28 AVRIL 1998. - Arrêté ministériel fixant les dates de début et de fin de l'opération « Alba » pour le détachement « Belmeddet » déployé dans le cadre de l'« AMPF » en Albanie, afin de renforcer l'appui médical à l'échelon « Force » dans les environs de Tirana et fixant les dates de fin d'opération « Unprofor », « Sharp Vigilance », « Minurso » et « Untaes »

Le Ministre des Pensions, Le Ministre de la Défense nationale, Vu la loi du 30 mai 1951 autorisant le Roi à étendre certaines dispositions applicables en temps de guerre ou de mobilisation aux membres des forces belges affectés à l'exécution de mesures décidées par le Conseil de Sécurité des Nations Unies;

Vu l'arrêté royal du 7 juillet 1992 rendant applicable aux membres d'un contigent belge participant à des opérations décidées par le Conseil de sécurité des Nations-Unies le bénéfice des taux de pensions de réparation prévus pour les invalides de guerre, notamment l'article 4;

Vu l'arrêté royal du 19 août 1992 rendant applicable aux gendarmes accompagnant un contingent belge participant à des opérations décidées par le Conseil de Sécurité des Nations-Unies le bénéfice des taux de pensions de réparation prévus pour les invalides de guerre.

Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 1992 fixant la date de début de l'opération « Unprofor » dans l'ex-Yougoslavie;

Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 1992 fixant la date de début de l'opération « Sharp Vigilance » de surveillance et contrôle du trafic maritime susceptible de se rendre dans l'ex-Yougoslavie;

Vu l'arrêté ministériel du 12 octobre 1993 fixant la date de début de l'opération « Minurso » ayant pour but de superviser le cessez-le-feu et le référendum d'auto-détermination dans le Sahara occidental;

Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1996 fixant la dates de début des opérations « Shouthern Breeze II », « Ifor » et « Untaes » et les dates de fin des opérations « Unosom », « Unamir », « Columbus », « Uncro » et « Southern Breeze II »;

Vu le protocole du comité de négociation du personnel militaire des Forces armées clôturé le 5 août 1997;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié en dernier lieu par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 19/05/1999 numac 1999015018 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992. - Addendum fermer;

Vu l'urgence motivée par les récents événements en Albanie, Arrêtent :

Article 1er.Les militaires belges qui, suite à la résolution n° 1.101 du 28 mars 1997 du Conseil de Sécurité des Nations Unies et à la décision du gouvernement belge prise en séance du Conseil des Ministres du 3 juin 1997, font partie du détachement médical belge BELMEDDET déployé dans le cadre de l'AMPF (opération ALBA) en Albanie, afin de renforcer l'appui médical de l'échelon Force dans les environs de Tirana, tombent sous l'application de l'arrêté royal du 7 juillet 1992 rendant applicable aux membres d'un contingent belge participant à des opérations décidées par le Conseil de sécurité des Nations-Unies le bénéfice des taux de pensions de réparation prévus pour les invalides de guerre.

Art. 2.Pour l'application de l'article 4 de l'arrêté royal précité, la date de début de l'opération est fixée au 7 juin 1997 et la date de fin au 27 juillet 1997.

Art. 3.Pour les opérations suivantes, la date de fin de l'opération est fixée au : 1° 15 décembre 1994 pour l'opération « UNPROFOR »;2° 15 février 1995 pour l'opération « SHARP VIGILANCE »;3° 30 avril 1996 pour l'opération « MINURSO »;4° 4 mars 1998 pour l'opération « UNTAES ». Bruxelles, le 28 avril 1998.

Le Ministre des Pensions, M. COLLA Le Ministre de la Défense nationale, J.P. PONCELET