CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Marleen Peleman, Ann Van Keer, Jo Verbrugghen, Francine Van Den Bossche et Hans Van Keer, ayant tous élu domicile chez Mes Dirk Lindemans et Filip De Preter, avocats, dont le cabinet est établi à 1000 Bruxelles, boulevard de l'Empereur 3, ont demandé le 27 juin 2008 la suspension et l'annulation de l'arrêté ministériel du 28 avril 2008 portant approbation du plan provincial d'exécution spatiale « Afbakening structuurondersteunend kleinstedelijk gebied Dendermonde », tel qu'il a été définitivement fixé le 12 décembre 2007 par la députation du conseil provincial de la Flandre orientale.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 15 mai 2008.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 188.748/X-13.822.

Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.