28 MAI 1997. Arrêté ministériel en exécution de l'arrêté royal fixant les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats en exécution des articles 455 et 455bis du Code judiciaire

Le Ministre de la Justice, Vu l'article 455 du Code judiciaire, modifié par les lois du 9 avril 1980 et du 13 avril 1995;

Vu l'article 455bis du Code judiciaire, y inséré par la loi du 9 avril 1980, modifié par la loi du 13 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/1995 pub. 02/07/2009 numac 2009000438 source service public federal interieur Loi contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains. - Coordination officieuse en langue allemande fermer;

Vu l'arrêté royal du 23 mai 1997 fixant les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats en exécution des articles 455 et 455 bis du Code judiciaire;

Vu l'avis du Conseil général de l'Ordre national des avocats, donné le 11 juillet 1995;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 décembre 1996;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 9 décembre 1996;

Vu l'urgence, motivée par les considérants suivants : Considérant que, tel que cela ressort des rapports justificatifs des années 1993 à 1995, le recours au bureau de consultation et de défense s'est accru considérablement;

Considérant que les conditions économiques et sociales difficiles auxquelles est confrontée une partie de la population ne permettent pas de prévoir une diminution prochaine du nombre de ces recours;

Considérant que, outre l'augmentation du nombre d'avocats susceptibles d'assurer gratuitement la défense des personnes économiquement faibles, l'objectif premier de la loi du 13 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/1995 pub. 02/07/2009 numac 2009000438 source service public federal interieur Loi contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains. - Coordination officieuse en langue allemande fermer modifiant les articles 455 et 455bis du Code judiciaire est d'améliorer la qualité de l'assistance offerte aux plus démunis;

Considérant que l'accès au droit et à la justice est un droit fondamental, inconditionnel et constitutionnel, impératif de toutes sociétés démocratiques;

Considérant que l'égalité des chances devant la loi des citoyens en état d'indigence est assurée difficilement aussi longtemps que l'article 2 de la loi du 13 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/1995 pub. 02/07/2009 numac 2009000438 source service public federal interieur Loi contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains. - Coordination officieuse en langue allemande fermer n'est pas exécuté;

Considérant qu'il est, dès lors, indispensable et urgent, de mettre en vigueur la loi du 13 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/1995 pub. 02/07/2009 numac 2009000438 source service public federal interieur Loi contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains. - Coordination officieuse en langue allemande fermer afin de pouvoir également répartir les affaires entre les avocats inscrits au tableau de l'Ordre;

Considérant que l'arrêté royal du 23 mai 1997 fixant les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats en exécution des articles 455 et 455 bis du Code judiciaire a mis en vigueur ladite loi du 13 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/1995 pub. 02/07/2009 numac 2009000438 source service public federal interieur Loi contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains. - Coordination officieuse en langue allemande fermer;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 10 janvier 1997, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.La liste des points visée à l'article 1er, 1°, alinéa 3 de l'arrêté royal du 23 mai 1997 fixant les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats en exécution des articles 455 et 455bis est fixée dans l'annexe au présent arrêté ministériel.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1992 en ce qui concerne les prestations accomplies par les avocats stagiaires.

En ce qui concerne les prestations accomplies par les avocats inscrits au tableau de l'Ordre, cet arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1997.

Bruxelles, le 28 mai 1997 S. DE CLERCK .

