28 JUILLET 1998. - Arrêté ministériel rapportant l'article 3, alinéa premier, de l'arrêté ministériel du 17 juillet 1997 portant agrément temporaire d'un médecin de contrôle, d'un laboratoire et de la procédure de contrôle antidopage de la International Tennis Federation dans le cadre de la pratique du sport dans le respect des impératifs de la santé

Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé, Vu le décret du 27 mars 1991 flamand relatif à la pratique du sport dans le respect des impératifs de la santé, modifié par le décret du 20 décembre 1996;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 octobre 1991 portant exécution du décret du 27 mars 1991 relatif à la pratique du sport dans le respect des impératifs de la santé, notamment l'article 68, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1996;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1997 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand;

Vu l'arrêté ministériel du 17 juillet 1997 portant agrément temporaire d'un médecin de contrôle, d'un laboratoire et de la procédure de contrôle antidopage de la International Tennis Federation dans le cadre de la pratique du sport dans le respect des impératifs de la santé, notamment l'article 3, premier alinéa;

Considérant que le Dr. David Martin, attaché officiellement à l'ATP-Tour, a été agréé à titre temporaire par l'article 3, premier alinéa de l'arrêté précité du 17 juillet 1997 comme médecin de contrôle en vue de l'exécution des contrôles antidopage au cours du tournoi de tennis « Cup of Flanders » qui a eu lieu à Ostende du 19 juillet à 27 juillet 1997;

Considérant que dans la demande d'agrément temporaire du 16 juin 1997 de l'A.S.B.L. Vlaamse Tennis Vereniging le Dr. David Martin était qualifié entre autres comme « docteur en psychiatrie »; que l'administration de la Communauté flamande croyait par conséquent que le Dr David Martin était médecin tel qu'il est prescrit à l'article 16 du décret précité du 27 mars 1991 et à l'article 68, 3° de l'arrêté précité du Gouvernement flamand du 23 octobre 1991; qu'un doctorat en psychiatrie présuppose en effet la possession d'un diplôme de docteur en médecine;

Considérant que l'avocat Francis Volckaert, conseil de monsieur Host Skoff, participant au tournoi de tennis susdit, a fait parvenir par lettre recommandée à l'administration de la Communauté flamande, le 24 février 1998, une copie officialisée de la déclaration de monsieur David Martin dans laquelle ce dernier affirme sous serment ne pas être médecin et qui fait également apparaître qu'il n'est pas « docteur en psychiatrie » (Court Certificate du 13 février 1998 de Terrie L. Cook, Registered Professional Reporter, State of Florida, County of Duval);

Considérant que, maintenant qu'il est établi que monsieur David Martin n'est pas médecin tel qu'il est requis par la législation précitée, l'article 3, premier alinéa de l'arrêté ministériel susdit du 17 juillet 1997 doit être rapporté, Arrête :

Article 1er.L'article 3, premier alinéa de l'arrêté ministériel du 17 juillet 1997 portant agrément temporaire d'un médecin de contrôle, d'un laboratoire et de la procédure de contrôle antidopage de la International Tennis Federation dans le cadre de la pratique du sport dans le respect des impératifs de la santé, est rapporté.

Art. 2.Une demande en suspension de la mise en oeuvre du présent arrêté et/ou une demande en annulation du présent arrêté peuvent être introduites au Conseil d'Etat dans les soixante jours de la notification du présent arrêté. Ces recours doivent être introduits par requête datée, signée par l'appelant ou par un avocat. Ces requêtes doivent être adressées par lettre recommandée au Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 19 juillet 1997.

Bruxelles, le 28 juillet 1998.

Mme W. DEMEESTER-DE MEYER