AUTORITE FLAMANDE

Bien-Etre, Santé publique et Famille

28 JANVIER 2019. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 121, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande

LE MINISTRE FLAMAND DU BIEN-ETRE, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE, Vu le décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande, l'article 75, § 2, alinéa 5 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande, l'article 121, alinéa 3 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 13 décembre 2018 ;

Vu la demande d'avis dans les 30 jours introduite le 21 décembre 2018 auprès du Conseil d'Etat en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que l'avis n'a pas été communiqué dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.Conformément à l'article 121, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande, il est fait appel pour l'exercice du droit de subrogation des caisses d'assurance soins aux unions nationales, à la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité et à la Caisse des Soins de Santé de HR Rail.

Dans l'alinéa 1er on entend par union nationale : une union nationale telle que visée à l'article 6 de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2019.

Bruxelles, le 28 janvier 2019.

Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN