publié le 03 janvier 2005
Arrêté ministériel portant nomination des membres du Conseil central de Surveillance pénitentiaire
- source
- service public federal justice
- numac
- 2005009895
- pub.
- 03/01/2005
- prom.
- 27/10/2004
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
27 OCTOBRE 2004. - Arrêté ministériel portant nomination des membres du Conseil central de Surveillance pénitentiaire
La Ministre de la Justice, Vu l'arrêté royal du 4 avril 2003 modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires, notamment l'article 133 relatif à la composition du Conseil central de Surveillance pénitentiaire et la nomination de ses membres;
Vu l'arrêté ministériel du 16 mai 2003 portant nomination des membres du Conseil central de Surveillance pénitentiaire, Arrête : Article unique. Est nommé en qualité de membre du Conseil central de Surveillance pénitentiaire : Mme Ann Collin.
Bruxelles, le 27 octobre 2004, Mme L. ONKELINX