28 AVRIL 2008. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 30 et le programme 03 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 19 décembre 2007 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, notamment l'article 41;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 51.04 du programme 03 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon des 29 avril 2004, 20 juillet 2005, 13 juillet 2006 et du 12 juillet 2007 dans le cadre du "Phasing out de l'Objectif 1 - Hainaut", de l'"Objectif 2 Rural" et de l'"Urban Sambreville", à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Phasing out de l'Objectif 1 - Hainaut;

Axe 1 : Polariser la croissance par le développement de la base productive;

Mesure 1.3 : Infrastructures d'accueil structurantes nécessaires au redéploiement économique de la zone;

Intitulé : Extension de Garocentre, accessibilité de la plate-forme logistique de Houdeng-Goegnies à la multimodalité. Equipement général, 2e, 3e et 4e phase. Construction d'un bâtiment-relais et d'un bâtiment-relais de services;

Bénéficiaire : IDEA;

Allocation de base : 51.04.03;

Crédits d'engagement : 875 milliers d'EUR;

Crédits d'ordonnancement : 2.900 milliers d'EUR;

Codification du projet : E P1A 1 10302 0013 B ;

Intitulé : Construction d'un bâtiment-relais proposant des surfaces à usage de bureau sur l'Aéropole de Charleroi;

Bénéficiaire : IGRETEC;

Allocation de base : 51.04.03;

Crédits d'ordonnancement : 37.500,00 EUR;

Codification du projet : E P1A 1 10301 0276 B ;

Objectif 2 Rural;

Axe 2 : Structurer l'espace rural;

Mesure 2.3 : Renforcer l'accès aux Nouvelles Technologies et aux TIC et capitaliser les opportunités de l'Euro-Corridor;

Intitulé : Elaboration d'un programme d'équipements et d'infrastructures en vue d'étendre et de viabiliser les parcs d'activités Achêne-Ciney-Baillonville;

Bénéficiaire : BEPN;

Allocation de base : 51.04.03;

Crédits d'engagement : 356 milliers d'EUR;

Crédits d'ordonnancement : 1.000 milliers d'EUR;

Codification du projet : E 2RU 1 20300 0091 B ;

Intitulé : Transformation des zones d'activités des arrondissements de Dinant et de Philippeville en zones de développement environnemental;

Bénéficiaire : BEPN;

Allocation de base : 51.04.03;

Crédits d'ordonnancement : 178.532,64 EUR;

Codification du projet : E 2RU 1 20300 0096 B ;

Intitulé : Nivellement, infrastructure en voirie, évacuation des eaux, alimentation en eau, gaz, haute-tension, éclairage public, aménagement des abords et raccordement ferré pour la zone logistique d'Aubange - Phase 1 et 2;

Bénéficiaire : IDELUX;

Allocation de base : 51.04.03;

Crédits d'engagement : 90 milliers d'EUR;

Crédits d'ordonnancement : 130 milliers d'EUR;

Codification du projet : E 2RP 1 20300 0093 B ;

Intitulé : Equipement complémentaire visant à renforcer l'attractivité de la plate-forme multimodale d'Aubange;

Bénéficiaire : IDELUX;

Allocation de base : 51.04.03;

Crédits d'engagement : 427 milliers d'EUR;

Crédits d'ordonnancement : 2.023 milliers d'EUR;

Codification du projet : E 2RP 1 20300 0092 B ;

Intitulé : Construction de 2 bâtiments-relais et aménagement d'infrastructures sur la zone de La Famenne à Marche;

Bénéficiaire : IDELUX;

Allocation de base : 51.04.03;

Crédits d'engagement : 1.448 milliers d'EUR;

Crédits d'ordonnancement : 2.500 milliers d'EUR;

Codification du projet : E 2RP 1 20300 0088 B ;

Urban II Sambreville;

Axe 1 : Reconversion économique et développement économique endogène;

Mesure 1.3 : Aménagement et amélioration d'infrastructures en équipement structurant;

Intitulé : Valorisation d'une zone d'activités économiques d'une superficie de 1ha 06, quartier de la Vacherie à Auvelais;

Bénéficiaire : BEP;

Allocation de base : 51.04.03;

Crédits d'engagement : 1 millier d'EUR;

Crédits d'ordonnancement : 38 milliers d'EUR;

Codification du projet : E URB 1 10300 0004 B, Arrête :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 3.197 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 8.808 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 30 au programme 03 de la division organique 11.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 02 de la division organique 30 et du programme 03 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des Engagements.

Namur, le 28 avril 2008.

A. ANTOINE