COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

3 JUIN 2020. - Arrêté ministériel établissant les rémunérations des médecins-contrôleurs et des chaperons

Les Membres du Collège réuni compétents pour la politique de la Santé, Vu l' ordonnance du 21 juin 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/06/2012 pub. 05/07/2012 numac 2012031540 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention fermer relative à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention, article 17, § 2 ;

Vu l'arrêté du Collège réuni du 10 mars 2016 portant exécution de l' ordonnance du 21 juin 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/06/2012 pub. 05/07/2012 numac 2012031540 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention fermer relative à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention, articles 16 et 19 ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 juin 2016 établissant des rémunérations médecins-contrôleurs et chaperons ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 février 2020 ;

Vu l'avis favorable de la section de prévention en santé de la Commission de la Santé du Conseil Consultatif de la Santé et de l'Aide aux personnes de la Commission communautaire commune, donné le 21 avril 2020, Arrêtent :

Article 1er.Les médecins-contrôleurs et les chaperons désignés par les Membres du Collège réuni chargés de la politique de santé, pour effectuer des contrôles antidopage perçoivent une indemnité par mission.

L'indemnisation mentionnée au premier alinéa, est reprise dans l'annexe jointe à cet arrêté.

Où x = le tarif de base annuellement indexé, payé pour les contrôles réalisés par un chaperon, et s'élève à 96,51 euros en 2020 ;

Où y = le montant de base annuellement indexé, payé pour les contrôles réalisés par un médecin-contrôleur, et s'élève en 2020 à 349,88 euros ;

Et où z = le montant complémentaire, annuellement indexé, payé pour valoriser les prélèvements sanguins réalisés par un médecin-contrôleur, et s'élève, par prélèvement sanguin, à 50€ en 2020.

Art. 2.Les montants mentionnés à l'article 1 suivent l'évolution de l'indice santé tel que visé à l'article 2 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/1989 pub. 18/02/2008 numac 2008000108 source service public federal interieur Loi spéciale sur la Cour d'arbitrage fermer de sauvegarde de la compétitivité du pays.

Les montants sont ajustés annuellement selon la formule ci-dessous : Montant de base/Indice santé x -1 (au 1er janvier) x Indice santé x (au 1er janvier)

Art. 3.Aux médecins-contrôleurs et chaperons mentionnés à l'article 1, une indemnisation pour frais de voyage par kilomètre parcouru est payée, conformément à l'article 273 de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 5 juin 2008 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale.

Art. 4.L'arrêté ministériel du 27 juin 2016 établissant des rémunérations médecins-contrôleurs et chaperons est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2020.

Bruxelles, le 3 juin 2020.

Pour le Collège réuni : Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de Santé, A. MARON. Annexe

En compétition

Urine

Sang

Urine + sang

Nombre de sportifs contrôlés

2-6

7-12

2-6

7-12

2-6

7-12

Chaperons

x

2x

x

2x

x

2x

Médecins-contrôleurs

y

2y

y

2y

y + z

2y + z

Hors compétition

Urine

Sang

Urine + sang

Nombre de sportif(s) contrôlé(s)

1

2-6

7-12

1

2-6

7-12

1

2-6

7-12

Chaperons

x

x

2x

Sans objet

x

2x

x

x

2x

Médecins-contrôleurs

1/2y

y

2y

1/2y

y

2y

1/2y + z

y + z

2y + z