publié le 09 mai 2008
Désignation d'un membre de la commission générale de la commission fédérale de médiation Par arrêté ministériel du 28 avril 2008 entrant en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, M. Vincent Lesseliers, est, en qualité de nota
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- service public federal justice
- numac
- 2008009334
- pub.
- 09/05/2008
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Désignation d'un membre de la commission générale de la commission fédérale de médiation Par arrêté ministériel du 28 avril 2008 entrant en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, M. Vincent Lesseliers, est, en qualité de notaire d'expression néerlandaise, désigné, membre effectif de la commission générale de la commission fédérale de médiation.