28 OCTOBRE 2013. - Arrêté ministériel portant désignation, au sein du Service public fédéral Finances, des supérieurs hiérarchiques compétents pour formuler une proposition provisoire de peine disciplinaire

Le Premier Ministre, Le Ministre des Finances, Le Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, l'article 78, § 5, remplacé par l'arrêté royal du 31 mars 1995;

Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 2012 portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents pour formuler une proposition provisoire de peine disciplinaire;

Vu le protocole de négociation n° C.D. 337/D/82/1 du Comité de Secteur II - Finances, conclu le 25 juin 2013;

Vu l'avis 53.917/2/V du Conseil d'Etat, donné le 21 août 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les membres du personnel des services opérationnels et des services autres qu'opérationnels du Service public fédéral Finances sont intégrés dans une nouvelle structure organisationnelle, Arrêtent :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par : 1° règlement organique : l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires;2° entité : les services mentionnés aux articles 3, 10, 12 et 13/1 du règlement organique et le service Fedorest, service administratif à comptabilité autonome;3° affectés : soit nommés, soit désignés pour un service ou mutés au sens de l'article 49 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat.

Art. 2.La proposition provisoire de peine disciplinaire à l'encontre des titulaires d'une fonction de management et des titulaires d'une fonction d'encadrement repris dans la colonne 1 du tableau ci-après est formulée par le titulaire de la fonction repris dans la colonne 2 :

Kolom 1/Colonne 1

Kolom 2/Colonne 2

De houders van een managementfunctie - 1 of -2 Les titulaires d'une fonction de management - 1 ou -2

De Voorzitter van het directiecomité Le Président du comité de direction

De houders van een staffunctie -1 of -2 Les titulaires d'une fonction d'encadrement - 1 ou -2

De Voorzitter van het directiecomité Le Président du comité de direction

Art. 3.La proposition provisoire de peine disciplinaire à l'encontre : 1° des agents des services opérationnels mentionnés à l'article 3 du règlement organique;2° des agents des services autres qu'opérationnels mentionnés aux articles 10, 12 et 13/1 du règlement organique;3° des agents de FEDOREST, repris dans la colonne 1 du tableau ci-après est formulée par le membre du personnel repris dans la colonne 2 :

Kolom 1/Colonne 1

Kolom 2/Colonne 2

Ambtenaren behorend tot de klasse A4 of A5 Les agents appartenant à la classe A4 ou A5

De houder van de managementfunctie of de staffunctie die zich in de structuur van de entiteit waar de betrokken ambtenaar is geaffecteerd, hiërarchisch de plaats bekleedt welke het dichtst bij die van de betrokken ambtenaar staat, in voorkomend geval de Voorzitter van het directiecomité. Le titulaire de la fonction de management ou de la fonction d'encadrement qui, dans la structure de l'entité où l'agent concerné est affecté, occupe hiérarchiquement la place la plus proche de l'agent concerné, le cas échéant le Président du comité de direction.

Ambtenaren behorend tot de klasse A3, A2 of A1 Les agents appartenant à la classe A3, A2 ou A1

De ambtenaar behorend tot de klasse A4 die in de structuur van de entiteit waar de betrokken ambtenaar is geaffecteerd, hiërarchisch de plaats bekleedt welke het dichtst bij die van de betrokken ambtenaar staat.

L'agent appartenant à la classe A4 qui, dans la structure de l'entité où l'agent concerné est affecté, occupe hiérarchiquement la place la plus proche de l'agent concerné.

Ambtenaren behorend tot het niveau B, C of D Les agents appartenant au niveau B, C ou D

De ambtenaar behorend tot de klasse A3 die in de structuur van de entiteit waar de betrokken ambtenaar is geaffecteerd, hiërarchisch de plaats bekleedt welke het dichtst bij die van de betrokken ambtenaar staat.

L'agent appartenant à la classe A3 qui, dans la structure de l'entité où l'agent concerné est affecté, occupe hiérarchiquement la place la plus proche de l'agent concerné.

Art. 4.La proposition provisoire de peine disciplinaire à l'encontre des agents du Secteur des Hypothèques mentionné à l'article 9 du règlement organique, repris dans la colonne 1 du tableau ci-après est formulée par le membre du personnel repris dans la colonne 2 :

Kolom 1/Colonne 1

Kolom 2/Colonne 2

De Voorzitters van de colleges van de autonome diensten op het niveau van de Voorzitter van het directiecomité Les Présidents des collèges des services autonomes au niveau du Président du comité de direction

De Voorzitter van het directiecomité Le Président du comité de direction

De andere leden van de colleges en de ambtenaren van de autonome diensten op het niveau van de Voorzitter van het directiecomité. Les autres membres des collèges et les agents des services autonomes au niveau du Président du comité de direction

De Voorzitter van het college van de autonome dienst waar de betrokkene deel van uitmaakt Le Président du collège du service autonome dans lequel l'intéressé est occupé

Art. 5.La proposition provisoire de peine disciplinaire à l'encontre des agents des services autonomes au niveau du Président du comité de direction mentionnés à l'article 13 du règlement organique, repris dans la colonne 1 du tableau ci-après est formulée par le membre du personnel repris dans la colonne 2 :

Kolom 1/Colonne 1

Kolom 2/Colonne 2

De Voorzitters van de colleges van de autonome diensten op het niveau van de Voorzitter van het directiecomité Les Présidents des collèges des services autonomes au niveau du Président du comité de direction

De Voorzitter van het directiecomité Le Président du comité de direction

De andere leden van de colleges en de ambtenaren van de autonome diensten op het niveau van de Voorzitter van het directiecomité. Les autres membres des collèges et les agents des services autonomes au niveau du Président du comité de direction

De Voorzitter van het college van de autonome dienst waar de betrokkene deel van uitmaakt Le Président du collège du service autonome dans lequel l'intéressé est occupé

Art. 6.Sans préjudice de l'article 7, en cas d'empêchement ou d'absence du membre du personnel qui en vertu des articles 2 à 5 est compétent pour formuler la proposition provisoire et pour autant que personne n'ait été désigné temporairement de manière formelle en tant que dirigeant de l'agent faisant l'objet d'une procédure disciplinaire, la proposition provisoire de peine disciplinaire est formulée par le titulaire d'une fonction de management ou d'une fonction d'encadrement ou par un agent appartenant à la même classe ou à une classe supérieure à celle reprise dans la colonne 2 des articles précités, qui dans la structure organisationnelle occupe dans l'ordre croissant de la hiérarchie la place la plus proche de l'agent qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire.

Pour l'application de l'alinéa 1er, un agent ou un titulaire de mandat a les compétences disciplinaires qui reviennent au titulaire de la fonction de management ou de la fonction d'encadrement ou à l'agent dont il dirige temporairement les services.

Art. 7.Si un supérieur hiérarchique visé aux articles 2 à 6 ne possède pas, conformément aux lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative, la connaissance linguistique légalement requise, la proposition provisoire de peine disciplinaire est formulée par le titulaire d'une fonction de management ou d'une fonction d'encadrement ou par un agent appartenant à la même classe ou à une classe supérieure à celle reprise dans la colonne 2 des articles précités, qui possède la connaissance linguistique légalement requise et qui dans la structure organisationnelle occupe dans l'ordre croissant de la hiérarchie la place la plus proche de l'agent qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire.

Lorsque personne ne possède la connaissance linguistique légalement requise dans la ligne hiérarchique, un agent ou un titulaire d'une fonction de management ou d'une fonction d'encadrement qui possède la connaissance linguistique légalement requise et qui sera chargé de formuler une éventuelle proposition provisoire de peine disciplinaire est alors désigné par décision ministérielle individuelle.

Art. 8.L'arrêté ministériel du 17 décembre 2012 portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents pour formuler une proposition provisoire de peine disciplinaire est abrogé.

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 28 octobre 2013.

Le Premier Ministre, E. Di Rupo Le Ministre des Finances, K. GEENS Le Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, J. CROMBEZ