Annexe à l'arrêté ministériel en exécution de l'arrêté royal du 23 mai 1997 fixant les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité alloué aux avocats en exécution des arti-cles 455 et 455bis du Code judiciaire Liste des points à attribuer en moyenne aux tâches correspondantes 1. Droit de la famille 1.1. Justice de Paix 1.1.1. Mesures urgentes et provisoires sur la base de l'art. 223 du Code civil 15 1.1.2. Pensions alimentaires 15 1.1.3. Apposition des scellés 8 1.1.4. Adoption (requête) 4 1.1.5. Conseil de famille 4 1.1.6. Droits et obligations réciproques : - fixation de la résidence conjugale 15 - location de la résidence principale 15 - autorisation sur pied de l'art. 220, 3 du Code civil 17 - comptes bancaires et coffres-fort 8 1.1.7. Administration du patrimoine commun interdiction et autorisation sur pied de l'art. 1421 du Code civil 16 1.1.8. Malades mentaux (loi du 26/06/1990 et A.R. du 18/07/1991) 15 1.2. Tribunal de première instance 1.2.1. Minorité prolongée 10 Comparution personnelle supplémentaire 6 1.2.2. Divorce par consentement mutuel : négociations, conventions préalables, dépôt et transcription 25 1.2.3. Divorce pour cause déterminée : - de plano 25 - requête en vue d'un constat d'adultère levée de l'expédition et information contacts avec huissier de Justice 8 - enquêtes comme demandeur 60 - défense de plano 8 - défense lors des enquêtes 30 - défense lors d'enquêtes contraires 40 - demande reconventionnelle de plano 16 - demande reconventionnelle avec enquêtes (une enquête) 45 1.2.4. Divorce pour séparation de fait : - comme demandeur 25 - comme défendeur 8 1.2.5. Pension alimentaire après divorce : a. pour cause déterminée - ordinaire 17 - avec capitalisation 25 b.pour séparation de fait - comme demandeur 20 - comme défendeur 17 1.2.6. Liquidation et partage : a. à l'amiable sans intervention d'un notaire et sans immeuble 12 b.citation intervention d'un notaire et accord sur un projet de liquidation 25 contredits, plaidoirie 60 1.2.7. Droits et devoirs réciproques : - autorisation sur pied de l'art. 215, 1 du Code civil 17 - litige en rapport avec l'exercice de la profession 25 - procurations : révocation 30 décomptes 17. - autorisations sur pied de l'art. 220, 1er & 2 du Code civil 17 - demandes d'annulation sur pied de l'art. 224, 1.1 & 1.2 du Code civil 17 l'art. 224, 1.3 & 1.4 du Code civil 35 1.2.8. Administration du patrimoine commun et propre : - demandes d'annulation fondées sur l'art. 1422 du Code civil relatives à un immeuble 35 relatives à des meubles 25 - retrait ou restriction de pouvoirs d'administration 35 - sortie d'indivision 30 - modification du régime matrimonial 25 1.2.9. Demande d'annulation de mariage : 50 1.3. Président du Tribunal de Première Instance 1.3.1. Mesures provisoires dans le cadre d'une procédure de divorce 15 1.3.2. Mesures urgentes 17 1.3.3. Autorisation sur pied de l'art. 215, 1er du Code civil 17 1.3.4. Exercice d'une profession 22 1.4. Tribunal de la Jeunesse 1.4.1 Litige en rapport avec l'autorité parentale, droit de garde et droit de visite de parents et de grands-parents : - sans pension alimentaire 17 - avec pension alimentaire 22 1.4.2. Défense protectionnelle ou civile (par procédure aboutissant à une décision judiciaire) 15 1.4.3. Adoption et adoption plénière - convention 7 - homologation 25 1.4.4. Défense devant le conseiller ou le directeur de l'aide à la jeunesse 15 1.4.5.Défense de mineurs déférés devant le tribunal de la jeunesse jugeant à titre provisoire - comparution durant les jours ouvrables 3 - comparution un samedi, dimanche ou un jour férié 10 1.5. Appel En degré d'appel, on appliquera la même échelle de points qu'en première instance, augmentée de 20 %. 2. Droit de la filiation 2.1. Recherche de 2.1.1. la maternité 18 2.1.2. la paternité 18 2.2. Contestation de 2.2.1. la paternité d'un conjoint 2.2.1.1. contestation directe : - preuve contraire 18 - simple dénégation 13 2.2.1.2 contestation indirecte 13 2.2.2. mentions dans l'acte de naissance en rapport avec la filiation du côté maternel 20 2.2.3. la reconnaissance de la maternité ou de la paternité : - par son auteur 18 - par un tiers 15 2.3. Reconnaissance par le père en dehors du mariage 2.3.1. Autorisation de reconnaissance 2.3.1.1. Conciliation devant le Juge de paix 8 2.3.1.2. Conciliation devant le Juge de paix et procédure devant le tribunal de Première Instance 18 2.3.2. Annulation de reconnaissance 13 2.3.3. Homologation d'une reconnaissance durant le mariage d'un enfant naturel engendré avant le mariage ou d'un enfant adultérin 13. 2.4. Réfutation de la présomption de la période légale de conception (procédure particulière) 13 2.5. Demande de paiement d'aliments sans contestation de paternité 2.5.1. procédure exclusivement en Chambre du Conseil 8 2.5.2. procédure en Chambre du Conseil et débat devant le Tribunal de Première Instance de l'allocation d'aliments 14 2.5.3. procédure en Chambre du Conseil et débat devant le Tribunal de Première Instance de l'allocation d'aliments et de l'existence de relations 18 2.6. Remarques 1) Lorsque le défendeur se réfère à justice, les honoraires peuvent être estimés à 8 2) Lorsqu'il conteste la demande, les honoraires peuvent s'élever à 75 % de ceux du demandeur.3) En degré d'appel, on comptera les mêmes honoraires qu'en première instance, augmentés de 20 %. 