COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

27 JUIN 2016. - Arrêté ministériel établissant des rémunérations médecins-contrôleurs et chaperons

Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de Santé, Vu l' ordonnance du 21 juin 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/06/2012 pub. 05/07/2012 numac 2012031540 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention fermer relative à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention, telle modifiée par l'ordonnance de 29 juillet 2015, article 17, § 2 ;

Vu l'arrêté du Collège réuni du 10 mars 2016 portant exécution de l' ordonnance du 21 juin 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/06/2012 pub. 05/07/2012 numac 2012031540 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention fermer relative à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention, articles 16 et 19;

Vu l'avis de l'Inspection de Finances, donné le 27 juin 2016, Arrêtent :

Article 1er.Les médecins-contrôleurs agrées et les chaperons désignés par les Membres du Collège réuni chargés de la politique de santé, reçoivent pour la réalisation des contrôles antidopages une indemnité par mission à charge du budget général des dépenses de la Commission communautaire commune.

L'indemnisation mentionnée au premier alinéa, est repris dans l'annexe joint à cet arrêté;

Où x = le tarif de base annuellement indexé, payé pour les contrôles réalisé par un chaperon, et s'élève à 90,37 euros en 2016, Et où y = le montant de base annuellement indexé, payé pour les contrôles réalisés par un médecin-contrôleur, et s'élève en 2016 à 327,61 euros.

Art. 2.Les montants mentionnés à l'article 2 suivent l'évolution de l'indice santé tel que visé à l'article 2 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/1989 pub. 18/02/2008 numac 2008000108 source service public federal interieur Loi spéciale sur la Cour d'arbitrage fermer de sauvegarde de la compétitivité du pays.

Les montants sont ajustés annuellement selon la formule ci-dessous: Indice santé x (au 1er janvier)/Indice santé x -1 (au 1er janvier)

Art. 3.Aux médecins-contrôleurs et chaperons mentionnés à l'article 2, une indemnisation pour faire de voyage par kilomètre parcouru est payé à charge du budget général des dépenses de la Commission communautaire commune, conformément à la réglementation d'application sur les membres du personnel des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale.

Art. 4.Cet arrêté entre en vigueur le 18 mars 2016.

Bruxelles, le 27 juin 2016.

Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de Santé, DIDIER GOSUIN

ANNEXE

En compétition

urine

sang

urine + sang

1

2-6

7-12

1

2-6

7-12

1

2-6

7-12

Chaperon

x

X

2x

x

x

2x

x

x

2x

Médecin-contrôleur

nvt

Y

2y

Sans objet

y

2y

Sans objet

y

2y

Hors compétition sur le même site

urine

sang

urine + sang

1

2-6

7-12

1

2-6

7-12

1

2-6

7-12

Chaperon

x

X

2x

Sans objet

x

2x

x

x

2x

Médecin-contrôleur

1/2y

Y

2y

1/2y

y

2y

1/2y

y

2y

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 27 juin 2016 établissant des rémunérations des médecins-contrôleurs et chaperons.

Bruxelles, le 27 juin 2016.

Pour le Collège réuni, Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de Santé, DIDIER GOSUIN