publié le 06 mars 2012
Documentation patrimoniale Enregistrement et domaines. - Désignation Par arrêté ministériel du 28 février 2012, M. Laga, Erik G., inspecteur principal d'administration (...)
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- service public federal finances
- numac
- 2012003080
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- 06/03/2012
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Documentation patrimoniale Enregistrement et domaines. - Désignation Par arrêté ministériel du 28 février 2012, M. Laga, Erik G., inspecteur principal d'administration fiscale du bureau de l'enregistrement Bruges-IV, est désigné par voie d'intérim à l'emploi de conservateur des hypothèques à Ypres, à la date du 1er mars 2012.