publié le 27 juin 2023
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 novembre 2021 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 octobre 2021 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, en ce qui concerne les redevances imputées par les organismes de contrôle pour 2023
- source
- autorite flamande
- numac
- 2023041085
- pub.
- 27/06/2023
- prom.
- 27/01/2023
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
AUTORITE FLAMANDE
Agriculture et Pêche
27 JANVIER 2023. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 novembre 2021 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 octobre 2021 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, en ce qui concerne les redevances imputées par les organismes de contrôle pour 2023
Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, article 4, 1°, i), inséré par le décret du 26 avril 2019, et article 72 ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 octobre 2021 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, article 69.
Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - L'Inspection des Finances a rendu un avis le 8 décembre 2022. - Le 21 décembre 2022, une demande d'avis dans les 30 jours a été introduite auprès du Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. L'avis n'a pas été communiqué dans le délai imparti. Dès lors l'article 84, § 4, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, s'applique.
LE MINISTRE FLAMAND DE L'ECONOMIE, DE L'INNOVATION, DE L'EMPLOI, DE L'ECONOMIE SOCIALE ET DE L'AGRICULTURE ARRETE :
Article 1er.Dans l'article 86/1, alinéas 1er, de l'arrêté ministériel du 8 novembre 2021 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 octobre 2021 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, inséré par l'arrêté ministériel du 27 janvier 2022, le membre de phrase « et en 2023, » est inséré entre le nombre « 2022 » et les mots « , une redevance », et dans l'alinéa 2 du même article, le membre de phrase « et en 2023, » est inséré entre le nombre « 2022 » et les mots « , il peut ».
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Bruxelles, le 27 janvier 2023.
Le Ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, J. BROUNS