN