AUTORITE FLAMANDE

Environnement et Aménagement du Territoire

6 OCTOBRE 2023. - Arrêté ministériel fixant les tableaux concernant la quantité de gaz naturel et d'électricité dont le client résidentiel a besoin afin de disposer d'un chauffage minimal de l'habitation jusqu'à la fin de la période hivernale

LA MINISTRE FLAMANDE DE LA JUSTICE ET DU MAINTIEN, DE L'ENVIRONMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'ENERGIE ET DU TOURISME Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, articles 4.1.22 et 6.1.2, § 1er, alinéa 3 ; - l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010, article 5.3.6/2, alinéa 3 et article 5.4.7, alinéa 3 ;

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - Afin d'éviter que les ménages disposant d'un compteur à budget de gaz naturel ou un compteur à budget d'électricité ne traversent la période de novembre à mars sans chauffage par manque de budget pour recharger celui-ci, les CPAS qui le souhaitent peuvent octroyer par quinzaine un soutien financier limité aux personnes dans le besoin pour recharger le compteur à budget de gaz naturel ou le compteur à budget d'électricité (articles 5.3.6/1 à 5.3.6/6 de l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010 pour l'électricité et articles 5.4.6 à 5.4.10 de l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010 pour le gaz naturel). - Les montants de la quantité minimale de gaz naturel et d'électricité à octroyer sont fixés par arrêté ministériel, conformément aux articles 5.3.6/2 et 5.4.7 de l'Arrêté relatif à l'énergie. - Etant donné que les prix pour l'électricité et le gaz naturel évoluent et que les tarifs que les gestionnaires de réseaux d'électricité et de gaz naturel facturent à leurs clients sont calculés sur cette base périodiquement, les montants accordés dans le cadre de ce règlement doivent être adaptés chaque année.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - L'Inspection des Finances a rendu un avis le 3 octobre 2023 ; - Le 4 octobre 2023, une demande d'avis dans les 5 jours a été introduite auprès du Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Le 5 octobre 2023, le Conseil d'Etat a fait savoir que la demande d'avis introduite, inscrite au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 74.599/3, avait été rayée du rôle le 5 octobre 2023, conformément à l'article 84, § 5, des lois sur le « Conseil d'Etat », coordonnées le 12 janvier 1973.

L'urgence de cette demande d'avis peut être motivée par le fait que le ministre chargé de l'énergie ne peut fixer les tableaux mentionnés dans l'intitulé qu'après que le régulateur fédéral CREG ait déterminé les tarifs à utiliser. Il s'agit du tarif social du gaz naturel et de l'électricité et du tarif pour les clients non protégés approvisionnés par le gestionnaire du réseau de gaz naturel et le gestionnaire du réseau d'électricité. Depuis 2020, ceux-ci ne sont plus déterminés semestriellement, mais trimestriellement, ce qui signifie que pour le quatrième trimestre de 2023, ils ne sont connus que fin septembre. La réglementation prévoit une période d'application de la fourniture minimale de gaz naturel et d'électricité pour le chauffage allant de novembre à mars. Par conséquent, la période entre la détermination éventuelle du coût et le début de l'application de la mesure est limitée à un mois.

En outre, la possibilité d'accorder une indemnité au gestionnaire du réseau de gaz naturel et au gestionnaire du réseau d'électricité pour la mise en oeuvre de cette mesure, qui constitue une obligation financière de service public, a été prévue, dans les limites des moyens disponibles à cet effet dans le budget général des dépenses de la Communauté flamande et du Fonds énergie, que le ministre de l'Energie réserve à cette fin. Compte tenu de l'impact budgétaire associé, l'avis de l'Inspection des Finances doit être demandé pour cet arrêté, de sorte que le délai restant entre la réception de cet avis et le début de la période d'application est trop court pour le délai normal d'avis utilisé par le Conseil d'Etat.

Cadre juridique Le présent arrêté ministériel fait suite à la réglementation suivante : - L'arrêté ministériel du 27 janvier 2023 fixant le tableau concernant la quantité de gaz naturel et d'électricité dont le client résidentiel a besoin afin de disposer d'un chauffage minimal de l'habitation jusqu'à la fin de la période hivernale.

ARRETE :

Article 1er.Le tableau, visé à l'article 5.3.6/2, alinéa 3 de l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010, est joint en annexe 1re au présent arrêté.

Art. 2.Le tableau, visé à l'article 5.4.7, alinéa 3 de l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010, est joint en annexe 2 au présent arrêté.

Art. 3.En cas de fluctuations importantes des prix sur le marché de l'énergie, le ministre peut adopter une nouvelle version des tableaux visés aux articles 1er et 2 pour l'application de cette mesure au cours du premier trimestre 2024.

Art. 4.L'arrêté ministériel du 27 janvier 2023 fixant le tableau concernant la quantité de gaz naturel et d'électricité dont le client résidentiel a besoin afin de disposer d'un chauffage minimal de l'habitation jusqu'à la fin de la période hivernale est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2023.

Bruxelles, le 6 octobre 2023.

La ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR

Pour la consultation du tableau, voir image