publié le 13 décembre 2004
Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action socia
- source
- ministere de la region wallonne
- numac
- 2004203637
- pub.
- 13/12/2004
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 27 octobre 2004, agrée le Centre public d'Action sociale de Cerfontaine sous le numéro de matricule RW/SMD/276 en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes pour une période de six ans à dater du 27 octobre 2004.