3. Affaires pénales - roulage 3.1. Défense pénale - Tribunal de Police 4,50 - Tribunal correctionnel et de la jeunesse 7,50 - Cour d'appel 12 3.2. Citation directe - Tribunal de Police 6 - Tribunal correctionnel 9 4. Affaires pénales autres que de roulage 4.1. Pour la défense pénale 4.1.1. Première instance Tribunal de Police 5 Tribunal de la Jeunesse 15 Tribunal Correctionnel et Conseil de Guerre 15 Chambre du Conseil (par comparution) 6 4.1.2. Appel 4.1.2.1. En degré d'appel, on appliquera la même échelle de points qu'en première instance lorsque c'est le même avocat qui a plaidé en première instance et en appel; lorsque c'est un autre avocat qui plaide en appel, l'échelle de points est augmentée de 20 %. 4.1.2.2. Chambre des mises en accusation (par comparution) 7 4.1.3. Cassation - avis négatif motivé 15 - dépôt d'un mémoire 25 4.1.4. Recours en grâce - dépôt d'une requête et démarches 10 4.1.5. Réhabilitation 10 4.1.6. Commission de défense sociale (par comparution) 10 4.1.7. Assises (par jour) 25 4.1.8. Libération conditionnelle - sans comparution devant la commission administrative de la prison 10 - avec comparution devant la commission administrative de la prison 15 5. Affaires civiles et commerciales 5.1. Justice de Paix et tribunal de police - conciliation 5 - premier ressort 8 - demande de termes et délais 5 5.2. Tribunal de Première Instance et Tribunal de Commerce - demande de termes et délais 5 - conciliation 5 - taux de base 15. - nomination d'expert, notaire 8 - affaires en référé ou sur requête 15 - expertise, descente sur les lieux (rémunération horaire) 3 5.3. Appel Le nombre total des points pour les deux instances sera calculé en appliquant les points de base augmentés de 50 %; lorsque c'est le même avocat qui a plaidé en première instance et en appel; lorsque c'est un autre avocat qui plaide en appel, les honoraires pour l'appel sont calculés en appliquant les points de base. 5.4. Majoration en fonction des événements procéduraux spécifiques Il y a majoration de 6 points pour chaque prestation consistant en : comparution personnelle, réouverture des débats, enquête, production de documents, vérification d'écritures, interrogatoire des parties, serment, reddition de comptes, demande incidente en faux civil, opposition à une décision rendue par défaut au profit de partie non opposante, renvoi devant le Tribunal d'arrondissement, interprétation ou rectification d'une décision judiciaire, comparution à une audience de conciliation obligatoire. 6. Affaires sociales 6.1. Demande concernant la reconnaissance préalable par le Tribunal du Travail d'une mesure urgente dans le chef d'un travailleur protégé - si le client est employeur 25 - si le client est travailleur 15 6.2. Contestations concernant les élections sociales 15 6.3. Référé 15 6.4. Accidents du travail - détermination d'un pourcentage d'incapacité de travail en cas de contestation 15 - si la qualification en tant qu'accident du travail est contestée 30 - révision ultérieure en cas de contestation 15 - attribution ultérieure d'un capital d'un tiers de la valeur de la rente 15 6.5. Contestation avec l'ONSS et l'INAMI demande de termes et délais de paiement à l'égard de l'ONSS et de l'INAMI (demandeur), si le client est employeur ou indépendant (défendeur) 5 6.6. Contestations en matière de pension, chômage, assurance maladie-invalidité, maladie professionnelle, allocations familiales, allocations de handicapés (employeurs et indépendants) 15 6.7. Procédures concernant les amendes administratives 15 6.8. Recours devant le tribunal du travail à l'égard des décisions des C.P.A.S. (loi du 12/01/1993) 10 6.9. Appel Le nombre total de points pour les deux instances sera calculé en appliquant l'échelle de base augmentée de 50 % lorsque c'est le même avocat qui a plaidé en première instance et en appel; lorsque c'est un autre avocat qui plaide en appel, le nombre de points pour l'appel sera calculé en appliquant l'échelle de base. 7. Droit des étrangers 7.1. Accès au territoire et séjour 7.1.1. Demande de visa 8 7.1.2. Demande d'autorisation de séjour de plus de trois mois 8 7.1.3. Régularisation ou prorogation de séjour 8 7.1.4. Inscription à la commune 8 7.1.5. Demande de permis de travail ou de carte professionnelle 10 7.1.6. Radiation des registres de la population 10 7.2. Réfugiés 7.2.1. Procédure de recours urgent (article 63 de la loi du 15/12/1980) 8 7.2.2. Procédure devant le CGRA 6 7.2.3. Procédure devant la CPRR 15. 7.3. Recours 7.3.1. Demande en révision (articles 64 et suivants) avec comparution devant la Commission consultative des Etrangers 15 7.3.2. Recours auprès du pouvoir judiciaire (articles 71 à 74) 15 7.3.3. Recours en annulation devant le Conseil d'Etat 25 7.4. Acquisition de la nationalité belge 7.4.1. Par déclaration d'option (articles 13 à 16 du Code de la Nationalité) 10 7.4.2. Par naturalisation (article 18 et suivants du Code de la Nationalité) 10 8. Commissions d'office - loi sur la protection des malades mentaux (1.1.8.) 15 - minorité prolongée (1.2.1.) 10 - comparution personnelle supplémentaire 6 - défense devant le conseiller ou le directeur de l'aide à la jeunesse (1.4.4.) 15 - Commission de défense sociale (par comparution) (4.1.6.) 10 9. Autres affaires Pour les prestations qui ne sont pas reprises sous les rubriques 1 - 7 (consultation, visite à la prison,...) 3 points à l' heure sont attribués.

Le temps de déplacement sera indemnisé à raison d'un point par tranche de 20 kms parcourus spécifiquement pour cette affaire à partir du cabinet.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 28 mai 1997.

Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK