28 MARS 2002. - Arrêté ministériel relatif à la mise à disposition d'office de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire des membres du personnel de l'Institut d'expertise vétérinaire

La Ministre de la Santé publique, Vu la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, modifiée par les lois des 30 mars 1994, 26 juillet 1996, 13 février 1998 et 26 mars 1999, notamment l'article 32;

Vu la loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2000 pub. 18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, modifiée par la loi du 13 juillet 2001;

Vu l'arrêté royal du 5 avril 2001 relatif à la mise à disposition de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire du personnel de certains services publics, notamment l'article 1er;

Vu les autorisations accordées les 10 et 15 mai 2001 par l'Administration de l'inspection des lois sociales du Ministère fédéral de l'Emploi et du Travail et prorogées le 6 février 2002 pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2002;

Vu l'accord des Régions, donné le 13 mars 2002;

Vu l'avis motivé du comité de concertation de base de l'Institut d'expertise vétérinaire, donné le 25 mars 2002;

Sur la proposition de l'administrateur délégué de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, Arrête :

Article 1er.L'Institut d'Expertise vétérinaire est désigné comme institution dont l'ensemble des membres du personnel statutaire, stagiaire et contractuel sont mis d'office à disposition de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 5 avril 2001 relatif à la mise à disposition de l'Agence fédérale pour la sécurité de la Chaîne alimentaire du personnel de certains services publics.

Art. 2.Les membres du personnel concernés sont avisés de leur mise à disposition par note de service.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 28 mars 2002.

Mme M. AELVOET