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28 FEVRIER 2012. - Arrêté ministériel portant nomination de deux commissaires de l'Institut professionnel des agents immobiliers, visés à l'article 41bis, § 1er, alinéa 5, de l'arrêté royal du 27 novembre 1985

La Ministre des Classes moyennes, Vu la loi-cadre relative aux professions intellectuelles prestataires de services, codifiée par l'arrêté royal du 3 août 2007, l'article 7, § 4;

Vu l'arrêté royal du 27 novembre 1985 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts professionnels créés pour les professions intellectuelles prestataires de services, l'article 41bis, § 1er, alinéa 5, inséré par l'arrêté royal du 26 octobre 1995 et remplacé par l'arrêté royal du 12 octobre 1998;

Vu la proposition du Conseil national de l'Institut professionnel des agents immobiliers du 15 décembre 2011, Arrête : Article unique. Mme Céline Dubois est nommée commissaire chargée de la vérification du compte annuel des recettes et des dépenses de l'Institut professionnel des agents immobiliers, pour un terme de deux ans, à partir du 1er janvier 2012.

M. Dominicus Vandezande est nommé, commissaire chargé de la vérification du compte annuel des recettes et des dépenses de l'Institut professionnel des agents immobiliers, pour un terme de deux ans, à partir du 1er janvier 2012.

Bruxelles, le 28 février 2012.

Mme S. LARUELLE