publié le 06 décembre 2013
Autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel A330-60 Par arrêté ministériel du 29 novembre 2013, une autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel est octroyée à GETEC Energie Aktiengesellschaft, conformément aux dispositions
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- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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- 2013011624
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- 06/12/2013
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel A330-60 Par arrêté ministériel du 29 novembre 2013, une autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel est octroyée à GETEC Energie Aktiengesellschaft, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 12 juin 2001 relatif aux conditions générales de fourniture de gaz naturel et aux conditions d'octroi des autorisations de fourniture de gaz naturel.